Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes de police administrative PDF Download
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Author: Jean Castagné
Publisher: R. Pichon et R. Durand-Auzias
ISBN:
Category : Judicial review of administrative acts
Languages : fr
Pages : 232
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Author: Jean Castagné
Publisher: R. Pichon et R. Durand-Auzias
ISBN:
Category : Judicial review of administrative acts
Languages : fr
Pages : 232
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Author: Janina Grasser
Publisher: GRIN Verlag
ISBN: 3656276471
Category : Law
Languages : fr
Pages : 8
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Book Description
Essai de l’année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16/20, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) , langue: Français, résumé: « La liberté est la règle, la restriction de police l ́exception »1. Cette formule du commissaire du gouvernement Corneille résume bien l ́esprit du contrôle du pouvoir de police.Le contrôle du pouvoir de police résulte d ́un compromis entre deux nécessités:Premièrement la nécessité de maintenir l ́ordre public et deuxièmement celle de ne pas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles.Maintenir l ́ordre public, ça veut dire assurer la trilogie classique, objective: la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. En outre une partie de la doctrine considère qu ́il y a d ́autres éléments, des buts secondaires de l ́ordre public: la sauvegarde de l ́esthétique des lieux publiques et la moralité publique.Mais tout d ́abord il faut se demander ce qui est la police administrative. La police administrative peut être définie comme activité qui vise à assurer le maintien de l ́ordre public, sans tendre à la recherche ou à l ́arrestation des auteurs d ́une infraction déterminée. Contrairement à la police administrative la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d ́en rassembler les preuves et d ́en rechercher l ́auteur.Cette distinction est d ́une grande importance pour déterminer le droit applicable et la compétence juridictionnelle. Les litiges de la police judiciaire relèvent du droit privé et des juridictions judiciaires. Cependant les litiges de la police administrative relèvent du droit administratif. Pour la police administrative les juridictions administratives sont compétentes.Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative est donc à la charge des juge administratif.En outre il faut clarifier ce qui est une « mesure » de la police administrative. Tout d ́abord une mesure de la police administrative est une acte unilatérale.
Author: Jean Castagné
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Raphael Alibert
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative courts
Languages : fr
Pages : 412
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Author: Jean Castagné
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 216
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Author: Démosthène Tsevas
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402496495
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 247
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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author:
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296821189
Category : Administrative law
Languages : en
Pages : 389
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"Cet ouvrage traite du programme de deuxième année en droit administratif général. Il donne également un éclairage particulier au pouvoir du juge administratif sur la fixation du droit administratif français et de son rôle prédominant dans l'essence même du droit administratif. Utilisable comme un manuel classique, ce livre permet également une réflexion approfondie sur l'évolution, la souplesse et l'adaptation d'un droit spécifique à son environnement et s'adresse aux étudiants, chercheurs et praticiens."--
Author: Stavroula Ktistaki
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative courts
Languages : fr
Pages : 514
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Author: Jean Castagné
Publisher:
ISBN:
Category : Judicial review of administrative acts
Languages : fr
Pages : 216
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Author: Etienne Picard
Publisher: Presses universitaires de Rouen et du Havre
ISBN: 9782275010007
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 484
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La police, pilier principal de tout droit administratif, demeure insaisissable tant qu'on cherche à y voir une catégorie technique. Au contraire elle s'éclaire quand on en fait une notion conceptuelle. En tant que telle, l'auteur la définit comme fonction disciplinaire de l'institution primaire libérale, fonction d'ordre public ou de nécessité, rendant compte à la fois de sa nature, sa structure et son régime.
