Le commerce électronique. Aspects de droit international privé camerounais PDF Download
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Author: Gaorang Wangkari Wairou
Publisher:
ISBN: 9783346811165
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Etude Scientifique de l'année 2023 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, Université de Maroua, Cameroun, langue: Français, résumé Le commerce électronique, activité aujourd'hui en plein essor au Cameroun, se démarque par son caractère fortement international, lequel peut tenir à la nationalité ou au domicile des parties, ou encore au lieu d'exécution du contrat. L'internationalité de cette activité soulève des préoccupations relatives à la détermination du juge compétent et à l'identification de la loi applicable en cas de survenance de litige. En effet, il faut dire que si la volonté des parties est prépondérante dans la détermination du juge compétent et de la loi applicable, cette prépondérance se doit néanmoins d'être relativisée. Car, certaines circonstances peuvent justifier son éviction. Il en est ainsi en matière de compétence juridictionnelle lorsque le souci de protéger la partie faible le commande. De même, en matière de compétence législative, la volonté des parties peut être mise à l'écart lorsque l'application d'une loi de police est privilégiée ou lorsque la contrariété à l'ordre public le justifie.
Author: Gaorang Wangkari Wairou
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ISBN: 9783346811165
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Etude Scientifique de l'année 2023 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, Université de Maroua, Cameroun, langue: Français, résumé Le commerce électronique, activité aujourd'hui en plein essor au Cameroun, se démarque par son caractère fortement international, lequel peut tenir à la nationalité ou au domicile des parties, ou encore au lieu d'exécution du contrat. L'internationalité de cette activité soulève des préoccupations relatives à la détermination du juge compétent et à l'identification de la loi applicable en cas de survenance de litige. En effet, il faut dire que si la volonté des parties est prépondérante dans la détermination du juge compétent et de la loi applicable, cette prépondérance se doit néanmoins d'être relativisée. Car, certaines circonstances peuvent justifier son éviction. Il en est ainsi en matière de compétence juridictionnelle lorsque le souci de protéger la partie faible le commande. De même, en matière de compétence législative, la volonté des parties peut être mise à l'écart lorsque l'application d'une loi de police est privilégiée ou lorsque la contrariété à l'ordre public le justifie.
Author: Daniela Pozzi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 210
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Book Description
Author: Élie Chakthoura
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 247
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Author: Jean-Philippe Bugnicourt
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 158
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Author: European Parliament. Directorate General for Research
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : de
Pages : 50
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Because Internet trading crosses national boundaries there are potential problems with law being applied in different jurisdictions. One response is to adopt 'country of origin' or home country regulation. The EU recognises this but with the proviso that country of origin regulation can be overridden if it is for the general good, a concept that includes the protection of intellectual property, cultural policy, preservation of the national historical and artistic heritage.
Author: Thibault Verbiest
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275025193
Category : Electronic commerce
Languages : fr
Pages : 228
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L'internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d'Européens. Avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales œuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l'internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'internet est également étudiée, sous l'angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique.
Author: Jean-Michel Jacquet
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 868
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Author: Olivier Cachard
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 520
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Author: Chiheb Ghazouani
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1282
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Book Description
La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel.Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international.
Author: Patrick Thieffry
Publisher:
ISBN: 9782711134434
Category : Electronic commerce
Languages : fr
Pages : 277
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Book Description
Le commerce électronique s'exerce naturellement au-delà des frontières. Ce constat d'évidence est aussi celui du principal défi qu'il pose aux entreprises. Ce livre propose de leur apporter des éléments utiles pour gérer les situations inédites qu'elles rencontrent sur l'Internet. D'abord parce que le droit communautaire leur garantit le libre accès aux activités du commerce électronique et leur libre exercice. Ainsi qu'une concurrence non faussée. Et même une certaine libre circulation des données. Ensuite, parce que les règles et usages du commerce international qu'il s'agisse des conventions internationales pertinentes ou de la Lex mercatoria, s'appliquent au commerce électronique entre professionnels. Et aussi parce que des mesures communautaires d'harmonisation des législations nationales tentent d'en pallier l'inadaptation aux relations "B2C". Enfin, parce que si les mécanismes traditionnels du contentieux international ne s'adaptent que difficilement au commerce "B2C", ils apportent des solutions satisfaisantes au "B2B". Et il en va a fortiori de même de l'arbitrage et des modes alternatifs de règlement des différends qui émergent.
