L'autonomie collective des partenaires sociaux dans l'ordre juridique communautaire PDF Download
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Author: Mélanie Schmitt
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 745
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Book Description
Il est communément admis que l’ordre juridique communautaire consacre l’application d’un principe de « subsidiarité sociale », selon lequel l’action autonome des partenaires sociaux est prioritaire par rapport à l’intervention des autorités publiques communautaires et nationales. Celte interprétation doit toutefois être vérifiée et explicitée en vue de démontrer que le principe de subsidiarité constitue un outil pertinent pour comprendre et ordonnancer les relations complexes s’établissant entre l’autonomie collective et l’hétéronomie dans l’ordre juridique communautaire. Malgré l’absence de consécration textuelle de la dimension sociale de ce principe, d’une part, et du concept d’autonomie collective, d’autre part, l’étude du droit communautaire et l’analyse de la pratique conventionnelle et institutionnelle conduisent à admettre l’existenœ d’un principe général de subsidiarité dont la fonction première est de protéger l’autonomie collective des partenaires sociaux d’une intervention injustifiée et excessive des autorités publiques. Ces dernières ne doivent agir qu’en cas de défaillance de l’action autonome. L’articulation des actions normatives menées par chaque acteur est déterminée par les règles du système institutionnel communautaire, lesquelles limitent à la fois l’application complète du principe au niveau communautaire et sa mise en oeuvre dans les ordres juridiques internes. Si l’exercice de l’autonomie collective est garanti, l’effectivité de ses résultats est entravée par l’absence d’un statut juridique spécifique des actes - les accords collectifs européens- - et des acteurs - les partenaires sociaux européens -dans l’ordre juridique communautaire.
Author: Mélanie Schmitt
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 745
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Book Description
Il est communément admis que l’ordre juridique communautaire consacre l’application d’un principe de « subsidiarité sociale », selon lequel l’action autonome des partenaires sociaux est prioritaire par rapport à l’intervention des autorités publiques communautaires et nationales. Celte interprétation doit toutefois être vérifiée et explicitée en vue de démontrer que le principe de subsidiarité constitue un outil pertinent pour comprendre et ordonnancer les relations complexes s’établissant entre l’autonomie collective et l’hétéronomie dans l’ordre juridique communautaire. Malgré l’absence de consécration textuelle de la dimension sociale de ce principe, d’une part, et du concept d’autonomie collective, d’autre part, l’étude du droit communautaire et l’analyse de la pratique conventionnelle et institutionnelle conduisent à admettre l’existenœ d’un principe général de subsidiarité dont la fonction première est de protéger l’autonomie collective des partenaires sociaux d’une intervention injustifiée et excessive des autorités publiques. Ces dernières ne doivent agir qu’en cas de défaillance de l’action autonome. L’articulation des actions normatives menées par chaque acteur est déterminée par les règles du système institutionnel communautaire, lesquelles limitent à la fois l’application complète du principe au niveau communautaire et sa mise en oeuvre dans les ordres juridiques internes. Si l’exercice de l’autonomie collective est garanti, l’effectivité de ses résultats est entravée par l’absence d’un statut juridique spécifique des actes - les accords collectifs européens- - et des acteurs - les partenaires sociaux européens -dans l’ordre juridique communautaire.
Author: Mélanie Schmitt
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731406610
Category : Sociological jurisprudence
Languages : fr
Pages : 670
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Book Description
Author: Cécile Fourcade
Publisher:
ISBN:
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 546
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Book Description
Author: Cécile Fourcade
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1276
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Book Description
Le système de droit collectif français du travail se caractérise par une absence de reconnaissance de sphère d'autonomie exclusive au profit des partenaires sociaux. La Constitution consacre une réserve de compétence législative irréductible pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, puis elle renvoie au seul pouvoir exécutif, et à lui seul, les modalités de leur application. L'autorité étatique, consciente des vertus de la négociation collective, et le juge constitutionnel, attentif à la spécificité et à la diversité des sources propres au droit du travail, ont néanmoins permis le développement de la négociation collective. Ils ont, en particulier, favorisé l'association des acteurs sociaux au processus de création et de mise en œuvre de la norme légale, ce qui a pour effet de perturber la hiérarchie des normes et la répartition traditionnelle des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire. Pour autant, ce développement de la " politique contractuelle ", et plus généralement de la négociation collective, ne s'est pas traduit par un déclin de l'autorité du législateur. En droit interne, l'autonomie collective, au sens fort, n'existe pas ; elle demeure, en dépit des apparences, un pouvoir concédé et non reconnu par l'autorité étatique qui organise et promeut la négociation collective. La participation des partenaires sociaux à l'œuvre du législateur a conduit certaines organisations patronales et syndicales à revendiquer une sphère d'intervention autonome, à l'instar de celle dont ils jouissent à certains égards au niveau communautaire. Le renforcement de l'autonomie collective des partenaires sociaux est un objectif à atteindre. Il convient de redéfinir la place de la démocratie sociale par rapport à la démocratie nationale, ce qui suppose, notamment, un renforcement de la légitimité des partenaires sociaux. Un tel objectif nécessite une refonte du droit positif (droit de la représentativité, modes de ratification des accords négociés, processus d'élaboration et de mise en œuvre de la norme légale...). La présente étude ne préconise pas la reconnaissance d'un domaine constitutionnellement réservé à la négociation collective, mais elle formule des propositions de réforme tendant à un renforcement du pouvoir normatif des partenaires sociaux. Le développement inéluctable de l'autonomie collective des partenaires sociaux devra nécessairement s'inscrire dans un processus progressif et raisonné.
Author: H. W. Micklitz
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 0857935895
Category : Law
Languages : en
Pages : 489
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Book Description
'Does European regulatory private law offer a genuine model of justice for society? Beyond its initial libertarian focus on economic integration through the market citizen, might it now serve the social inclusion of the vulnerable? In the wake of Hans Micklitz's inspired and relentless pursuit of meaning within the ongoing constitutionalization of private law relationships, this rich collection explores the implications of new, specifically European, forms of access rights, which ensure (horizontally and vertically) enforceable and non-discriminatory opportunity for market participation.' Horatia Muir Watt, Columbia Law School, US This insightful book, with contributions from leading international scholars, examines the European model of social justice in private law that has developed over the 20th century. The first set of articles is devoted to the relationship between corrective, commutative, procedural and social justice, more particularly the role and function of commutative justice in contrast to social justice. The second section brings together scholars who discuss the relationship between constitutional order, the values enshrined in the constitutional order and the impact of constitutional values on private law relations. The third section focuses on the impact of socio-economic developments within the EU and within selected Member States on the proprietary order of the EU, on the role and function of the emerging welfare state and the judiciary, as well as on nation state specific patterns of social justice. The final section tests the hypothesis to what extent patterns of social justice are context related and differ in between labour, consumer and competition law. The Many Concepts of Social Justice in European Private Law will prove to be of great interest to academics of law, as well as to private lawyers and European policymakers.
Author: Niklas Bruun
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1782254455
Category : Law
Languages : en
Pages : 521
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Book Description
The current economic and financial crisis erupted several years ago. Its effects impacted deeply upon society, in which legal rules and social patterns have developed to enable the establishment of civilisation, justice and peace. Over time it has become more and more obvious that policy, financial and economic actors have adopted austerity measures as a main tool to solve the ensuing problems, and that these measures have hit social policy standards sometimes dramatically. Recent analyses have dealt with several aspects of this issue. This book focuses on one important element: the impact on collective labour law. It seeks to add to the debate by presenting mainly legal arguments derived from different sources and backgrounds, examining the EU and 'Troika' measures, the economic and political background and the sometimes dramatic consequences of austerity measures on democracy, collective bargaining and the right to strike. Against the framework of EU law, the relevant ILO Conventions, (Revised) European Social Charter and European Convention on Human Rights provisions, the non-compliance of these measures is analysed and demonstrated. The book is also dedicated to procedural questions, and in particular, how legal approaches may be used to challenge austerity measures.
Author: ter Haar, Beryl
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1788116399
Category : Law
Languages : en
Pages : 488
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Book Description
This unique book offers a comprehensive systematization and overview of the EU´s emerging ‘acquis’ and practice of Collective Labour Law. Although the core aspects of Collective Labour Law lie outside the EU’s competence to regulate, the laws and industrial relations systems of Member States are undoubtedly influenced by the EU, and the involvement of Social Partners, i.e. representatives of employers and workers, is essential for many aspects of EU law and policy.
Author: Niklas Bruun
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847319394
Category : Law
Languages : en
Pages : 348
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Book Description
On 1 December 2009 the Treaty of Lisbon entered into force. Although often described as primarily technical, it significantly amended the Treaty on the European Union (TEU) and the old EC Treaty (now the Treaty on the Functioning of the European Union, TFEU). The authors' aim in this book is to explore what the Treaty means for social law and social policy at the European level. The first part of the book on the general framework looks - at a time of financial crisis - for new foundations for Europe's Social market economy, questions the balance between fundamental social rights and economic freedoms, analyses the role of the now binding Charter of Fundamental Rights, maps the potential impact of the horizontal clauses on social policy and addresses the possibilities for social partners to enlarge their role in labour law and industrial relations. The second part, on the social framework of the Treaty, focuses on the development of the Union's competences. In it the authors evaluate the consequences of the new general framework on social competences, analyse the evolution of the principle of subsidiarity and its impact in the new Treaty, look at the coordination of economic policies in the light of fundamental rights, and analyse the adoption in the Treaty of a new architecture for services of general interest.
Author: M. -A. Moreau
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 184980995X
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 334
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Book Description
This timely book casts new light on the key issues arising from the contentious debate around the future of the European Social Model. Marie-Ange Moreau brings together leading experts to provide a thorough and well-informed response to the recent developments in European social and labour law and policy, in the light of institutional changes. The contributing authors provide unique insights as they evaluate the impact of the enlargement processes, the implications of the Lisbon Treaty, the integration of the Charter into EU law and, crucially, the evaluation of the European evolutions in the context of the economic crisis. Before and After the Economic Crisis will appeal to academics, researchers and graduate students working on European labour law, industry relations, social policy and gender issues and related topics in economics and political sciences.
Author: Hélène Michel
Publisher: Taylor & Francis
ISBN: 1000782115
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 162
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Book Description
This book brings together the expertise of economists, legal scholars, political scientists, and sociologists in order to integrate diverse perspectives and a broad range of analytical tools in the conceptualisation of labour mobility. It examines how variably the question of labour mobility has translated into the policies, laws, and norms through which the EU as a whole is governed. The contributions focus on the actors – European and national officials, experts, trade union and employers’ organisations – and on instruments implemented by institutions and political organisations – European Agency, coordination systems, European Job Mobility Portal (EURES) – to increase and support mobility within the European Union. This book will be of key interest to scholars and students of European/EU studies, migration studies, labour studies, political sociology, and more broadly to comparative politics.
