L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie contractuelle dans les pays de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie contractuelle dans les pays de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) PDF full book. Access full book title L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie contractuelle dans les pays de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) by Ayawa Tsakadi. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Ayawa Tsakadi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1238
Get Book Here
Book Description
L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie du contrat répond au besoin d'exploiter des droits appartenant à des tiers, situation dans laquelle se trouvent en général les entreprises des pays de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est dès lors important que la conclusion des contrats de droits de propriété industrielle se fasse pour eux à des conditions qui en assurent l'équilibre et l'équité, ainsi que la convenable exploitation des droits. La première partie précise les règles auxquelles obéissent ces opérations, à savoir celles relatives à la protection de la propriété industrielle, à la conclusion des contrats et à l'exploitation contractuelle. Les spécificités de la protection définie par l'accord de Bangui de 1977 font place à des normes universelles élevées consacrées par l'accord sur les ADPIC. Si une police des contrats est instituée, le droit commun des contrats conserve une place importante. Partant des imperfections des règles existantes, la deuxième partie explore les possibilités d'une réglementation plus adaptée. Cette recherche porte aussi bien sur les règles extérieures au droit des contrats que sur celles relevant de celui-ci, sans occulter l'importance de l'environnement socioéconomique. Pour le droit économique international, le degré optimal de libéralisme pour les pays africains reste à trouver et à défendre. La protection de la propriété industrielle requiert à la fois un plus grand équilibre et un plus grand sérieux. En matière contractuelle proprement dit, une attention accrue doit être portée a la phase précontractuelle, à l'élimination des clauses restrictives de liberté ou de concurrence et à l'organisation d'une réelle capacité d'exploitation.
Author: Ayawa Tsakadi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1238
Get Book Here
Book Description
L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie du contrat répond au besoin d'exploiter des droits appartenant à des tiers, situation dans laquelle se trouvent en général les entreprises des pays de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est dès lors important que la conclusion des contrats de droits de propriété industrielle se fasse pour eux à des conditions qui en assurent l'équilibre et l'équité, ainsi que la convenable exploitation des droits. La première partie précise les règles auxquelles obéissent ces opérations, à savoir celles relatives à la protection de la propriété industrielle, à la conclusion des contrats et à l'exploitation contractuelle. Les spécificités de la protection définie par l'accord de Bangui de 1977 font place à des normes universelles élevées consacrées par l'accord sur les ADPIC. Si une police des contrats est instituée, le droit commun des contrats conserve une place importante. Partant des imperfections des règles existantes, la deuxième partie explore les possibilités d'une réglementation plus adaptée. Cette recherche porte aussi bien sur les règles extérieures au droit des contrats que sur celles relevant de celui-ci, sans occulter l'importance de l'environnement socioéconomique. Pour le droit économique international, le degré optimal de libéralisme pour les pays africains reste à trouver et à défendre. La protection de la propriété industrielle requiert à la fois un plus grand équilibre et un plus grand sérieux. En matière contractuelle proprement dit, une attention accrue doit être portée a la phase précontractuelle, à l'élimination des clauses restrictives de liberté ou de concurrence et à l'organisation d'une réelle capacité d'exploitation.
Author: Ayawa C. Tsakadi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Author: Stéphanie Ngo Mbem
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296062849
Category : Design protection (International law)
Languages : fr
Pages : 385
Get Book Here
Book Description
Le débat sur l'importance et le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement en Afrique s'est jusqu'ici focalisé sur les brevets d'invention au détriment d'autres formes d'appropriation de droits intellectuels telles que le droit des dessins et modèles industriels. Pourtant, l'exploitation des droits sur les créations ornementales est susceptible de générer des valeurs économiques pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de développement des pays africains. L'efficacité d'une telle valorisation est entre autres tributaire de l'existence d'un système de protection servant de tels objectifs, ainsi que d'une réglementation internationale favorisant l'exploitation transnationale des dessins et modèles industriels, et tenant compte du niveau et des besoins de développement des pays africains. La présentation du système des dessins et modèles industriels de l'OAPI permet d'examiner si ces préoccupations sont prises en compte dans son organisation et son fonctionnement, et de proposer des mesures en vue de faire de ces objets de propriété intellectuelle un outil efficace de développement économique et social des pays membres de l'OAPI en particulier et des pays africains en général.
Author: Laurier Yvon Ngombe
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 229624341X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 334
Get Book Here
Book Description
Avec le développement des industries culturelles, de l'internet et du phénomène grandissant de la piraterie, le droit d'auteur est une discipline qui prend de l'essor en Afrique. Cet ouvrage en propose une analyse comparative et une synthèse, d'un point de vue africain. Il en présente également le contexte régional et les aspects internationaux en analysant les textes de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
Author: Paulin Edou Edou
Publisher:
ISBN: 9782802766285
Category :
Languages : fr
Pages : 466
Get Book Here
Book Description
Author: Rose Chantal Mba (auteur d'une thèse de droit).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 454
Get Book Here
Book Description
L'OAPI organise la protection et l'exploitation des inventions. Pour la protection, l'Accord de Bangui prévoit une alternative entre le Brevet d'invention et le CEMU exigeant des conditions différentes et délivrés par l'OAPI selon une procédure centralisée et déclenchée par le dépôt d'une demande de titre. Valables dans l'ensemble des Etats membres, ils ont une durée de vingt ans pour le brevet et huit ans pour le CEMU, maintenus en vigueur par le paiement des annuités par leur titulaire; Et cette validité est contestable devant les tribunaux civils nationaux. Ils confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et une obligation d'exploiter l'invention protégée. L'obligation d'exploiter est sanctionnée par l'octroi, par le juge, des licences non volontaires que pour les inventions brevetées. Pour les licences contractuelles à conclure par écrit, il est prévu un contrôle juridictionnel a posteriori des clauses limitant les droits conférés par le titre ou non nécessaires à leur maintien.
Author: Ampah Johnson-Ansah
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n'en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L'existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l'épuisement qui deviendra alors communautaire dans l'UEMOA et la CEMAC. L'encadrement de l'épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l'épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu'il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.
Author: Ituku Elangi Botoy
Publisher: Schulthess
ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 584
Get Book Here
Book Description
L'ADPIC (TRIPS) impose la protection internationale des brevets pharmaceutiques. Mais l'accord a verrouillé la concurrence et le mécanisme d'attribution des licences obligatoires "singulièrement pour les Etats africains". Cette thèse démontre que ce double verrouillage tient au fait que, dans les relations "NORD-SUD", les Etats industrialisés, propriétaires de 97% des brevets d'invention, ne considèrent plus ces derniers comme des droits de propriété "immatérielle depuis la création de l'OMC", mais comme des droits de propriété "matérielle indérogeables". Hormis la pauvreté généralisée en Afrique, ce changement de nature des brevets dans les relations NORD-SUD explique les difficultés pour les Etats africains de recourir aux importations parallèles des médicaments brevetés et d'exploiter les brevets pour combattre le sida. Cela explique aussi les difficultés de négociation et d'application des solutions adoptées à l'OMC depuis 2001. Seul le " retour" au terrain de la propriété "immatérielle" pourra alors favoriser l'accès aux médicaments abordables en Afrique.
Author: Nicole Florence Matip
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 373
Get Book Here
Book Description
L'accord de Bangui est la loi nationale de propriété industrielle de chacun des 16 États membres de l'OAPI. Il s'agit du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. Sous la formulation de 1977, l'accord de Bangui n'était pas conforme à l'ADPIC.
Author: Aubin N'Semy Mabanza
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140006704
Category : Law
Languages : fr
Pages : 154
Get Book Here
Book Description
Cet ouvrage traite du droit de la propriété industrielle, particulièrement de la procédure de dépôts de marques à l'Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle (OAPI) et en République Démocratique du Congo. À partir d'une étude comparative, il démontre en quoi l'accord de Bangui est plus moderne que la loi congolaise. Laquelle, non réformée depuis trois décennies, est devenue lacunaire au regard de récentes évolutions issues des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
