Author: Laila El Bennissi
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La responsabilité du fait des produits defectueux en droit international privé étude comparée des juridictions compétentes et des lois applicables en droit marocain et en droit français
Author: Laila El Bennissi
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La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien).
Author: Ali Ariaeipour
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Languages : fr
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Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
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Languages : fr
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Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux
Author: Simon Taylor (juriste).)
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Languages : fr
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Les accidents de la consommation et le droit
Author: Marc Fallon
Publisher: Emile Bruylant
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Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 700
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Publisher: Emile Bruylant
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Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 700
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Les fonctions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Author: Lamiaa M. Kheir Bek
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731407600
Category : Products liability
Languages : en
Pages : 310
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Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731407600
Category : Products liability
Languages : en
Pages : 310
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La responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits
Author: Abdol Rasoul Dayyani-Najafabadi
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ISBN: 9782284003304
Category :
Languages : fr
Pages : 636
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Ce travail comporte une partie préliminaire qui met en lumière des débats doctrinaux concernant le fondement du régime nouveau de responsabilité du fait des produits défectueux et en analyse ses différentes sources matérielles. Au premier rang se trouve la directive du 25 juillet 1985, dont l'étude permet de situer la position dans la hiérarchie des normes et de préciser l'état de sa transposition dans les différents états membres. Par la suite, les deux parties principales sont exclusivement consacrées à la responsabilité du fait des produits en droit interne français. La première partie envisage la notion de responsabilité du fait des produits. De par ses caractéristiques propres, elle se détache de notions voisines, tels que les régimes de responsabilité et les obligations qui les fondent. De plus, cette même notion possède un propre domaine d'application qui est soigneusement délimité, à savoir les choses pouvant être considérées comme des produits, les victimes bénéficiant de ce régime, les personnes tenues pour responsables et enfin, les dommages couverts par les nouvelles dispositions. La deuxième partie aborde le régime de la responsabilité du fait des produits proprement dit. D'une part, ce régime dépend de conditions constituant le système légal de cette responsabilité, même si les parties peuvent l'aménager par le biais de modifications conventionnelles. D'autre part, l'étude de sa mise en oeuvre exige, en cas d'intervention d'éléments d'extraneite, de prendre en considération la compétence internationale tant de la loi que de la juridiction compétente. De plus, la spécificité de ce régime implique un traitement judiciaire spécial pour l'action de la victime devant le tribunal. Enfin, les risques encourus par les producteurs et l'ampleur du montant des réparations sont étudiés dans les moyens collectifs d'indemnisation des victimes par un tiers.
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ISBN: 9782284003304
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Pages : 636
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Ce travail comporte une partie préliminaire qui met en lumière des débats doctrinaux concernant le fondement du régime nouveau de responsabilité du fait des produits défectueux et en analyse ses différentes sources matérielles. Au premier rang se trouve la directive du 25 juillet 1985, dont l'étude permet de situer la position dans la hiérarchie des normes et de préciser l'état de sa transposition dans les différents états membres. Par la suite, les deux parties principales sont exclusivement consacrées à la responsabilité du fait des produits en droit interne français. La première partie envisage la notion de responsabilité du fait des produits. De par ses caractéristiques propres, elle se détache de notions voisines, tels que les régimes de responsabilité et les obligations qui les fondent. De plus, cette même notion possède un propre domaine d'application qui est soigneusement délimité, à savoir les choses pouvant être considérées comme des produits, les victimes bénéficiant de ce régime, les personnes tenues pour responsables et enfin, les dommages couverts par les nouvelles dispositions. La deuxième partie aborde le régime de la responsabilité du fait des produits proprement dit. D'une part, ce régime dépend de conditions constituant le système légal de cette responsabilité, même si les parties peuvent l'aménager par le biais de modifications conventionnelles. D'autre part, l'étude de sa mise en oeuvre exige, en cas d'intervention d'éléments d'extraneite, de prendre en considération la compétence internationale tant de la loi que de la juridiction compétente. De plus, la spécificité de ce régime implique un traitement judiciaire spécial pour l'action de la victime devant le tribunal. Enfin, les risques encourus par les producteurs et l'ampleur du montant des réparations sont étudiés dans les moyens collectifs d'indemnisation des victimes par un tiers.