La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la PDF Author: Théo Ducharme
Publisher:
ISBN: 9782275069111
Category :
Languages : fr
Pages : 564

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Book Description
La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'Etat a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'Etat-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'Etat de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'Etat.

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la PDF Author: Théo Ducharme
Publisher:
ISBN: 9782275069111
Category :
Languages : fr
Pages : 564

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Book Description
La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'Etat a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'Etat-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'Etat de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'Etat.

La responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles

La responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles PDF Author: Manon Roy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 135

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Book Description


Administrative Corpus Juris between Implementation, Reforms and Continuous Developments

Administrative Corpus Juris between Implementation, Reforms and Continuous Developments PDF Author: Spyridon Flogaitis
Publisher: ADJURIS – International Academic Publisher
ISBN: 6069535138
Category : Law
Languages : en
Pages : 136

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Book Description
This volume contains the scientific papers presented at the 5th International Conference “Contemporary Challenges in Administrative Law from an Interdisciplinary Perspective” that was held on 27 May 2022 online on Zoom. The conference is organized every year by the Society of Juridical and Administrative Sciences together with the Faculty of Law of the Bucharest University of Economic Studies. More information about the conference can be found on the official website: www.alpaconference.ro. The scientific studies included in this volume are grouped into two chapters: I. Real and virtual meeting points for contemporary approaches to the study and practice of administrative law, and II. A rehearsal of some topics of interdisciplinary approaches in administrative sciences. This volume is aimed at practitioners, researchers, students and PhD candidates in juridical and administrative sciences, who are interested in recent developments and prospects for development in the field of administrative law and public administration at international and national level.

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice PDF Author: Laurent Coutron
Publisher: Primento
ISBN: 2802746561
Category : Law
Languages : en
Pages : 406

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Book Description
Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.

Recueil Des Arrêts Et Décisions

Recueil Des Arrêts Et Décisions PDF Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 448

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Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 28 Volume 28, 1985

Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 28 Volume 28, 1985 PDF Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792306528
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 654

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Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.

A Consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982

A Consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 PDF Author: Canada
Publisher: Brantford : W. Ross Macdonald School, 1985. (Toronto : CNIB)
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 188

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Consolidated as of April 17, 1982.

Publications

Publications PDF Author: Permanent Court of International Justice
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 498

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Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1998 (2 vols)

Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1998 (2 vols) PDF Author: Int. Criminal Tribunal former Yugoslavia
Publisher: BRILL
ISBN: 9047419758
Category : Law
Languages : en
Pages : 2128

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Book Description
The Judicial Reports/Recueils judiciaires of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) comprise (in English and French) all Judgments by both Trial Chambers and the Appeals Chamber as well as their most significant Decisions and Orders issued in a given year. The publication is aimed at giving lawyers, scholars, students and the general public convenient access to the historic work of the ICTY, which was established pursuant to United Nations Security Council Resolution 827 in 1993 to try individuals accused of serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia since 1991. The Judicial Reports are organized chronologically by case. Within each case, one will find the selected materials, including separate and/or dissenting opinions that may accompany a given Trial Chamber or Appeals Chamber ruling. The Judicial Reports will contribute to a greater knowledge of the judicial activities of the ICTY. Various annexes, such as various tables of cases and a table of references will facilitate the use of these volumes. Judicial Reports 1999 is still forthcoming.

The Losinger & Co. Case

The Losinger & Co. Case PDF Author: Permanent Court of International Justice
Publisher:
ISBN:
Category : Concessions
Languages : fr
Pages : 500

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