Author: Mickaël Baubonne
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Languages : fr
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Book Description
L'abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d'exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c'est l'organisation territoriale de la République qu'il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s'il ne prévoit pas toujours la compétence de l'État pour réformer l'organisation territoriale de la République, ne s'oppose pas à ce que l'État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s'est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d'en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l'État n'ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s'exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
La rationalisation de l'organisation territoriale de la République
Author: Mickaël Baubonne
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Languages : fr
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L'abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d'exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c'est l'organisation territoriale de la République qu'il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s'il ne prévoit pas toujours la compétence de l'État pour réformer l'organisation territoriale de la République, ne s'oppose pas à ce que l'État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s'est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d'en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l'État n'ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s'exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
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L'abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d'exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c'est l'organisation territoriale de la République qu'il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s'il ne prévoit pas toujours la compétence de l'État pour réformer l'organisation territoriale de la République, ne s'oppose pas à ce que l'État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s'est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d'en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l'État n'ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s'exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
Les instruments juridiques de la rationalisation de l'organisation territoriale décentralisée
Author: Mickaël Baubonne
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L'abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d'exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c'est l'organisation territoriale de la République qu'il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s'il ne prévoit pas toujours la compétence de l'État pour réformer l'organisation territoriale de la République, ne s'oppose pas à ce que l'État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s'est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d'en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l'État n'ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s'exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
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L'abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d'exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c'est l'organisation territoriale de la République qu'il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s'il ne prévoit pas toujours la compétence de l'État pour réformer l'organisation territoriale de la République, ne s'oppose pas à ce que l'État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s'est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d'en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l'État n'ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s'exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
La République territoriale
Author: Pierre Sadran
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ISBN: 9782110099266
Category :
Languages : fr
Pages : 357
Book Description
La République territoriale Affirmation des métropoles, nouveau découpage régional, rationalisation de l'organisation territoriale et des compétences... les collectivités territoriales en France connaissent depuis 2014 d'importants bouleversements. Ceux-ci s'inscrivent dans la longue histoire des relations de l'Etat à ses territoires, que le seul terme de «décentralisation» ne suffit pas à définir. Concilier attachement à l'unité de la République et reconnaissance de la diversité des territoires caractérise cette singulière République territoriale. Cette vaste synthèse historique, politique et juridique s'emploie à dégager ses tensions, ses lignes de force et ses fragiles équilibres. Pour faire de vous un spécialiste, «Regard d'expert» vous offre un panorama complet sur ce sujet.
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ISBN: 9782110099266
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Languages : fr
Pages : 357
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La République territoriale Affirmation des métropoles, nouveau découpage régional, rationalisation de l'organisation territoriale et des compétences... les collectivités territoriales en France connaissent depuis 2014 d'importants bouleversements. Ceux-ci s'inscrivent dans la longue histoire des relations de l'Etat à ses territoires, que le seul terme de «décentralisation» ne suffit pas à définir. Concilier attachement à l'unité de la République et reconnaissance de la diversité des territoires caractérise cette singulière République territoriale. Cette vaste synthèse historique, politique et juridique s'emploie à dégager ses tensions, ses lignes de force et ses fragiles équilibres. Pour faire de vous un spécialiste, «Regard d'expert» vous offre un panorama complet sur ce sujet.
OECD Public Governance Reviews: France An international perspective on the General Review of Public Policies
Author: OECD
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9264167617
Category :
Languages : en
Pages : 218
Book Description
The reform programme called "General Review of Public Policies" (Révision Générale des Politiques Publiques, RGPP), implemented at central government level in France in 2007, is a novel approach for OECD countries by its mode of governance, directly and continuously involving the highest state offic
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9264167617
Category :
Languages : en
Pages : 218
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The reform programme called "General Review of Public Policies" (Révision Générale des Politiques Publiques, RGPP), implemented at central government level in France in 2007, is a novel approach for OECD countries by its mode of governance, directly and continuously involving the highest state offic
The Oxford Handbook of French Politics
Author: Robert Elgie
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199669694
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 753
Book Description
The Oxford Handbook of French Politics provides a comprehensive and comparative overview of the French political system through the lens of political science. The Handbook is organized into three parts: the first part identifies foundational concepts for the French case, including chapters on republicanism and social welfare; the second part focuses on thematic large-scale processes, such identity, governance, and globalization; while the third part examines a wide range of issues relating to substantive politics and policy, among which are chapters on political representation, political culture, social movements, economic policy, gender policy, and defense and security policy. The volume brings together established and emerging scholars and seeks to examine the French political system from a comparative perspective. The contributors provide a state-of-the-art review both of the comparative scholarly literature and the study of the French case, making The Oxford Handbook of French Politics an invaluable resource for anyone interested in the foundations of contemporary political life in France.
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199669694
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 753
Book Description
The Oxford Handbook of French Politics provides a comprehensive and comparative overview of the French political system through the lens of political science. The Handbook is organized into three parts: the first part identifies foundational concepts for the French case, including chapters on republicanism and social welfare; the second part focuses on thematic large-scale processes, such identity, governance, and globalization; while the third part examines a wide range of issues relating to substantive politics and policy, among which are chapters on political representation, political culture, social movements, economic policy, gender policy, and defense and security policy. The volume brings together established and emerging scholars and seeks to examine the French political system from a comparative perspective. The contributors provide a state-of-the-art review both of the comparative scholarly literature and the study of the French case, making The Oxford Handbook of French Politics an invaluable resource for anyone interested in the foundations of contemporary political life in France.
Assessment and Decision Making for Sustainable Transport
Author: European Conference of Ministers of Transport
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9282113132
Category :
Languages : en
Pages : 235
Book Description
This report makes recommendations for good practice bringing the results of economic appraisals and environmental assessments before decision makers in the transport sector on the basis of reviews of recent experience in infrastructure planning and policy development in seven countries.
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9282113132
Category :
Languages : en
Pages : 235
Book Description
This report makes recommendations for good practice bringing the results of economic appraisals and environmental assessments before decision makers in the transport sector on the basis of reviews of recent experience in infrastructure planning and policy development in seven countries.
Strategic Planning in Local Communities
Author: Călin Emilian Hințea
Publisher: Springer
ISBN: 3030034364
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 264
Book Description
This is a comparative international study of the patterns of planning in local governments. While strategic planning has been a field of interest for public management and administrative science for over half a century there are very few cross-national studies of the specifics of planning in local governments. The book analyses the planning activities of local authorities in 7 diverse countries: France, Hungary, Romania, Russia, Spain, Turkey and USA. Although theoretical models of strategic planning are used, the book’s findings point to a very diverse and interesting environment with cultural, political and legal factors playing a significant role in shaping how planning is done in each country.
Publisher: Springer
ISBN: 3030034364
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 264
Book Description
This is a comparative international study of the patterns of planning in local governments. While strategic planning has been a field of interest for public management and administrative science for over half a century there are very few cross-national studies of the specifics of planning in local governments. The book analyses the planning activities of local authorities in 7 diverse countries: France, Hungary, Romania, Russia, Spain, Turkey and USA. Although theoretical models of strategic planning are used, the book’s findings point to a very diverse and interesting environment with cultural, political and legal factors playing a significant role in shaping how planning is done in each country.
Armenia Today
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 250
Book Description
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Category :
Languages : en
Pages : 250
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The Government and Politics of France
Author: Andrew Knapp
Publisher: Routledge
ISBN: 1134247915
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 557
Book Description
The Government and Politics of France has been the leading textbook on French politics for over a generation, and continues to provide students with a comprehensive and incisive introduction to the intricacies of French politics and government. This edition updates every chapter, with the addition of a new chapter on France and Europe. Recent events necessitate a new edition, particularly the 2002 elections and the growing interpenetration of France and the EU in student programmes, as well as in the real world. Whether covering the shifting balance within France's two-headed executive, the paradoxes of the French party politics, the power and fragmentation of France's administration, the growing assertiveness of French local government, or the newly visible world of the judiciary, The Government and Politics of France has always sought to confront established paradigms with the complex and untidy reality of French politics at the grass roots.
Publisher: Routledge
ISBN: 1134247915
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 557
Book Description
The Government and Politics of France has been the leading textbook on French politics for over a generation, and continues to provide students with a comprehensive and incisive introduction to the intricacies of French politics and government. This edition updates every chapter, with the addition of a new chapter on France and Europe. Recent events necessitate a new edition, particularly the 2002 elections and the growing interpenetration of France and the EU in student programmes, as well as in the real world. Whether covering the shifting balance within France's two-headed executive, the paradoxes of the French party politics, the power and fragmentation of France's administration, the growing assertiveness of French local government, or the newly visible world of the judiciary, The Government and Politics of France has always sought to confront established paradigms with the complex and untidy reality of French politics at the grass roots.
Educational Planning
Author: Jacques Hallak
Publisher: Routledge
ISBN: 1136517766
Category : Education
Languages : en
Pages : 320
Book Description
First published in 1995. Routledge is an imprint of Taylor & Francis, an informa company.
Publisher: Routledge
ISBN: 1136517766
Category : Education
Languages : en
Pages : 320
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First published in 1995. Routledge is an imprint of Taylor & Francis, an informa company.