La protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage PDF Download
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Author: Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287170736
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 68
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Book Description
La Recommandation CM/Rec (2010) 13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le secteur privé comme par le secteur public, par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe et complète la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108). Le profilage, qui est la technique consistant à observer le comportement des individus sur Internet, à collecter ainsi leurs données personnelles et à les exploiter, présente des avantages pour les entreprises, pour l’économie et pour les sociétés ainsi que, dans certains cas, pour les individus, en permettant notamment une meilleure segmentation des marchés ou une analyse ciblée des risques et des fraudes. Cependant, l’utilisation des techniques de profilage sans précautions et garanties particulières est susceptible de porter atteint à la dignité humaine et de priver injustement les personnes de l’accès à certains biens ou services. La recommandation poursuit les objectifs suivants : fournir un cadre réglementaire cohérent, qui tend à un juste équilibre entre les intérêts en jeu : garantir une protection effective des droits des personnes concernées, et garantir des procédures équitables dans les situations où d’énormes quantités de données sont traitées : éviter que des personnes ne fassent l’objet de décisions, ou soient victimes d’une discrimination, automatiquement, sur la base de profils.
Author: Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287170736
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 68
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Book Description
La Recommandation CM/Rec (2010) 13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le secteur privé comme par le secteur public, par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe et complète la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108). Le profilage, qui est la technique consistant à observer le comportement des individus sur Internet, à collecter ainsi leurs données personnelles et à les exploiter, présente des avantages pour les entreprises, pour l’économie et pour les sociétés ainsi que, dans certains cas, pour les individus, en permettant notamment une meilleure segmentation des marchés ou une analyse ciblée des risques et des fraudes. Cependant, l’utilisation des techniques de profilage sans précautions et garanties particulières est susceptible de porter atteint à la dignité humaine et de priver injustement les personnes de l’accès à certains biens ou services. La recommandation poursuit les objectifs suivants : fournir un cadre réglementaire cohérent, qui tend à un juste équilibre entre les intérêts en jeu : garantir une protection effective des droits des personnes concernées, et garantir des procédures équitables dans les situations où d’énormes quantités de données sont traitées : éviter que des personnes ne fassent l’objet de décisions, ou soient victimes d’une discrimination, automatiquement, sur la base de profils.
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287170743
Category : Law
Languages : en
Pages : 60
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Book Description
Profiling - the technique of observing people's behavior on the Internet, and thus collecting and using their personal data - can benefit businesses, the economy and society, as well as, in some cases, private individuals, for instance by leading to better market segmentation or by permitting an analysis of risks and fraud. However, the use of profiling techniques without precautions and specific safeguards could damage human dignity and unjustifiably deprive individuals of access to certain goods or services. The recommendation's objectives are: - to provide a coherent regulatory framework which strikes a fair balance between the interests at stake; - to ensure effective protection of the rights of data subjects and fair procedures in situations where mass quantities of data are processed; - to avoid situations where profiles give rise automatically to negative decisions, discrimination or stigmatization.
Author: Myriam Christ
Publisher: sui generis Verlag
ISBN: 3907297431
Category : Law
Languages : fr
Pages : 304
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Book Description
La nouvelle loi sur la protection des données comprend désormais une définition légale du profilage. La question de savoir dans quelle mesure un profilage effectué dans le cadre d’une procédure d’embauche soumise au droit privé suisse est licite n’a pas encore été abordé en doctrine. La présente contributiona été rédigée dans le but de combler cette lacune. Ainsi, plusieurs questions sont abordées : le recours au profilage dans le contexte d’une telle procédure d’embauche est-il légal ? Quelles sont les éventuelles limites imposées à l’employeur ? La réglementation actuelle est-elle compatible avec le droit supérieur, notamment avec la Constitution fédérale, la CEDH et le droit constitutionnel européen ? Quelles mesures d’ordre juridique pourraient être mises en oeuvre afin de garantir une meilleure protection des droits des candidats?
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 5
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Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004206795
Category : Law
Languages : en
Pages : 931
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Book Description
The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.
Author: Conseil de l'Europe. Comité européen de coopération juridique
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 41
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Author: Alain Grosjean
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2804484440
Category : Law
Languages : en
Pages : 367
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Book Description
Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
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ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 1368
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Author: Alexiane Wyns
Publisher: EdiPro
ISBN: 2512010368
Category : Law
Languages : fr
Pages : 128
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Book Description
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) protège les informations privées des citoyens. Ce manuel vise à éclairer et guider les organisations dans la compréhension et l'application de ce règlement. RGPD, 4 lettres qui changent le quotidien des entreprises et des associations. Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données protège les informations privées des citoyens. Cette protection entraîne une nouvelle façon d’organiser la collecte, le stockage et la cession de données. Toutes les organisations sont concernées tant le champ d’application est vaste. Sont visés, à titre d’exemple, les coordonnées des clients, l’envoi d’une lettre d’information en passant par le registre du personnel. Les objectifs de ce livre sont de vous guider, en 9 étapes concrètes, vers une mise en conformité complète et d’acquérir de nouveaux réflexes pour tout ce qui relève des données personnelles. Il en va du développement et de la survie de votre organisation. Un guide complet pour aller facilement, en neuf étapes concrètes, vers une mise en conformité et acquérir de nouveaux réflexes afin de protéger au mieux les données à caractère personnel. EXTRAIT Un véritable effort de vulgarisation et de mise en contexte a été fourni afin de proposer au lecteur un contenu compréhensible. De nombreux exemples sont donnés dans l’ouvrage afin d’illustrer les concepts expliqués. Ce ne sont cependant pas des cas issus de la jurisprudence des cours et tribunaux. Cet ouvrage s’insère dans la continuité du travail de vulgarisation que je propose au quotidien sur ma chaîne YouTube consacrée au droit belge de l’entreprise. Le nouveau règlement européen de protection des données à caractère personnel est devenu une thématique incontournable pour toutes les entreprises. En effet, à l’heure actuelle, l’immense majorité des entreprises collecte des données à caractère personnel. Dès qu’une entreprise située sur le territoire de l’Union européenne, a un employé ou un client particulier, elle devra se poser la question de son éventuelle obligation de se conformer à ce Règlement. L’idée est donc de vous faire acquérir de nouveaux réflexes face à cette matière, puisqu’il s’agit principalement d’opérer un changement de mentalité et d’adopter une approche nouvelle face aux données collectées par les entreprises. Le RGPD n’est pas une réglementation à laquelle le lecteur est amené à s’intéresser uniquement maintenant qu’il faut s’y préparer. Ce règlement va sans doute avoir un impact considérable sur le long terme et cela va donc nécessiter un effort constant de la part des entités collectant et traitant des données. Il ne suffira pas de se mettre en conformité en vue de l’entrée en application du 25 mai 2018 lors d’une opération « one shot ». C’est, au contraire, toute une série de nouveaux réflexes qu’il va falloir acquérir et appliquer au quotidien pour tout ce qui relève de la collecte et du traitement de données à caractère personnel.
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ISBN: 9789287179968
Category : Automatic data collection systems
Languages : en
Pages : 28
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