LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE PDF Download
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Author: PHILIPPE.. GOUBAND
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LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RECONNAIT CINQ DROITS FONDAMENTAUX AUX CONSOMMATEURS. LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES CONSTITUE L'UN DE CES DROITS. LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI FAIT CEPENDANT L'OBJET D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU, DIFFERENTES MESURES DESTINEES A REGLEMENTER LE COMMERCE, QU'IL S'AGISSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA DISTRIBUTION OU DES PRATIQUES PUBLICITAIRES, INSTITUENT, EN MEME TEMPS QUE LA PROTECTION DES CONCURRENTS, DES MECANISMES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS. A CET EFFET, SEUL L'INTERET GENERAL DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS EST PRIS EN COMPTE, LA PROTECTION EST ALORS NECESSAIREMENT DE NATURE COLLECTIVE. EN SECOND LIEU, D'AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES ONT POUR OBJECTIF D'ATTENUER LES EXCES DE LA SOCIETE DE CONSOMMATION. LES UNS OCTROIENT DES DROITS PARTICULIERS AUX CONSOMMATEURS DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES PROFESSIONNELS : INFORMATION, DELAI DE REFLEXION, PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES. LES AUTRES PROLONGENT LA PROTECTION APRES L'ACTE DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE PAIEMENT OU DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. L'ETUDE SE PROPOSE PRECISEMENT D'EXAMINER LES DIFFERENTS MECANISMES DONT LA FINALITE EST DE PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES COLLECTIFS DES CONSOMMATEURS, ET LES NOMBREUSES MESURES QUI ONT VOCATION A PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES INDIVIDUELS DES CONSOMMATEURS.
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LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RECONNAIT CINQ DROITS FONDAMENTAUX AUX CONSOMMATEURS. LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES CONSTITUE L'UN DE CES DROITS. LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI FAIT CEPENDANT L'OBJET D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU, DIFFERENTES MESURES DESTINEES A REGLEMENTER LE COMMERCE, QU'IL S'AGISSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA DISTRIBUTION OU DES PRATIQUES PUBLICITAIRES, INSTITUENT, EN MEME TEMPS QUE LA PROTECTION DES CONCURRENTS, DES MECANISMES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS. A CET EFFET, SEUL L'INTERET GENERAL DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS EST PRIS EN COMPTE, LA PROTECTION EST ALORS NECESSAIREMENT DE NATURE COLLECTIVE. EN SECOND LIEU, D'AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES ONT POUR OBJECTIF D'ATTENUER LES EXCES DE LA SOCIETE DE CONSOMMATION. LES UNS OCTROIENT DES DROITS PARTICULIERS AUX CONSOMMATEURS DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES PROFESSIONNELS : INFORMATION, DELAI DE REFLEXION, PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES. LES AUTRES PROLONGENT LA PROTECTION APRES L'ACTE DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE PAIEMENT OU DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. L'ETUDE SE PROPOSE PRECISEMENT D'EXAMINER LES DIFFERENTS MECANISMES DONT LA FINALITE EST DE PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES COLLECTIFS DES CONSOMMATEURS, ET LES NOMBREUSES MESURES QUI ONT VOCATION A PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES INDIVIDUELS DES CONSOMMATEURS.
Author: André Dakesyan
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Languages : fr
Pages : 146
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Author: Isabelle de Benalcázar
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Languages : fr
Pages : 525
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NOTRE ETUDE, PORTANT SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, TENTE D'ENVISAGER CETTE QUESTION SOUS L'ANGLE COMPARATIF, A TRAVERS LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE. ON PEUT NOTER UNE DIFFERENCIATION NOTABLE ENTRE LES DEUX DROITS NATIONAUX VISES, ILLUSTRANT LA VOLONTE DE CHACUN DE PROTEGER LE CONSOMMATEUR SELON SA TRADITION JURIDIQUE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT UNIFORMISER PROGRESSIVEMENT CES DEUX SYSTEMES JURIDIQUES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, IL EST APPARU OPPORTUN D'ETUDIER LES MECANISMES INDIVIDUELS VISANT A MENAGER LES INTERETS DU CONSOMMATEUR AINSI QUE LES MECANISMES COLLECTIFS. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, NOTRE ETUDE PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT CONTRACTUEL DU CONSOMMATEUR, AU CENTRE D'UNE CONCURRENCE ECONOMIQUE ENTRE LES ENTREPRISES.
Author: Chahira Boutayeb
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Languages : fr
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A L'ORIGINE, LE TRAITE DE ROME NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE PREMETTANT DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE POLITIQUE DE PROTECTION DE CONSOMMATEURS. CEPENDANT, LA CEE NE POUVAIT LAISSER LE CONSUMMATEUR "ERRER" DANS UN VASTE MARCHE SANS FRONTIERES SANS LUI GARANTIR UN MINIMUM DE PROTECTION QUANT A LA SECURITE, LA QUALITE ET LE PRIX DES BIENS ET SERVICES OFFERTS. AUSSI, L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS REPOSE, POUR L'ESSENTIEL, SUR LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LA MISE EN OEUVRE DE LA LIBRE CONCURRENCE ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET, PLUS RECEMMENT, SUR LE TRAITE DE MAASTRICHT QUI PREVOIT EXPRESSEMENT DES DISPOSITIONS A CET EGARD EN CONSACRANT LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE. GRACE A CES BASES JURIDIQUES, LA COMMUNAUTE ETABLIT DES 1975 UN PROGRAMME PRELIMINAIRE, QUADRIENNAL, QUI DEFINIT LES DROITS FONDAMENTAUX DES CONSOMMATEURS ET DES ACTIONS PRIORITAIRES EN VUE DE LEUR EXERCICE. EN 1981, UN SECOND PROGRAMME, QUINQUENNAL CETTE FOIS-CI, EST ADOPTE. IL VISE A RENFORCER L'ACTION COMMUNAUTAIRE EN PERMETTANT AUX CONSOMMATEURS DE BENEFICIER DES APPORTS DU MARCHE COMMUN. MAIS, FAUTE D'ATTEINDRE ENTIEREMENT CES OBJECTIFS, LA COMMUNAUTE PROPOSE EN 1986 UNE RELANCE DE LA POLITIQUE. AUJOURD'HUI, CERTAINS DOMAINES COMME LA SANTE OU LES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS FONT FIGURE DE PRIVILEGIES, TANDIS QUE L'EDUCATION, LA REPRESENTATION OU L'ACCES A LA JUSTICE DEMEURENT A L'ETAT EMBRYONNAIRE. MALGRE CE BILAN CONTRASTE, L'ON PEUT DIRE QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE REPRESENTE PLUS SEULEMENT UNE ACTIVITE SECONDAIRE, ENCORE MOINS UNE SIMPLE CONTRIBUTION, MAIS BIEN UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE A PART ENTIERE.
Author: Sandra Vigneron-Maggio-Aprile
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Languages : fr
Pages : 532
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L'information des consommateurs constitue un objectif central du droit de la consommation tout en répondant à des préoccupations économiques. Cette étude met en lumière le rôle joué par l'information des consommateurs dans ces deux perspectives tout en soulignant l'apport esentiel du droit de la consommation dans ce domaine. A travers l'analyse des droits communautaire et suisse, les diverses sources d'obligations d'information sont présentées, touchant tant à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs que de leurs intérêts économiques. Se profile alors l'image d'un consommateur destinataire de l'information servant de guide à la politique de protection des consommateurs. En recherchant l'image la mieux adaptée à une protection adéquate et efficace, l'analyse propose une ligne directrice pour l'élaboration d'une politique de protection des consommateurs par l'information tout en identifiant les limites nécessaires à respecter.
Author: Joseph Omgba
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Languages : fr
Pages : 1778
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@Ce travail de recherche concerne une étude comparée des différentes législations des Etats membres de l'Union européenne par rapport aux décisions des instances communautaires en matière de protection des consommateurs. En d'autres termes, il s'agit en quelque sorte d'une "Charte" des droits fondamentaux des consommateurs : le droit à la protection des intérêts économiques, le droit à la réparation des dommages, le droit à l'information et à l'éducation et le droit à la représentation. L'analyse prend pour point de départ un rappel historique des diverses règles qui tendaient à protéger les acheteurs (on ne parlait pas encore de consommateurs) en droit romain et dans l'ancien droit, et conduit à un travail expérimental portant sur des effets précis. Dans le cadre de cette recherche, nous n'avons limité nos analyses ni à un système juridique ni à des pays particuliers. Que le lecteur ne s'attende donc pas à trouver ici une délimitation précise du droit européen de la consommation...
Author: Andrea Kenderes
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Languages : fr
Pages : 0
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L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l'anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l'Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l'a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d'information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l'information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d'un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu'ils ont rejoint l'Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l'échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante.
Author: Kerstin Peglow
Publisher: Cultures juridiques et politiques
ISBN: 9783034316156
Category : Business enterprises
Languages : fr
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Acteurs clés du marché intérieur de l'Union européenne, les entreprises et consommateurs ont besoin de liberté et de protection juridique pour jouer pleinement leur rôle de précurseurs économiques. Ce volume présente la mise en oeuvre de ces objectifs par le droit des sociétés, de la consommation, de la concurrence et de la procédure
Author: Laura Marcus
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802744948
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 170
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Le droit de la consommation fait une entrée en force dans le tout nouveau Code de droit économique, dont les dispositions pertinentes (en particulier le Livre VI) entreront en vigueur le 31 mai 2014. La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) sera abrogée à la même date. Ce droit, en constante et profonde évolution, trouve sa source principale dans le droit de l'Union européenne. La jurisprudence de la Cour de Justice mérite ainsi une attention toute particulière, d'autant qu'elle est de plus en plus abondante en la matière et d'une lecture parfois peu aisée. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à l'Union d'assurer aux consommateurs un niveau de protection élevé. La technique de l'harmonisation maximale, au coeur de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs et, dans une mesure plus ciblée, de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, suscite, à cet égard, l'interrogation et la controverse. Par ailleurs, le seul droit matériel, fût-il très développé, ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une protection élevée si les consommateurs n'ont pas le moyen de le mettre en oeuvre de manière effective. L'Union européenne débat depuis longtemps de l'introduction dans l'Union d'une forme de recours collectif mais ses travaux n'ont jamais abouti au moindre texte contraignant en la matière. Le législateur belge vient de franchir le pas. Il n'est pas certain, toutefois, que ce pas soit suffisant pour rencontrer les attentes qu'il suscite. Andrée Puttemans et Laura Marcus traitent dans cet ouvrage de l'interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs qui, selon la directive 2005/29, se décline en trois catégories distinctes de normes. Elles analysent de manière approfondie et critique les arrêts marquants de la Cour de justice et leur incidence sur la loi belge (aujourd'hui : le Code de droit économique), et son application. Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones d'ombre, les dispositions récentes qui concernent les contrats de consommation, et tout spécialement la transposition de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit économique. Cette dernière concerne principalement l'information précontractuelle des consommateurs ainsi que le régime général des contrats à distance et celui des contrats conclus hors des locaux de l'entreprise. Enfin, Élodie Falla examine le titre 2 (" De l'action en réparation collective ") du Livre XVII (" Procédures juridictionnelles particulières ") du Code de droit économique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Le droit belge va, pour la première fois, connaître une forme de recours collectif , permettant à un requérant de représenter un groupe de consommateurs préjudiciés afin d'obtenir la réparation de leur préjudice collectif. L'analyse est précise, documentée et pragmatique, donc critique.
Author: Alain Chatriot
Publisher: Ashgate Publishing, Ltd.
ISBN: 9780754655015
Category : History
Languages : en
Pages : 226
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This volume extends recent debates on the politics of consumption, by focusing on organizations of consumers themselves who have chosen to speak for all consumers, and similar such bodies of experts which act on behalf of consumers. The book pays particular attention to specific moments in consumer mobilization and expertise, capturing the range of types of expert consumers across the twentieth century, from ethical consumer groups at the beginning, to intellectuals, housewives, economists and public officials.
