La protection des consommateurs en droit communautaire PDF Download
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Author: Chahira Boutayeb (juriste).)
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Author: Chahira Boutayeb (juriste).)
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Author: Joseph Omgma
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Author: PHILIPPE.. GOUBAND
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Languages : fr
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LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RECONNAIT CINQ DROITS FONDAMENTAUX AUX CONSOMMATEURS. LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES CONSTITUE L'UN DE CES DROITS. LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI FAIT CEPENDANT L'OBJET D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU, DIFFERENTES MESURES DESTINEES A REGLEMENTER LE COMMERCE, QU'IL S'AGISSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA DISTRIBUTION OU DES PRATIQUES PUBLICITAIRES, INSTITUENT, EN MEME TEMPS QUE LA PROTECTION DES CONCURRENTS, DES MECANISMES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS. A CET EFFET, SEUL L'INTERET GENERAL DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS EST PRIS EN COMPTE, LA PROTECTION EST ALORS NECESSAIREMENT DE NATURE COLLECTIVE. EN SECOND LIEU, D'AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES ONT POUR OBJECTIF D'ATTENUER LES EXCES DE LA SOCIETE DE CONSOMMATION. LES UNS OCTROIENT DES DROITS PARTICULIERS AUX CONSOMMATEURS DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES PROFESSIONNELS : INFORMATION, DELAI DE REFLEXION, PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES. LES AUTRES PROLONGENT LA PROTECTION APRES L'ACTE DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE PAIEMENT OU DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. L'ETUDE SE PROPOSE PRECISEMENT D'EXAMINER LES DIFFERENTS MECANISMES DONT LA FINALITE EST DE PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES COLLECTIFS DES CONSOMMATEURS, ET LES NOMBREUSES MESURES QUI ONT VOCATION A PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES INDIVIDUELS DES CONSOMMATEURS.
Author: Joseph Omgba
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Languages : fr
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@Ce travail de recherche concerne une étude comparée des différentes législations des Etats membres de l'Union européenne par rapport aux décisions des instances communautaires en matière de protection des consommateurs. En d'autres termes, il s'agit en quelque sorte d'une "Charte" des droits fondamentaux des consommateurs : le droit à la protection des intérêts économiques, le droit à la réparation des dommages, le droit à l'information et à l'éducation et le droit à la représentation. L'analyse prend pour point de départ un rappel historique des diverses règles qui tendaient à protéger les acheteurs (on ne parlait pas encore de consommateurs) en droit romain et dans l'ancien droit, et conduit à un travail expérimental portant sur des effets précis. Dans le cadre de cette recherche, nous n'avons limité nos analyses ni à un système juridique ni à des pays particuliers. Que le lecteur ne s'attende donc pas à trouver ici une délimitation précise du droit européen de la consommation
Author: Agnès Gabory
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Languages : fr
Pages : 66
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Author: Hervé Gras
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Languages : fr
Pages : 110
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Author: Sandra Vigneron-Maggio-Aprile
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Languages : fr
Pages : 532
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L'information des consommateurs constitue un objectif central du droit de la consommation tout en répondant à des préoccupations économiques. Cette étude met en lumière le rôle joué par l'information des consommateurs dans ces deux perspectives tout en soulignant l'apport esentiel du droit de la consommation dans ce domaine. A travers l'analyse des droits communautaire et suisse, les diverses sources d'obligations d'information sont présentées, touchant tant à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs que de leurs intérêts économiques. Se profile alors l'image d'un consommateur destinataire de l'information servant de guide à la politique de protection des consommateurs. En recherchant l'image la mieux adaptée à une protection adéquate et efficace, l'analyse propose une ligne directrice pour l'élaboration d'une politique de protection des consommateurs par l'information tout en identifiant les limites nécessaires à respecter.
Author: André Dakesyan
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Category :
Languages : fr
Pages : 146
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Author: Sandie Chillon
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ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 1046
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Il n'existait aucun article spécifique concernant la politique communautaire des consommateurs dans le traité de Rome (1957) et dans l'acte unique européen (1986). Le traite de Maastricht (1992) instituant l'union européenne a comblé cette lacune : la politique communautaire des consommateurs est, pour la première fois dans la construction européenne, consacrée. La protection des consommateurs est visée expressément par l'article 129a. Un titre XI intitulé "la protection des consommateurs " est crée pour inclure ce nouvel article. Ce progrès est renforce par le traite d'Amsterdam (1997) ; la nouvelle rédaction de l'article 129a (devenu depuis l'article 153) étend le champ de l'action communautaire. L'article 129a précise les moyens d'intervention. Dans le cadre du marché unique, la communauté prend des mesures sur la base de l'article 100a. En dehors du cadre du marché unique, la communauté doit suivre le principe de subsidiarité : l'action communautaire doit seulement pallier l'action des états membres ; elle lui est subsidiaire. Toutefois, l'énonciation de la subsidiarité par l'article 3b n'est pas accompagnée de critères précis permettant d'appliquer ce nouveau principe. L'achèvement de la politique du consommateur suppose que l'on aille au delà des interprétations discordantes de la subsidiarité.
Author: Filali Osman
Publisher: Emile Bruylant
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 444
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Book Description
Recoge: 1. La base juridique de la codification du droit de la consommation - 2. Les matières visées par la codification du droit de la consommation - 3. Accès à la justice et codification du droit de la consommation - 4. Un code européen de la consommation?
