La Notion d'acte détachable en droit administratif français PDF Download
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Author: Michel Krassilchik
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2258
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Book Description
Author: Michel Krassilchik
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2258
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Author: Stéphane Guérard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 604
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Book Description
LA NOTION DE DETACHABILITE ET SON APPLICATION PRATIQUE, LA TECHNIQUE DE L'ACTE DETACHABLE, SONT DES CONCEPTS FONCTIONNELS. LEUR FONCTION EST DOUBLE. TOUT D'ABORD ELLES PERMETTENT DE DETERMINER LA COMPPETENCE JURIDICTIONNELLE, TANTOT DU JUGE ADMINISTRATIF, TANTOT DU JUGE JUDICIAIRE. AINSI, VIS-A-VIS DE L'IMMUNITE JURIDICTIONNELLE DONT BENEFICIENT LES OPERATIONS GOUVERNEMENTALES ( COMPOSEES DES ACTE DE GOUVERNEMENT), ELLES SERVENT A MIEUX CIRCONSCRIRE LA NOTION MEME DE FONCTION GOUVERNEMENTALE DANS LE RESPECT TANT DE L'ETAT DE DROIT QUE DE LA RAISON D'ETAT, EN DISTRAYANT DE TELLES OPERATIONS CERTAINS ACTES JURIDIQUES OU MATERIELS, A RAISON DE LEUR CARACTERE D'ACTE DE DROIT INTERNE NE SOULEVANT, QUANT A LEUR CONTROLE, QUE DES QUESTIONS DE DROIT INTERNE. EN SOMME, L'ACTE DETACHABLE DES OPERATIONS GOUVERNEMENTALES EST PAR ESSENCE "UNE MESURE TOURNEE VERS L'ORDRE INTERNE". DE MEME, ELLES ONT AUSSI POUR ROLE D'ISOLER D'OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI OU DE LA JURISPRUDENCE, DES ACTES JURIDIQUES OU MATERIELS, DU FAIT DE LEUR NATURE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE, VOIRE POUR CERTAINS DE CES ACTES INTRINSEQUEMENT ADMINISTRATIFS, TELS QUE CEUX RELATIFS AUX OPERATION JUDICIAIRES FISCALES OU DOUANIERES, EN FONCTION DU CARACTERE ETRANGER DE LEUR OBJET PAR RAPPORT A CELUI DES OPERATIONS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DESQUELLES ILS ONT ETE PRIS. ENFIN, DE FACON PLUS RARE, MAIS NON MOINS IMPORTANTE, ELLES ILLUSTRENT UNE HYPOTHESE PARTICULIERE DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, JUDICIAIRE A TRAVERS LA NOTION DE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE LA FONCTION DE L'AGENT PUBLIC. TOUTEFOIS CETTE DERNIERE, DANS LA MESURE OU ELLE PERMET PLUS, AUJOURD'HUI A IMPUTER UNE PARTIE OU LA TOTALITE DE LA CHARGE DE L'INDEMNITE REPARATRICE SUR LE PATRIMOINE PROPRE DE L'AGENT PUBLIC, A TENDANCE A CHANGER NON SEULEMENT DE SENS, MAIS AUSSI DE FONCTION. ENSUITE, ELLES ONT UNE SECONDE FONCTION PRINCIPALE QUI CONSISTE A DELIMITER LE CHAMP D'APLICATION DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. AINSI, ELLES SONT UTILES POUR DISSOCIER, DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, OU, D'OPERATIONS DE PLEIN CONTENTIEUX, COMPLEXES, DES ACTES ADMINISTRATIFS JURIDIQUES, AFIN DE LES SOUMETTRE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. ET CE, PARCE QUE, DANS LE PREMIER CAS (CELUI DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES COMPLEXES), L'ACTE DETACHABLE EST CONSTITUTIF D'UNE DECISIO
Author: Samy Abdou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 988
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Author: Basile Mérand
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140151755
Category : Law
Languages : fr
Pages : 705
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Contrairement à une idée répandue, la notion de consentement n'est pas le monopole du droit privé. Le droit administratif français lui fait également une large place. En plus des contrats, on le rencontre en droit hospitalier, en droit fiscal, dans le domaine des biens, des libertés publiques, des collectivités locales ou dans les procédures administratives. L'analyse des textes, de la jurisprudence et du discours doctrinal révèle l'omniprésence du consentement des administrés dans un droit pourtant imprégné d'unilatéralité. Ce consentement a trois fonctions : définir des notions, assurer l'exercice de libertés par les administrés, enfin, il légitime l'action administrative. La prise en compte par l'administration du consentement des administrés peut être un moyen supplémentaire au service de l'État.
Author: Yves Madiot
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative acts
Languages : fr
Pages : 416
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Author: Geneviève Koubi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 368
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Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
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L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Author: Bénédicte Fauvarque-Cosson
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866537255
Category : Law
Languages : en
Pages : 649
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The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Author:
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ISBN:
Category : Administrative law
Languages : en
Pages : 1066
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Author: V. Richard Benjamins
Publisher: Springer
ISBN: 3540322531
Category : Computers
Languages : en
Pages : 259
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by Roberto Cencioni At the Lisbon Summit in March 2000, European heads of state and government set a new goal for the European Union — to become the most competitive knowled- based society in the world by 2010. As part of this objective, ICT (information and communication technologies) services should become available for every citizen, and for all schools, homes and businesses. The book you have in front of you is about Semantic Web technology and law. Law is something omnipresent; all citizens — at some points in their lives — have to deal with it. In addition, law involves a large group of professionals, and is a mul- billion business world wide. Information technology is important because it that can improve citizens’ interaction with law, as well as improve legal professionals’ work environment. Legal professionals dedicate a significant amount of their time to finding, reading, analyzing and synthesizing information in order to take decisions, and prepare advice and trials, among other tasks. As part of the “Semantic-Based Knowledge and Content Systems” Strategic Objective, the European Commission is funding projects to construct technology to make the Semantic Web vision come true. 1 The articles in this book are related to two current foci of the Strategic Objective : • Knowledge acquisition and modelling, capturing knowledge from raw information and multimedia content in webs and other distributed repositories to turn poorly structured information into machi- processable knowledge.
