La notion d'acte d'administration en droit privé français

La notion d'acte d'administration en droit privé français PDF Author: René Verdot
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative acts
Languages : fr
Pages : 316

Get Book Here

Book Description

La notion d'acte d'administration en droit privé français

La notion d'acte d'administration en droit privé français PDF Author: René Verdot
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative acts
Languages : fr
Pages : 316

Get Book Here

Book Description


La Notion D'acte D'administration en Droit Privé Français, Etc

La Notion D'acte D'administration en Droit Privé Français, Etc PDF Author: René VERDOT
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages :

Get Book Here

Book Description


La notion d'acte d'administration en droit privé français

La notion d'acte d'administration en droit privé français PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Get Book Here

Book Description


La Notion d'acte d'administration en droit privé français

La Notion d'acte d'administration en droit privé français PDF Author: René Verdot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description


L'acte d'administration en droit privé français. Thèse

L'acte d'administration en droit privé français. Thèse PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Get Book Here

Book Description


Recognition of Foreign Administrative Acts

Recognition of Foreign Administrative Acts PDF Author: Jaime Rodríguez-Arana Muñoz
Publisher: Springer
ISBN: 3319189743
Category : Law
Languages : en
Pages : 389

Get Book Here

Book Description
This book presents an analysis of the concept of the administrative act and its classification as ‘foreign’, and studies the administrative procedure for adopting administrative acts in a range of countries in and outside Europe. While focusing on the recognition and execution of foreign administrative acts, the book examines the validity, efficacy and enforceability of foreign administrative acts at national level. The book starts with a general analysis of the issue, offering general conclusions about the experiences in different countries. It then analyses the aforementioned themes from the perspective of the domestic law of different European nations and a number of international organisations (European Union, MERCOSUR, and Andean Community). In addition, the book studies the role of the European Union in the progress towards the recognition and execution of foreign administrative acts, where the principle of mutual recognition plays a vital part. Finally, the book analyses the international conventions on the recognition and execution of administrative acts and on the legalisation of public documents.

LA NOTION DE DETACHABILITE EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS

LA NOTION DE DETACHABILITE EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS PDF Author: Stéphane Guérard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 604

Get Book Here

Book Description
LA NOTION DE DETACHABILITE ET SON APPLICATION PRATIQUE, LA TECHNIQUE DE L'ACTE DETACHABLE, SONT DES CONCEPTS FONCTIONNELS. LEUR FONCTION EST DOUBLE. TOUT D'ABORD ELLES PERMETTENT DE DETERMINER LA COMPPETENCE JURIDICTIONNELLE, TANTOT DU JUGE ADMINISTRATIF, TANTOT DU JUGE JUDICIAIRE. AINSI, VIS-A-VIS DE L'IMMUNITE JURIDICTIONNELLE DONT BENEFICIENT LES OPERATIONS GOUVERNEMENTALES ( COMPOSEES DES ACTE DE GOUVERNEMENT), ELLES SERVENT A MIEUX CIRCONSCRIRE LA NOTION MEME DE FONCTION GOUVERNEMENTALE DANS LE RESPECT TANT DE L'ETAT DE DROIT QUE DE LA RAISON D'ETAT, EN DISTRAYANT DE TELLES OPERATIONS CERTAINS ACTES JURIDIQUES OU MATERIELS, A RAISON DE LEUR CARACTERE D'ACTE DE DROIT INTERNE NE SOULEVANT, QUANT A LEUR CONTROLE, QUE DES QUESTIONS DE DROIT INTERNE. EN SOMME, L'ACTE DETACHABLE DES OPERATIONS GOUVERNEMENTALES EST PAR ESSENCE "UNE MESURE TOURNEE VERS L'ORDRE INTERNE". DE MEME, ELLES ONT AUSSI POUR ROLE D'ISOLER D'OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI OU DE LA JURISPRUDENCE, DES ACTES JURIDIQUES OU MATERIELS, DU FAIT DE LEUR NATURE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE, VOIRE POUR CERTAINS DE CES ACTES INTRINSEQUEMENT ADMINISTRATIFS, TELS QUE CEUX RELATIFS AUX OPERATION JUDICIAIRES FISCALES OU DOUANIERES, EN FONCTION DU CARACTERE ETRANGER DE LEUR OBJET PAR RAPPORT A CELUI DES OPERATIONS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DESQUELLES ILS ONT ETE PRIS. ENFIN, DE FACON PLUS RARE, MAIS NON MOINS IMPORTANTE, ELLES ILLUSTRENT UNE HYPOTHESE PARTICULIERE DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, JUDICIAIRE A TRAVERS LA NOTION DE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE LA FONCTION DE L'AGENT PUBLIC. TOUTEFOIS CETTE DERNIERE, DANS LA MESURE OU ELLE PERMET PLUS, AUJOURD'HUI A IMPUTER UNE PARTIE OU LA TOTALITE DE LA CHARGE DE L'INDEMNITE REPARATRICE SUR LE PATRIMOINE PROPRE DE L'AGENT PUBLIC, A TENDANCE A CHANGER NON SEULEMENT DE SENS, MAIS AUSSI DE FONCTION. ENSUITE, ELLES ONT UNE SECONDE FONCTION PRINCIPALE QUI CONSISTE A DELIMITER LE CHAMP D'APLICATION DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. AINSI, ELLES SONT UTILES POUR DISSOCIER, DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, OU, D'OPERATIONS DE PLEIN CONTENTIEUX, COMPLEXES, DES ACTES ADMINISTRATIFS JURIDIQUES, AFIN DE LES SOUMETTRE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. ET CE, PARCE QUE, DANS LE PREMIER CAS (CELUI DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES COMPLEXES), L'ACTE DETACHABLE EST CONSTITUTIF D'UNE DECISIO

La Notion d'acte détachable en droit administratif français

La Notion d'acte détachable en droit administratif français PDF Author: Michel Krassilchik
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2258

Get Book Here

Book Description


Subject Catalog

Subject Catalog PDF Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Subject
Languages : en
Pages : 1034

Get Book Here

Book Description


De l'acte d'administration en droit civil français

De l'acte d'administration en droit civil français PDF Author: Pierre Le Baron
Publisher:
ISBN:
Category : Trusts and trustees
Languages : fr
Pages : 291

Get Book Here

Book Description