La Loi sur les langues officielles et vous PDF Download
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Languages : fr
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Author: Canada. Conseil du trésor
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ISBN: 9780662561651
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 10
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Author: Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles
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ISBN: 9780660308388
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 47
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ISBN: 9780662050940
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 12
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Author: Canada. Environnement Canada
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Languages : en
Pages : 10
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Languages : fr
Pages : 0
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« Le présent guide permet d'expliquer les obligations et le rôle des institutions fédérales pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM ou communautés) ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, comme prévu dans le cadre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. »
Author: Canada. Department of Justice. Communications and Public Affairs
Publisher: Communications and Public Affairs, Department of Justice
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Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 30
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Languages : fr
Pages : 0
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Les études générales sont préparées par le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu'aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] La Loi sur les langues officielles a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique. [...] Sauf en ce qui concerne la partie V, qui porte sur la langue de travail, les principes contenus dans ces dispositions découlent directement des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés 5. En outre, la LLO s'est vu accorder le statut de loi quasi constitutionnelle par les tribunaux 6. La LLO oriente le gouvernement fédéral dans la réalisation de son engagement à l'égard de la [...] Le ministère de la Justice a quant à lui pour rôle de conseiller le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut et à l'usage des langues officielles, de formuler la position du gouvernement dans les litiges impliquant des droits linguistiques et d'assurer, à l'échelle fédérale, l'administration de la justice dans les deux langues officielles. [...] Les comités permanents des langues officielles du Sénat 14 et de la Chambre des communes 15 suivent pour leur part l'application de la LLO, des règlements et instructions qui en découlent, ainsi que la mise en œuvre des rapports annuels des titulaires des postes de commissaire aux langues officielles, de président du Conseil du Trésor et de ministre du Patrimoine canadien.
Author: Marie-Ève Hudon
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Category : Canada
Languages : fr
Pages : 5
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Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
![Loi sur les langues officielles [fichier d'ordinateur] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/-TGlzwEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Secrétariat Canada. Conseil du trésor
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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