Author: Richard Roux
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Languages : fr
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La libéralisation du secteur ferroviaire par le droit communautaire
Author: Richard Roux
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Languages : fr
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Languages : fr
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L' évolution du droit des transports ferroviaires en Europe
Author: Sandie Calme
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Languages : fr
Pages : 844
Book Description
Le droit des transports ferroviaires est marqué, en Europe, par l'ampleur du réseau ferroviaire paneuropéen sous l'égide de l'Organisation de transports internationaux ferroviaires assortie de son corps normatif dans sa version de 1980, qui recouvre quarante-deux Etats sur trois continents, amcain, asiatique et européen, pris au sens géographique. Avec l'avènement du nouveau corpus normatif institué par le protocole de Vilnius de 1999, ce système juridique novateur entre en vigueur en juillet 2006 à raison de vingt-sept premières adhésions étatiques. Le recours par les transporteurs ferroviaires qui n'auront pas, ou pas encore, adhéré au nouveau système, nouveau système qui aspire à la libéralisation des transporteurs ferroviaires, à des dispositions de droit contractuel pour se soumettre au droit réformé par ce biais, est une solution envisagée à un éventuel démembrement du réseau du fait d'adhésions manquantes, dans l'intérêt de l'uniformisation juridique du réseau ferroviaire paneuropéen, pour autant que le droit contractuel demeure assujetti au droit national contraignant respectif. Le rapprochement des normes nationales internes aux dispositions à caractère international de la COTIF diverge d'un Etat à l'autre, avec parfois des insertions de normes internationales relevant de l'OTIF en droit interne comme des dispositions procédurales singulières très spécifiques. Si l'on veut bien se référer au modèle préalable britannique pour ce qui est de la libéralisation du secteur ferroviaire, les expériences du passé permettant de mieux comprendre l'avenir, il semble que le principe d'obligation de transporter demeure du fait de nécessités commerciales, avant comme après la libéralisation, la mission de service public persistant en droit des transports ferroviaires. Malgré la démarcation qui demeure entre elles d'après les réalités historiques allant au-delà de l'Union de Berne de 1890, les deux organisations internationales de transport ferroviaire que sont l'OSJD axée sur l'Europe orientale et sur le continent asiatique autour de la Communauté des Etats Indépendants, et l'OTIF plus axée géographiquement sur une zone ferroviaire occidentale, réalisent un effort remarquable d'harmonisation qui sert l'intérêt du réseau ferroviaire paneuropéen. A l'appui de ces efforts viennent s'adjoindre ceux de la Communauté européenne qui, d'une part, se propose d'instituer en ce sens, outre ses directives, des règlements européens et, d'autre part, envisage avec sérieux son adhésion à l'OTIF. Cette évolution va dans le sens d'une uniformisation juridique réellement souhaitée mais praticable seulement à long terme.
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Languages : fr
Pages : 844
Book Description
Le droit des transports ferroviaires est marqué, en Europe, par l'ampleur du réseau ferroviaire paneuropéen sous l'égide de l'Organisation de transports internationaux ferroviaires assortie de son corps normatif dans sa version de 1980, qui recouvre quarante-deux Etats sur trois continents, amcain, asiatique et européen, pris au sens géographique. Avec l'avènement du nouveau corpus normatif institué par le protocole de Vilnius de 1999, ce système juridique novateur entre en vigueur en juillet 2006 à raison de vingt-sept premières adhésions étatiques. Le recours par les transporteurs ferroviaires qui n'auront pas, ou pas encore, adhéré au nouveau système, nouveau système qui aspire à la libéralisation des transporteurs ferroviaires, à des dispositions de droit contractuel pour se soumettre au droit réformé par ce biais, est une solution envisagée à un éventuel démembrement du réseau du fait d'adhésions manquantes, dans l'intérêt de l'uniformisation juridique du réseau ferroviaire paneuropéen, pour autant que le droit contractuel demeure assujetti au droit national contraignant respectif. Le rapprochement des normes nationales internes aux dispositions à caractère international de la COTIF diverge d'un Etat à l'autre, avec parfois des insertions de normes internationales relevant de l'OTIF en droit interne comme des dispositions procédurales singulières très spécifiques. Si l'on veut bien se référer au modèle préalable britannique pour ce qui est de la libéralisation du secteur ferroviaire, les expériences du passé permettant de mieux comprendre l'avenir, il semble que le principe d'obligation de transporter demeure du fait de nécessités commerciales, avant comme après la libéralisation, la mission de service public persistant en droit des transports ferroviaires. Malgré la démarcation qui demeure entre elles d'après les réalités historiques allant au-delà de l'Union de Berne de 1890, les deux organisations internationales de transport ferroviaire que sont l'OSJD axée sur l'Europe orientale et sur le continent asiatique autour de la Communauté des Etats Indépendants, et l'OTIF plus axée géographiquement sur une zone ferroviaire occidentale, réalisent un effort remarquable d'harmonisation qui sert l'intérêt du réseau ferroviaire paneuropéen. A l'appui de ces efforts viennent s'adjoindre ceux de la Communauté européenne qui, d'une part, se propose d'instituer en ce sens, outre ses directives, des règlements européens et, d'autre part, envisage avec sérieux son adhésion à l'OTIF. Cette évolution va dans le sens d'une uniformisation juridique réellement souhaitée mais praticable seulement à long terme.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738169996
Category :
Languages : en
Pages : 899
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Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738169996
Category :
Languages : en
Pages : 899
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Droit Des Aides D'etat Dans la CE
Author: Francisco Santaolalla Gadea
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041127747
Category : Law
Languages : en
Pages : 510
Book Description
A uniquely important contribution to the debate on EC State aid, this book captures the direct knowledge and experience of twenty-six current and former Commission State aid litigators, offering detailed 'insider' analysis of EC State aid court cases, as well as related internal legal issues, between 1994 and 2008. The book brings together both legal and economic analysis, with detailed reflections on aspects of both substantive legal rules and procedural law. It also offers, over and above the specific interest of the contributions it contains, invaluable insights into the working methods of the Commission Legal Service. This collaborative work was conceived and realized by its authors as a mark of recognition, and a gesture of respect and friendship, for Francisco Santaolalla, on the occasion of his retirement from the Commission after fourteen years' service as Director of the State aid team. Among the many legal and economic forces affecting State aid litigation, the authors focus on such factors as the following:A {exports;A {private investment;A {role of economic analysis;A {ecotaxes;A {privatization;A {remedies;A {existing aid;A {third parties;A {actions against State aid decisions;A {national court decisions;A {fiscal discipline; andA {WTO subsidies law. In illuminating the underlying issues, and describing how they are handled by the Commission Legal Service, the authors shed light on the likely future development of State aid law. The book will be of particular interest to antitrust practitioners as well as academics
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041127747
Category : Law
Languages : en
Pages : 510
Book Description
A uniquely important contribution to the debate on EC State aid, this book captures the direct knowledge and experience of twenty-six current and former Commission State aid litigators, offering detailed 'insider' analysis of EC State aid court cases, as well as related internal legal issues, between 1994 and 2008. The book brings together both legal and economic analysis, with detailed reflections on aspects of both substantive legal rules and procedural law. It also offers, over and above the specific interest of the contributions it contains, invaluable insights into the working methods of the Commission Legal Service. This collaborative work was conceived and realized by its authors as a mark of recognition, and a gesture of respect and friendship, for Francisco Santaolalla, on the occasion of his retirement from the Commission after fourteen years' service as Director of the State aid team. Among the many legal and economic forces affecting State aid litigation, the authors focus on such factors as the following:A {exports;A {private investment;A {role of economic analysis;A {ecotaxes;A {privatization;A {remedies;A {existing aid;A {third parties;A {actions against State aid decisions;A {national court decisions;A {fiscal discipline; andA {WTO subsidies law. In illuminating the underlying issues, and describing how they are handled by the Commission Legal Service, the authors shed light on the likely future development of State aid law. The book will be of particular interest to antitrust practitioners as well as academics
SCAD Bulletin
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : European Economic Community countries
Languages : fr
Pages : 228
Book Description
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Category : European Economic Community countries
Languages : fr
Pages : 228
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Competition Policy Newsletter
Author:
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ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 108
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ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 108
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Revue de droit uniforme
Author:
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ISBN:
Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1112
Book Description
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ISBN:
Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1112
Book Description
Railways and the Formation of the Italian State in the Nineteenth Century
Author: Albert Schram
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521571593
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 204
Book Description
An account of the role of railways in Italian political and economic life during the process of unification.
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521571593
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 204
Book Description
An account of the role of railways in Italian political and economic life during the process of unification.
European transport
Author: European Lawyers' Union. Symposium
Publisher:
ISBN:
Category : Euro
Languages : fr
Pages : 360
Book Description
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Category : Euro
Languages : fr
Pages : 360
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Neighbourhoods in Transition
Author: Emmanuel Rey
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030822087
Category : Science
Languages : en
Pages : 257
Book Description
This open access book is focused on the intersection between urban brownfields and the sustainability transitions of metreopolitan areas, cities and neighbourhoods. It provides both a theoretical and practical approach to the topic, offering a thorough introduction to urban brownfields and regeneration projects as well as an operational monitoring tool. Neighbourhoods in Transition begins with an overview of historic urban development and strategic areas in the hearts of towns to be developed. It then defines several key issues related to the topic, including urban brownfields, regeneration projects, and sustainability issues related to neighbourhood development. The second part of this book is focused on support tools, explaining the challenges faced, the steps involved in a regeneration process, and offering an operational monitoring tool. It applies the unique tool to case studies in three selected neighbourhoods and the outcomes of one case study are also presented and discussed, highlighting its benefits. The audience for this book will be both professional and academic. It will support researchers as an up-to-date reference book on urban brownfield regeneration projects, and also the work of architects, urban designers, urban planners and engineers involved in sustainability transitions of the built environment.
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030822087
Category : Science
Languages : en
Pages : 257
Book Description
This open access book is focused on the intersection between urban brownfields and the sustainability transitions of metreopolitan areas, cities and neighbourhoods. It provides both a theoretical and practical approach to the topic, offering a thorough introduction to urban brownfields and regeneration projects as well as an operational monitoring tool. Neighbourhoods in Transition begins with an overview of historic urban development and strategic areas in the hearts of towns to be developed. It then defines several key issues related to the topic, including urban brownfields, regeneration projects, and sustainability issues related to neighbourhood development. The second part of this book is focused on support tools, explaining the challenges faced, the steps involved in a regeneration process, and offering an operational monitoring tool. It applies the unique tool to case studies in three selected neighbourhoods and the outcomes of one case study are also presented and discussed, highlighting its benefits. The audience for this book will be both professional and academic. It will support researchers as an up-to-date reference book on urban brownfield regeneration projects, and also the work of architects, urban designers, urban planners and engineers involved in sustainability transitions of the built environment.