Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement

Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement PDF Author: Sabrina Robert-Cuendet
Publisher: BRILL
ISBN: 9004187553
Category : Law
Languages : en
Pages : 546

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Book Description
En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.

Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement

Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement PDF Author: Sabrina Robert-Cuendet
Publisher: BRILL
ISBN: 9004187553
Category : Law
Languages : en
Pages : 546

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Book Description
En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.

Conférences, Les 16, 17 Et 18 Septembre 1991

Conférences, Les 16, 17 Et 18 Septembre 1991 PDF Author: MEND (Canada)
Publisher: MEND, 1991-[1992]
ISBN:
Category : Acid mine drainage
Languages : en
Pages : 602

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Droit International de L'Environnement:Textes de Base Et References

Droit International de L'Environnement:Textes de Base Et References PDF Author: Caroline Dommen
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041107053
Category : Law
Languages : fr
Pages : 840

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Droit international de l'environnement: Textes de base et référence est le premier livre à rassembler en un seul volume les principaux instruments du droit international de l'environnement dans leur version française de façon à pouvoir suivre l'évolution rapide de ce domaine du droint international. Droit international de l'environnement: Textes de base et réf,eacute>rences est aussi le premier recueil de textes en langue française à donner des références complètes permettant de retrouver tous les traités du droit international de l'environnement. Ce livre facilite la tâche du lecteur désirant être au courant des développements les plus importants dans ce domaine du droit: outre les textes des traités, le lecteur y trouvera des introductions permettant de situer ces traités dans leur contexte, de nombreuses références bibliographiques, ainsi que des adresses de sites Internet et de secrétariats de traités. Ces indications permettent à celui qui le désire de pousser ses recherches plus loin ou se tenir à jour. Ce livre se distingue par ses nombreuses références qui permettent de retrouver de centaines d'autres textes de droit international de l'environnement, ainsi que par son index détaillé.Droit international de l'environnement: Textes de base et références constituera un outil essentiel pour les avocats, diplomates, étudiants, représentantd d'organisations internationales, chercheurs indépendants, ainsi que pour toute autre personne s'intéressant à la politique internationale de l'environnement et au droit y relatif.

SCAD Bulletin

SCAD Bulletin PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : European Economic Community countries
Languages : fr
Pages : 180

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EnvOping, Interagir avec l'Environnement Opérationnel au Temps des Régulateurs

EnvOping, Interagir avec l'Environnement Opérationnel au Temps des Régulateurs PDF Author: Fady J. Rahmé
Publisher: Xlibris Corporation
ISBN: 147978186X
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 156

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Le XXIe siècle sera le temps des régulateurs et des environnements opérationnels en evolution continue. Régulateurs et opinions publiques deviennent des interlocuteurs essentiels de l'entreprise avec tout ce que cela implique comme opportunités, mais aussi comme risques. Dès lors, ses dirigeants considèrent ces derniers comme leur préoccupation majeure des années à venir. Ce livre propose une réponse à cette inquiétude en établissant les fondements théoriques et pratiques d'une fonction réelle au coeur de l'entreprise: l'EnvOping, ou l'Interaction avec l'Environnement Opérationnel. C'est une nouvelle approche des fonctions de Corporate Aff airs & Communications (CA&C) qui va permettre de mieux gérer les risques de réputation et de régulation, et faire progresser les CA&C d'un simple savoir-faire à une science avec son cursus universitaire. Il établit les 5 piliers de la gestion de l'interaction avec l'Environnement Opérationnel (l'EnvOp) et ses multiples acteurs pour fonder un métier nouveau: l'EnvOping Manager. Mélange de théorie et d'exemples pratiques tirés de la vie des entreprises, il fournit les outils qui permettent de créer ou de développer cette fonction au coeur des entreprises modernes.

 PDF Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738173411
Category :
Languages : en
Pages : 203

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CMA

CMA PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Accounting
Languages : en
Pages : 760

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The Effects of Disasters on Modern Societies

The Effects of Disasters on Modern Societies PDF Author: Monte Smith
Publisher: DIANE Publishing
ISBN: 9780788124259
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 196

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Covers natural disaster risk in modern societies and policies for natural disaster reduction in modern societies. Topics include: disaster management in metropolitan areas, urban environmental degradation and vulnerability to disasters, use of mobile satellite communications in disaster management mitigation, application of satellite remote sensing for natural disaster reduction in developing countries, role of non-life insurance in disaster management systems, and much more. Photos, charts and tables.

La Caraïbe, données environnementales

La Caraïbe, données environnementales PDF Author:
Publisher: KARTHALA Editions
ISBN: 2845867565
Category : Caribbean Area
Languages : fr
Pages : 478

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A l'interface des continents nord et sud américains, la Caraïbe se caractérise par de grandes disparités sociétales et biologiques. A la pluralité des environnements physiques correspond une diversité floristique, faunistique, écosystémique et paysagère. Ressource primordiale pour les Amérindiens, les écosystèmes terrestres et marins sont aujourd'hui à l'intersection d'intérêts divers relevant de l'économique et du culturel ou encore de l'aménagement territorial. Les spécificités écologiques, qui sont fonction des différentes terres caribéennes, sont à la base d'usages nouveaux susceptibles de participer au développement économique, par exemple le tourisme. A cette histoire singulière, façonnée par l'action des hommes, s'ajoutent les incommodités naturelles telluriques et atmosphériques, dont les effets directs et indirects ont érigé certaines composantes de cette partie de la biosphère en terre à risques. Les nuisances de toutes sortes, inhérentes au fonctionnement de ces sociétés, sont des freins au développement maîtrisé ou soutenable. Pour l'essentiel, les économies relèvent des propriétés du mal-développement et peuvent entraîner, dans des cas extrêmes, un chaos politique et social. Les conséquences pour les milieux biophysiques sont souvent graves et s'apparentent à un écocide (Haïti par exemple). Le but premier de ce numéro de Terres d'Amérique est d'explorer les différentes facettes du fonctionnement des sociétés caribéennes ainsi que leurs dynamiques d'interface au regard des environnements physiques et biologiques.

Conference PanEuropeenne a Haut Niveau Sur L'agriculture Et la Biodiversite Biologique Et Paysagere, Pour Uni Agriculture Durable en Europe : Actes

Conference PanEuropeenne a Haut Niveau Sur L'agriculture Et la Biodiversite Biologique Et Paysagere, Pour Uni Agriculture Durable en Europe : Actes PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287151124
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 306

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