Author: Hélène Guebidiang A Tchoyi-Doumbe
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 694
Book Description
L’associé minoritaire peut quitter sa société pour des raisons diverses : baisse de la valeur de ses droits sociaux, mésentente avec les coassociés, simple désaffection, opposition à la politique des majoritaires. L’étude de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire traduit d’une façon équivoque, ce sentiment pour cet associé d’être libre de céder ses titres et en même temps d’être limité dans l’exercice de cette liberté par certaines règles du droit des sociétés. L’étude de la cession des droits sociaux par un associé minoritaire est axée sur une analyse faite au regard strictement du contrat de société que la volonté de sortie de l’associé minoritaire vient remettre en cause. En nourrissant la réflexion des points de friction les plus classiques comme l’exclusion, la qualité d’associé ou l’intérêt social, l’objectif est de présenter les différentes règles d’organisation de la cession des titres d’un associé minoritaire, les difficultés pratiques et théoriques qui y sont liées et surtout son analyse juridique. Sur ce dernier point, la principale interrogation que l’on se pose est de savoir si la cession minoritaire des droits sociaux est une cession simple ou une cession de contrôle. A travers les grandes questions qui se sont posées lors du débat relatif à la spécificité de la cession de contrôle, nous avons pu démontrer que les réponses qui ont été apportées ou les règles qui ont servies à la spécificité de la cession de contrôle ne sont pas toujours applicables dans le cadre d’une cession minoritaire des droits sociaux. En outre, le sujet pose la question de la protection de l’associé minoritaire. Cette question redonne un réel intérêt au débat relatif à la généralisation du droit de retrait comme solution à l’emprisonnement des associés minoritaires, solution que la frénésie législative de ces dernières années n’a pas pris en compte.
La Cession de droits sociaux de l'associé minoritaire
Author: Hélène Guebidiang A Tchoyi-Doumbe
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Languages : fr
Pages : 694
Book Description
L’associé minoritaire peut quitter sa société pour des raisons diverses : baisse de la valeur de ses droits sociaux, mésentente avec les coassociés, simple désaffection, opposition à la politique des majoritaires. L’étude de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire traduit d’une façon équivoque, ce sentiment pour cet associé d’être libre de céder ses titres et en même temps d’être limité dans l’exercice de cette liberté par certaines règles du droit des sociétés. L’étude de la cession des droits sociaux par un associé minoritaire est axée sur une analyse faite au regard strictement du contrat de société que la volonté de sortie de l’associé minoritaire vient remettre en cause. En nourrissant la réflexion des points de friction les plus classiques comme l’exclusion, la qualité d’associé ou l’intérêt social, l’objectif est de présenter les différentes règles d’organisation de la cession des titres d’un associé minoritaire, les difficultés pratiques et théoriques qui y sont liées et surtout son analyse juridique. Sur ce dernier point, la principale interrogation que l’on se pose est de savoir si la cession minoritaire des droits sociaux est une cession simple ou une cession de contrôle. A travers les grandes questions qui se sont posées lors du débat relatif à la spécificité de la cession de contrôle, nous avons pu démontrer que les réponses qui ont été apportées ou les règles qui ont servies à la spécificité de la cession de contrôle ne sont pas toujours applicables dans le cadre d’une cession minoritaire des droits sociaux. En outre, le sujet pose la question de la protection de l’associé minoritaire. Cette question redonne un réel intérêt au débat relatif à la généralisation du droit de retrait comme solution à l’emprisonnement des associés minoritaires, solution que la frénésie législative de ces dernières années n’a pas pris en compte.
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Languages : fr
Pages : 694
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L’associé minoritaire peut quitter sa société pour des raisons diverses : baisse de la valeur de ses droits sociaux, mésentente avec les coassociés, simple désaffection, opposition à la politique des majoritaires. L’étude de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire traduit d’une façon équivoque, ce sentiment pour cet associé d’être libre de céder ses titres et en même temps d’être limité dans l’exercice de cette liberté par certaines règles du droit des sociétés. L’étude de la cession des droits sociaux par un associé minoritaire est axée sur une analyse faite au regard strictement du contrat de société que la volonté de sortie de l’associé minoritaire vient remettre en cause. En nourrissant la réflexion des points de friction les plus classiques comme l’exclusion, la qualité d’associé ou l’intérêt social, l’objectif est de présenter les différentes règles d’organisation de la cession des titres d’un associé minoritaire, les difficultés pratiques et théoriques qui y sont liées et surtout son analyse juridique. Sur ce dernier point, la principale interrogation que l’on se pose est de savoir si la cession minoritaire des droits sociaux est une cession simple ou une cession de contrôle. A travers les grandes questions qui se sont posées lors du débat relatif à la spécificité de la cession de contrôle, nous avons pu démontrer que les réponses qui ont été apportées ou les règles qui ont servies à la spécificité de la cession de contrôle ne sont pas toujours applicables dans le cadre d’une cession minoritaire des droits sociaux. En outre, le sujet pose la question de la protection de l’associé minoritaire. Cette question redonne un réel intérêt au débat relatif à la généralisation du droit de retrait comme solution à l’emprisonnement des associés minoritaires, solution que la frénésie législative de ces dernières années n’a pas pris en compte.
The Work of the International Law Commission
Author: Vereinte Nationen International Law Commission
Publisher:
ISBN: 9789211337631
Category :
Languages : en
Pages : 428
Book Description
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ISBN: 9789211337631
Category :
Languages : en
Pages : 428
Book Description
The Triumph of Corporate Capitalism in France, 1867-1914
Author: Charles Eldon Freedeman
Publisher:
ISBN: 9781878822222
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 147
Book Description
An account of the rapid spread of the corporate form of organisation in France after 1867.
Publisher:
ISBN: 9781878822222
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 147
Book Description
An account of the rapid spread of the corporate form of organisation in France after 1867.
Industrializing English Law
Author: Ron Harris
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521662758
Category : Law
Languages : en
Pages : 356
Book Description
This 2000 book addresses the discrepancy between the developing economy of England and the stagnant legal framework of business organization between 1720 and 1844.
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521662758
Category : Law
Languages : en
Pages : 356
Book Description
This 2000 book addresses the discrepancy between the developing economy of England and the stagnant legal framework of business organization between 1720 and 1844.
La dette des pays du Sud
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Debt relief
Languages : fr
Pages : 192
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Debt relief
Languages : fr
Pages : 192
Book Description
Frontline and Factory
Author: Roy MacLeod
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 1402054904
Category : Science
Languages : en
Pages : 292
Book Description
This book represents a first considered attempt to study the factors that conditioned industrial chemistry for war in 1914-18. Taking a comparative perspective, it reflects on the experience of France, Germany, Austria, Russia, Britain, Italy and Russia, and points to significant similarities and differences. It looks at changing patterns in the organisation of industry, and at the emerging symbiosis between science, industry and the military.
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 1402054904
Category : Science
Languages : en
Pages : 292
Book Description
This book represents a first considered attempt to study the factors that conditioned industrial chemistry for war in 1914-18. Taking a comparative perspective, it reflects on the experience of France, Germany, Austria, Russia, Britain, Italy and Russia, and points to significant similarities and differences. It looks at changing patterns in the organisation of industry, and at the emerging symbiosis between science, industry and the military.
The Invention of Journalism
Author: J. Chalaby
Publisher: Springer
ISBN: 0230376177
Category : Literary Criticism
Languages : en
Pages : 217
Book Description
This book argues that journalism is a more recent invention than most authors have acknowledged so far. The profession of the journalist and the journalistic discourse are the products of the emergence, during the second half of the 19th century, of a specialized field of discursive production, the journalistic field. This book analyses the emergence of journalism and examines the development of discursive norms, practices and strategies that are characteristic of this discourse.
Publisher: Springer
ISBN: 0230376177
Category : Literary Criticism
Languages : en
Pages : 217
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This book argues that journalism is a more recent invention than most authors have acknowledged so far. The profession of the journalist and the journalistic discourse are the products of the emergence, during the second half of the 19th century, of a specialized field of discursive production, the journalistic field. This book analyses the emergence of journalism and examines the development of discursive norms, practices and strategies that are characteristic of this discourse.
Democracy, Nationalism and Multiculturalism
Author: Ramón Máiz
Publisher: Routledge
ISBN: 1134276966
Category : Philosophy
Languages : en
Pages : 173
Book Description
This book provides an up to date review of subnational and multicultural issues in Western multinational states.
Publisher: Routledge
ISBN: 1134276966
Category : Philosophy
Languages : en
Pages : 173
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This book provides an up to date review of subnational and multicultural issues in Western multinational states.
Insights into IFRS : KPMG's practical guide to International Financial Reporting Standards. 1
Author:
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ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 1468
Book Description
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ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 1468
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Multinational Federalism and Value Pluralism
Author: Ferran Requejo
Publisher: Routledge
ISBN: 1134272340
Category : History
Languages : en
Pages : 142
Book Description
This book addresses the issue of whether or not federalism be a fair and workable way of articulating multinational societies according to revised liberal-democratic patterns.
Publisher: Routledge
ISBN: 1134272340
Category : History
Languages : en
Pages : 142
Book Description
This book addresses the issue of whether or not federalism be a fair and workable way of articulating multinational societies according to revised liberal-democratic patterns.