Expertise de justice PDF Download
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Author: Institut européen de l'Expertise et de l'Expert
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802748807
Category : Law
Languages : en
Pages : 176
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Book Description
Améliorer la qualité de l’expertise de justice et tendre à harmoniser sa pratique en Europe afin de favoriser l’exercice effectif des droits et de renforcer la confiance des justiciables dans le règlement de leurs litiges, telles sont les ambitions de l’EEEI, Institut européen de l’expertise et de l’expert. Après avoir contribué à faire émerger des pistes de convergence de l’analyse du recours à l’expertise de justice dans les pays de l’Union européenne et en Norvège dans le cadre du projet EUREXPERTISE soutenu par la Commission européenne, des professionnels de la matière, magistrats, avocats, experts, universitaires s’impliquent ici, dans cette démarche d’harmonisation, au-delà des systèmes juridiques de droit interne, en accompagnant le projet EGLE qui doit aboutir à l’élaboration d’un guide européen des bonnes pratiques de l’expertise de justice. Préfacé par le professeur Hans Franken, cet ouvrage regroupe les réflexions de ces praticiens de différents États de l’Union européenne sur les exigences que doit satisfaire l’expertise de justice pour répondre aux besoins des juges et des justiciables et sur la nécessité d’identifier des techniciens compétents, indépendants, impartiaux, aptes à concourir efficacement à l’œuvre de justice. Illustré par une présentation d’actions déjà mises en œuvre au niveau local pour promouvoir une expertise de qualité et riche d’analyses pluridisciplinaires lucides sur les freins à l’instauration d’une véritable procédure européenne d’expertise, pourtant souhaitée, cet ouvrage est destiné en premier lieu aux praticiens de la résolution de litiges transfrontaliers et aux autorités qui concourent, au plan local ou national, au processus de l’expertise de justice ou au recrutement et à l’habilitation des experts de justice.
Author: Institut européen de l'Expertise et de l'Expert
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802748807
Category : Law
Languages : en
Pages : 176
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Book Description
Améliorer la qualité de l’expertise de justice et tendre à harmoniser sa pratique en Europe afin de favoriser l’exercice effectif des droits et de renforcer la confiance des justiciables dans le règlement de leurs litiges, telles sont les ambitions de l’EEEI, Institut européen de l’expertise et de l’expert. Après avoir contribué à faire émerger des pistes de convergence de l’analyse du recours à l’expertise de justice dans les pays de l’Union européenne et en Norvège dans le cadre du projet EUREXPERTISE soutenu par la Commission européenne, des professionnels de la matière, magistrats, avocats, experts, universitaires s’impliquent ici, dans cette démarche d’harmonisation, au-delà des systèmes juridiques de droit interne, en accompagnant le projet EGLE qui doit aboutir à l’élaboration d’un guide européen des bonnes pratiques de l’expertise de justice. Préfacé par le professeur Hans Franken, cet ouvrage regroupe les réflexions de ces praticiens de différents États de l’Union européenne sur les exigences que doit satisfaire l’expertise de justice pour répondre aux besoins des juges et des justiciables et sur la nécessité d’identifier des techniciens compétents, indépendants, impartiaux, aptes à concourir efficacement à l’œuvre de justice. Illustré par une présentation d’actions déjà mises en œuvre au niveau local pour promouvoir une expertise de qualité et riche d’analyses pluridisciplinaires lucides sur les freins à l’instauration d’une véritable procédure européenne d’expertise, pourtant souhaitée, cet ouvrage est destiné en premier lieu aux praticiens de la résolution de litiges transfrontaliers et aux autorités qui concourent, au plan local ou national, au processus de l’expertise de justice ou au recrutement et à l’habilitation des experts de justice.
Author: Päivi Leino-Sandberg
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1108830056
Category : Law
Languages : en
Pages : 379
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Book Description
The inside story of the daily work of lawyers in the EU institutions and their impact on EU policy making.
Author: Burkhard Hess
Publisher: Nomos Verlag
ISBN: 3845285214
Category : Law
Languages : en
Pages : 486
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Book Description
Zwanzig Jahre nach der Verabschiedung des Amsterdamer Vertrags über die justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen wurden vom europäischen Gesetzgeber zahlreiche Instrumente des EU-Zivilprozessrechts entwickelt, die heute in der nationalen Rechtsprechung fest verankert sind. Diese Instrumente haben einen grenzüberschreitenden Raum der Rechtssicherheit geschaffen, dem Bürgerinnen und Bürger sowie und Unternehmen vertrauen können. Das vorliegende Buch fragt nach den "best practices" gemeinsamer Regeln und Praktiken. Inspiriert von der Verschiebung des Schwerpunkts von der Schaffung neuer Rechtsvorschriften hin zu einer Konzentration auf die konkrete Umsetzung, bietet der Band einen Überblick über einen einheitlichen europäischen Rechtsraum und seinen Regeln.
Author: Conseil national des compagnies d'experts de justice (France)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 73
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Book Description
Author: United States. Congress. Senate. Committee on Appropriations. Subcommittee on Commerce, Justice, State, the Judiciary, and Related Agencies
Publisher:
ISBN:
Category : Electronic government information
Languages : en
Pages : 492
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Constitutional law
Languages : en
Pages : 68
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Book Description
Author: Christoph Krenn
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1009247956
Category : Law
Languages : en
Pages : 203
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Book Description
How should judges of the European Court of Justice be selected, who should participate in the Court's proceedings and how should judgments be drafted? These questions have remained blind spots in the normative literature on the Court. This book aims to address them. It describes a vast, yet incomplete transformation: Originally, the Court was based on a classic international law model of court organisation and decision-making. Gradually, the concern for the effectiveness of EU law led to the reinvention of its procedural and organisational design. The role of the judge was reconceived as that of a neutral expert, an inner circle of participants emerged and the Court became more hierarchical. While these developments have enabled the Court to make EU law uniquely effective, they have also created problems from a democratic perspective. The book argues that it is time to democratise the Court and shows ways to do this.
Author: Benjamin Netanyahu
Publisher: DIANE Publishing
ISBN: 9781568068534
Category :
Languages : en
Pages : 60
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Book Description
An assessment of new criminal justice technologies and their impact. Includes: electronic surveillance, computerized data matching, DNA typing, automated fingerprint identification, biometric security systems, electronic monitoring, drug therapy, hormone manipulation, due process and the right to privacy. Illustrated.
Author: Patricia Grandjean
Publisher:
ISBN: 9782802747635
Category : Justice, Administration of
Languages : en
Pages : 152
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Améliorer la qualité de l'expertise de justice et tendre à harmoniser sa pratique en Europe afin de favoriser l'exercice effectif des droits et de renforcer la confiance des justiciables dans le règlement de leurs litiges, telles sont les ambitions de l'EEEI, Institut européen de l'expertise et de l'expert. Après avoir contribué à faire émerger des pistes de convergence de l'analyse du recours à l'expertise de justice dans les pays de l'Union européenne et en Norvège dans le cadre du projet EUREXPERTISE soutenu par la Commission européenne, des professionnels de la matière, magistrats, avocats, experts, universitaires s'impliquent ici, dans cette démarche d'harmonisation, au-delà des systèmes juridiques de droit interne, en accompagnant le projet EGLE qui doit aboutir à l'élaboration d'un guide européen des bonnes pratiques de l'expertise de justice. Préfacé par le professeur Hans Franken, cet ouvrage regroupe les réflexions de ces praticiens de différents Etats de l'Union européenne sur les exigences que doit satisfaire l'expertise de justice pour répondre aux besoins des juges et des justiciables et sur la nécessité d'identifier des techniciens compétents, indépendants, impartiaux, aptes à concourir efficacement à l'oeuvre de justice. Illustré par une présentation d'actions déjà mises en oeuvre au niveau local pour promouvoir une expertise de qualité et riche d'analyses pluridisciplinaires lucides sur les freins à l'instauration d'une véritable procédure européenne d'expertise, pourtant souhaitée, cet ouvrage est destiné en premier lieu aux praticiens de la résolution de litiges transfrontaliers et aux autorités qui concourent, au plan local ou national, au processus de l'expertise de justice ou au recrutement et à l'habilitation des experts de justice.
Author: Sondre Torp Helmersen
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1108945198
Category : Law
Languages : en
Pages : 273
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Book Description
How do the judges of the International Court of Justice, the most authoritative court in international law, use teachings when deciding cases? This book is the first book-length examination of how teachings are used in an important international institution. It uses three different methodologies: a traditional legal analysis, an empirical analysis where citations of teachings are counted and interviews with judges and staff. Three main patterns are identified: teachings have generally low weight, but this weight varies between different works and between different judges. The book suggests explanations for the patterns it identifies, in order to contribute to understanding not only when and how teachings are used, but also why, and compares the Court's practice with that of other international courts and tribunals. This study fills a gap in the international legal literature and will be essential reading for scholars and practicing international lawyers.
