Examen de la Loi sur l'accès à l'information PDF Download
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Author: Blaine Calkins
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EXAMEN DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins JUIN 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses [...] LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins Juin 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE. [...] Me Michel Drapeau, colonel à la retraite et avocat spécialisé en droit de la vie privée et de l'accès à l'information, a soutenu que les problèmes du système d'accès à l'information ne sont pas attribuables à des lacunes de la Loi, mais au manque de volonté des institutions fédérales et à l'absence de surveillance visant à exiger des comptes des institutions15. [...] Le Comité estime qu'il est temps de procéder à la réforme de la Loi, et a décidé de porter une attention particulière aux points suivants : 9. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements re e personnels et de l'éthique, Témoignages, 1. session, 42. [...] Ainsi, le Comité recommande : RECOMMANDATION 4 Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, le champ d'application de la Loi s'étende aux organismes de soutien du Parlement, tels que le Bureau de régie interne, la Bibliothèque du Parlement, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le commissaire à l'éthique du Sénat.
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Category : Government information
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Pages : 46
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Author: Canada. Information Commissioner of Canada
Publisher: Commissaire à l'information du Canada
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Category : Law
Languages : en
Pages : 64
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The Access to Information Act and its companion legislation, the Privacy Act came into force on Canada Day, 1983. While 10 years is a modest milestone in the life of any legislation, it is an appropriate occasion on which to reflect upon the Act and how it has affected legal, social and administrative landscapes in Canada. A number of questions emerge in this process. How did the Act come into being? How has it functioned? Who has used the Act and to what ends? have we come any closer to prying open the iron gates of administrative secrecy? This brief document attempts to answer these questions, as well as to raise a few about what may lie ahead on the information highway.
Author: Yvon Duplessis
Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893660356
Category : Freedom of information
Languages : fr
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Author: Gerald W. Baldwin
Publisher:
ISBN:
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages : 16
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Author: Ged Baldwin
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Pages : 60
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Category : Freedom of information
Languages : fr
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Author: Roy McMurtry
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 22
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