Entrée des normes de droit international dans l'ordre juridique interne suisse PDF Download
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Author: Gilles-Antoine Hofstetter
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 61
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Book Description
Author: Gilles-Antoine Hofstetter
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 61
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Author: Suisse. Office fédéral de la justice
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 211
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Author: Christian Dominicé
Publisher: Graduate Institute Publications
ISBN: 2130486606
Category : Law
Languages : fr
Pages : 466
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Ce Recueil réunit un choix d'études de Christian Dominicé, publiées dans divers ouvrages. Consacrées au droit international public, elles sont regroupées en quatre parties qui témoignent des principales orientations de sa pensée. La première partie, sous le titre Théorie générale du droit des gens, montre l'intérêt porté par l'auteur à l'analyse de l'ordre juridique international en sa qualité de systéme cohérent ainsi qu'à sa dimension éthique. Les textes figurant dans la deuxième partie concernent l'Organisation internationale. Ils sont principalement inspirés par l'activité déployée par le Conseil de sécurité des Nations Unies depuis la fin de la guerre froide. Au fil des analyses l'auteur souligne sans cesse l'obligation pour le Conseil de sécurité de respecter le droit, précisément parce que son rôle est important. La Responsabilité internationale, thème de la troisième partie, est une matière qui a constamment été au centre des intéréts scientifiques de l'auteur et dans laquelle il a apporté des éléments nouveaux à la réflexion. Enfin, l'ouvrage devait aussi montrer l'attention accordée par Christian Dominicé aux questions intéressant les relations extérieures de son pays. C'est l'objet de la quatrième partie sous le titre La Suisse et le droit international.
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Languages : fr
Pages : 0
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Le droit international dépend dans une large mesure des ordres juridiques internes des États pour déployer des effets. Ainsi, l'adoption d'un traité international constitue souvent le point de départ d'un long processus de mise en oeuvre qui prendra place au sein des différents États parties au traité. En Suisse, pour des raisons inhérentes aussi bien au droit international qu'à l'ordre juridique interne, les parlements cantonaux sont souvent en charge de mettre en oeuvre ces normes. Dans ce contexte, cet ouvrage cherche à identifier et à analyser les mécanismes internes qui encouragent l'engagement des parlementaires des cantons suisses avec le droit international. Pour y parvenir, l'auteure s'intéresse à la manière dont différentes obligations internationales sont mises en oeuvre dans les cantons. Ce travail tend à reconcilier le global avec le local en mettant en avant des possibilités concrètes d'améliorer la mise en oeuvre du droit international au niveau infranational.
Author: Pierre Michel Eisemann
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041102690
Category : Law
Languages : en
Pages : 606
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Just how International and European Community Law is being integrated into domestic legal systems is as yet not too well known. To gain a clear overview of this grey area requires more than knowing about the various constitutional rules. What is also needed is a study of little-known administrative practices and the attitudes of the national courts, where case-law is often as complex as it is diverse. When all these elements are taken into account, the general picture that emerges is a much more subtle one, transcending the classical positions based on the theories of monism and dualism. To grasp this reality and go beyond preconceived ideas, it seemed indispensable to make a thorough analysis of national practices. To this end, the International Law Centre of the University of Paris XIII (Cedin Paris XIII) took the initiative, in 1990, of setting up a network of European international lawyers to work on the theme International norms and legal barriers'. This book presents the outcome of the network's programme. The research was organized on the basis of a single questionnaire which provided the outline of a common workplan, to which each of the contributors has adhered. Detailed comparisons of national practices can now be made, relating in particular to international treaties, acts of international organisations and of the European Communities, and to unwritten international law. This is the first time that such a comprehensive and detailed survey has been made of all thirteen countries. Reading the national reports one after the other provides complete information on domestic practices; reading them crosswise gives a direct comparison between the different countries on specificissues.
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287141675
Category : Nature
Languages : fr
Pages : 168
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Seventeen years after the entry into force of the Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats, Bern 1979, lessons can be drawn about its implementation and the mechanism needed to apply and control it. The workshop aimed to: assess the implementation of the provisions of the Convention in contracting parties, through examples of national or EC case law; examine both the means of enforcing these obligations at national level and the roles of the different actors in carrying this out; identify the obstacles involved; and make proposals to improve implementation of the Convention at national level.
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Category : International law
Languages : fr
Pages : 340
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Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028612822
Category : Law
Languages : en
Pages : 746
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Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
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L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
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ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 68
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