Author: M. M. Hannouz
Publisher:
ISBN: 9789961003442
Category : Pharmacists
Languages : fr
Pages : 197
Book Description
Elements de droit pharmaceutique
Author: M. M. Hannouz
Publisher:
ISBN: 9789961003442
Category : Pharmacists
Languages : fr
Pages : 197
Book Description
Publisher:
ISBN: 9789961003442
Category : Pharmacists
Languages : fr
Pages : 197
Book Description
Eléments de droit pharmaceutique algérien, ou, Le pharmacien face à la loi
Author: Azzedine Mahdjoub
Publisher:
ISBN: 9789961760055
Category : Pharmacists
Languages : fr
Pages : 175
Book Description
Publisher:
ISBN: 9789961760055
Category : Pharmacists
Languages : fr
Pages : 175
Book Description
Droit pharmaceutique
Author: Leca
Publisher:
ISBN: 9782848746340
Category :
Languages : en
Pages : 0
Book Description
Publisher:
ISBN: 9782848746340
Category :
Languages : en
Pages : 0
Book Description
Les objectifs du droit pharmaceutique au regard des principes généraux du droit communautaire
Author: Laurence Chantelot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 892
Book Description
Parce qu'il est un droit d'emprunt, le droit pharmaceutique transcende la distinction existant classiquement entre le droit public et le droit privé pour développer un système reposant sur des logiques qui lui sont propres.Il parvient ainsi à infléchir les autres branches du droit dans le sens des objectifs qu'il détermine jusqu'à devenir un droit d'inflexion, mais sans pouvoir cependant s'affrnachir des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire que sont la libre circulation des marchandises et la libre concurrence. Parce que la recherche de l'intérêt général imprègne l'ensemble du droit pharmaceutique sans excclure pour autant la satisfaction des intérêts particuliers des industries de la pharmacie, l'écriture du droit pharmaceutique européen poursuit un double objectif. Un objectif public d'une part : la protection de la santé publique. Un objectif privé d'autre part : le maintien de la compétitivité des laboratoires européens au travers de la protection de l'innovation pharmaceutique. Parce que la conceptualisation de la santé et l'affirmation contemporaine du droit à la santé conduisent à envisager le médicament comme objet d'ordre public, le droit pharmaceutique, qui est l'une des composantes du droit de la santé, se doit d'encadrer strictement la mise à disposition des médicaments. La réalisation de cet objectif implique notamment une définition extensive du médicament, la création de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché, la surveillance de la publicité des médicaments, l'imputabilité aux laboratoires de la responsabilité du fait des produits défectueux et le contrôle des conditions de mise en oeuvre de l'exception de santé publique. Parce qu'il demeur soumis aux principes communautaires fondamentaux, le droit pharmaceutique se doit d'assurer le respect des droits de propriétés industrielle dont disposent les laboratoires tout en veillant à ce que la libre circulation des marchandises et la libre concurrence ne soient pas compromises par un exercice abusif de ces droits. La réalisation de cet objectif passe notamment par la prise en compte de la spécificité de l'innovation pharmaceutique, la lutte contre la contrefaçon de médicaments, l'ajustement du droit de la concurrence et des droits de propriété industrielle, ainsi que par l'application communautaire de la théorie de l'épuisement de ces droits.
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 892
Book Description
Parce qu'il est un droit d'emprunt, le droit pharmaceutique transcende la distinction existant classiquement entre le droit public et le droit privé pour développer un système reposant sur des logiques qui lui sont propres.Il parvient ainsi à infléchir les autres branches du droit dans le sens des objectifs qu'il détermine jusqu'à devenir un droit d'inflexion, mais sans pouvoir cependant s'affrnachir des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire que sont la libre circulation des marchandises et la libre concurrence. Parce que la recherche de l'intérêt général imprègne l'ensemble du droit pharmaceutique sans excclure pour autant la satisfaction des intérêts particuliers des industries de la pharmacie, l'écriture du droit pharmaceutique européen poursuit un double objectif. Un objectif public d'une part : la protection de la santé publique. Un objectif privé d'autre part : le maintien de la compétitivité des laboratoires européens au travers de la protection de l'innovation pharmaceutique. Parce que la conceptualisation de la santé et l'affirmation contemporaine du droit à la santé conduisent à envisager le médicament comme objet d'ordre public, le droit pharmaceutique, qui est l'une des composantes du droit de la santé, se doit d'encadrer strictement la mise à disposition des médicaments. La réalisation de cet objectif implique notamment une définition extensive du médicament, la création de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché, la surveillance de la publicité des médicaments, l'imputabilité aux laboratoires de la responsabilité du fait des produits défectueux et le contrôle des conditions de mise en oeuvre de l'exception de santé publique. Parce qu'il demeur soumis aux principes communautaires fondamentaux, le droit pharmaceutique se doit d'assurer le respect des droits de propriétés industrielle dont disposent les laboratoires tout en veillant à ce que la libre circulation des marchandises et la libre concurrence ne soient pas compromises par un exercice abusif de ces droits. La réalisation de cet objectif passe notamment par la prise en compte de la spécificité de l'innovation pharmaceutique, la lutte contre la contrefaçon de médicaments, l'ajustement du droit de la concurrence et des droits de propriété industrielle, ainsi que par l'application communautaire de la théorie de l'épuisement de ces droits.
Droit pharmaceutique
Author: Jean-marie Auby
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Droit pharmaceutique
Author: Jean-Marie Auby
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Droit pharmaceutique
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Droit pharmaceutique
Author: Jean Marie Auby
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Droit pharmaceutique
Author: Jean-Marie Auby
Publisher:
ISBN: 9782711120697
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN: 9782711120697
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Droit pharmaceutique
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description