Edit du roy, portant reglement pour les droits prétendus par les seigneurs au sujet des biens aquis par le roy dans leurs justices & censives

Edit du roy, portant reglement pour les droits prétendus par les seigneurs au sujet des biens aquis par le roy dans leurs justices & censives PDF Author:
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Category : Crown lands
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Concerning term indemnity payments to local nobility for property acquired by the crown, including lost jurisdictional privileges and fortifications slated for demolition.

Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667].

Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667]. PDF Author: France
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Languages : fr
Pages : 7

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Edict du Roy [Louis XIV] portant Règlement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Justices et Censives. Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1667. Vérifié en sa Cour de Parlement... le 20. dudit mois

Edict du Roy [Louis XIV] portant Règlement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Justices et Censives. Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1667. Vérifié en sa Cour de Parlement... le 20. dudit mois PDF Author:
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Édit... concernant les droits prétendus par les seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides

Édit... concernant les droits prétendus par les seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides PDF Author: France
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Edict Dv Roy, Portant Reglement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Iustices & Censives

Edict Dv Roy, Portant Reglement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Iustices & Censives PDF Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Languages : fr
Pages : 7

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Édit... qui ordonne que les droits seigneuriaux dûs dans les justices et seigneuries aliénées par le Roy seront perçus à son profit... Registré en Parlement le 15 may 1715

Édit... qui ordonne que les droits seigneuriaux dûs dans les justices et seigneuries aliénées par le Roy seront perçus à son profit... Registré en Parlement le 15 may 1715 PDF Author: France
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