Edict du roy portant augmentation de droicts de la fonction des offices de controlleurs des receptes des consignations, creez par edict du mois de juin mil six cens vingt-sept. Verifié en Parlement et Cour des Aydes PDF Download

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Edict du roy portant augmentation de droicts de la fonction des offices de controlleurs des receptes des consignations, creez par edict du mois de juin mil six cens vingt-sept. Verifié en Parlement et Cour des Aydes

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Edict du roy portant augmentation de droicts de la fonction des offices de controlleurs des receptes des consignations, creez par edict du mois de juin mil six cens vingt-sept. Verifié en Parlement et Cour des Aydes

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Edict du Roy, Portant augmentation des droicts de la fonction des offices de controlleurs des Receptes des Consignations...

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