Edict Dv Roy, Portant Attribvtion Avx Receueurs des deniers Communs & d'Octroy, d'vn denier pour liure, outre les quatre deniers dont ils iouissent, qu'ils retiendront chacun par leurs mains és années de leur exercice, & hors iceluy en seront payez par leurs compagnons d'Office

Edict Dv Roy, Portant Attribvtion Avx Receueurs des deniers Communs & d'Octroy, d'vn denier pour liure, outre les quatre deniers dont ils iouissent, qu'ils retiendront chacun par leurs mains és années de leur exercice, & hors iceluy en seront payez par leurs compagnons d'Office PDF Author: Ludwig XIII. (Frankreich, König)
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Languages : fr
Pages : 7

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EDICT DV ROY, POVR L'ATTRIBVTION en heredité aux Receueurs Generaux des Finances & du Taillon, par forme de taxation de deux deniers pour liure de toute leur recepte, qui seront distraicts sur les deniers de sa Majesté, sans surcharge de son peuple

EDICT DV ROY, POVR L'ATTRIBVTION en heredité aux Receueurs Generaux des Finances & du Taillon, par forme de taxation de deux deniers pour liure de toute leur recepte, qui seront distraicts sur les deniers de sa Majesté, sans surcharge de son peuple PDF Author:
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Languages : fr
Pages : 14

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