Edict Du Roy, Sur Les Resignations A Survivance volontaire, des Estats & Offices venaux: Et la resetuation à sadicte Majesté de pourveoir aux Resignations à Survivance des Offices de Judicature, & autres non reputez venaux

Edict Du Roy, Sur Les Resignations A Survivance volontaire, des Estats & Offices venaux: Et la resetuation à sadicte Majesté de pourveoir aux Resignations à Survivance des Offices de Judicature, & autres non reputez venaux PDF Author: Heinrich III. (Frankreich, König)
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Édict du Roy sur les résignations et survivance volontaire des estats et offices vénaux et la réservation à Sadicte Majesté de pourveoir aux résignations à survivance des offices de judicature et autres non réputez vénaux

Édict du Roy sur les résignations et survivance volontaire des estats et offices vénaux et la réservation à Sadicte Majesté de pourveoir aux résignations à survivance des offices de judicature et autres non réputez vénaux PDF Author: France
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Edict du roy sur la suppression des resignations d'offices a survivance

Edict du roy sur la suppression des resignations d'offices a survivance PDF Author:
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Déclaration du Roy sur son édict des résignations à survivance volontaire des estats et offices vénaux et la prolongation du délay porté par iceluy édict

Déclaration du Roy sur son édict des résignations à survivance volontaire des estats et offices vénaux et la prolongation du délay porté par iceluy édict PDF Author: France
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Édit qui permet aux pourvus d'offices vénaux de les résigner, en payant le tiers denier de leur valeur aux parties casuelles, et qui réserve à Sa Majesté de pourveoir aux résignations à survivance des offices de judicature et autres non réputez vénaux

Édit qui permet aux pourvus d'offices vénaux de les résigner, en payant le tiers denier de leur valeur aux parties casuelles, et qui réserve à Sa Majesté de pourveoir aux résignations à survivance des offices de judicature et autres non réputez vénaux PDF Author: France
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