Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels, héréditaires et domaniaux... en ses Cours de Parlement... et en toutes autres... jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume... Vérifié en Parlement le 5e mars, et Chambre des Comptes, le dernier avril 1640. Ensemble, autre déclaration de S. M. [du 30 avril 1640], arrests et commissions du Conseil d'Estat pour l'entière exécution dudit édit PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels, héréditaires et domaniaux... en ses Cours de Parlement... et en toutes autres... jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume... Vérifié en Parlement le 5e mars, et Chambre des Comptes, le dernier avril 1640. Ensemble, autre déclaration de S. M. [du 30 avril 1640], arrests et commissions du Conseil d'Estat pour l'entière exécution dudit édit PDF full book. Access full book title Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels, héréditaires et domaniaux... en ses Cours de Parlement... et en toutes autres... jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume... Vérifié en Parlement le 5e mars, et Chambre des Comptes, le dernier avril 1640. Ensemble, autre déclaration de S. M. [du 30 avril 1640], arrests et commissions du Conseil d'Estat pour l'entière exécution dudit édit by France. Download full books in PDF and EPUB format.