Édict du Roy ... par lequel il érige ... en titre d'office formé des gardes des sceaux en toutes ses cours ... Trois déclarations du Roy [des 8 février 1571, 12 avril 1572, 20 janvier 1573] en conséquence ... dudict édict. Édict ... [de janvier 1595] contenant le doublement du droit des petits sceaux ... autre décret ... [de mars 1619] pour la vente et revente des droits des petits sceaux ... PDF Download
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