Edict du Roy [Louis XIV] portant Réglement pour les Hypothèques de sa Majesté sur les biens des Officiers Comptables et pour les Procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des Offices et distribution du prix d'iceux... 13.e Aoust 1669

Edict du Roy [Louis XIV] portant Réglement pour les Hypothèques de sa Majesté sur les biens des Officiers Comptables et pour les Procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des Offices et distribution du prix d'iceux... 13.e Aoust 1669 PDF Author:
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Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669

Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669 PDF Author: France
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Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifié en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treiziéme aoust 1669

Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifié en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treiziéme aoust 1669 PDF Author: Anon
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Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majest©♭ sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifi©♭ en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treizi©♭me aoust 1669

Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majest©♭ sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifi©♭ en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treizi©♭me aoust 1669 PDF Author: Anon
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Édit du Roy portant règlement pour les hypothèques de sa Majesté sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le treisiéme Aoust 1669

Édit du Roy portant règlement pour les hypothèques de sa Majesté sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le treisiéme Aoust 1669 PDF Author: Louis XIV ((roi de France ;)
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Edit du roy

Edit du roy PDF Author: France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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Category : Finance, Public
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Edict issued by the king in August 1669 in Saint-Germain en Laye, and registered in the Chambre des Comptes and the Cour des Aydes in Paris on Aug. 13, 1669, reestablishing the right of the Crown to the property, offices, and real estate purchased by government accountants and tax officials with mortgages using public funds; and establishing procedures in the Cours des Aydes for the disposition of funds, including payment of creditors, from the liquidation of such mortgaged property.

Edict du roy, portant reglement pour les hypothques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux

Edict du roy, portant reglement pour les hypothques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux PDF Author: France
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Édit... portant règlement pour les hypothèques de S. M. sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 13 aoust 1669

Édit... portant règlement pour les hypothèques de S. M. sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 13 aoust 1669 PDF Author: France
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Déclaration du roi, servant de règlement général pour l'hypothèque que le roi prétend avoir sur les offices non comptables, et sur les rentes appartenantes à ses officiers comptables, et des oppositions qui peuvent y être formées pour ce qu'ils se trouveront redevables

Déclaration du roi, servant de règlement général pour l'hypothèque que le roi prétend avoir sur les offices non comptables, et sur les rentes appartenantes à ses officiers comptables, et des oppositions qui peuvent y être formées pour ce qu'ils se trouveront redevables PDF Author: Louis
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