![Edict du roy [Louis XIII] pour la vente et revente en domaine à faculté de rachapt perpetuel des offices de receveurs des consignations en toutes les villes & bourgs de ce royaume, où il y a cours, sièges & jurisdictions royales.... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/xsMmzQEACAAJ?fife=w150-h200)
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Languages : fr
Pages : 24
Book Description
Edict du roy [Louis XIII] pour la vente et revente en domaine à faculté de rachapt perpetuel des offices de receveurs des consignations en toutes les villes & bourgs de ce royaume, où il y a cours, sièges & jurisdictions royales.... PDF Download
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![Edict du roy [Louis XIII] pour la vente et revente en domaine à faculté de rachapt perpetuel des offices de receveurs des consignations en toutes les villes & bourgs de ce royaume, où il y a cours, sièges & jurisdictions royales.... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/xsMmzQEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du roy [Louis XIII] pour le rachapt et revente de tous greffes civils, criminels & des présentations affirmations & insinuations, en toutes les cours & jurisdictions de ce royaume.... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/BbYezQEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du roy [Louis XIII], portant création des offices de commissaires receveurs héréditaire des deniers des saisies réelles, asçavoir deux où il y a parlement & d'un en chacune ville & justice royale de ce royaume, vérifié en Parlement le 6 mars 1626 & en la cour des Aydes le 28 juin 1627. Avec la Déclaration de Sa Magesté sur ledit edict, vérifié aussi en Parlement le 28 juin audit an PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/24sXzQEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du roy [Louis XIII], portant prolongation de la faculté octroyée aux ecclésiastiques de son royaume de pouvoir racheter les biens vendus & alienez de leurs bénéfices pendant le temps de cinq années. Avec Lettres d'attribution de jurisdiction au Grand Conseil pour le vérifier... Ensemble l'arrest de vérification dudit Grand Conseil PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/s9aRmAEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du roy [Louis XIII], portant création en hérédité des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les cours & juridictions de ce royaume, tant souveraines que subalternes.... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/J0QxmAEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: 
Author: France
Author: ![Edict du roy [Louis XIII], pour la revente générale de son domaine, terres, seigneuries & autres membres & portions d'iceluy. Ensemble pour la vente à perpétuité des bois en grurie, grairie, segrairie, ou tiers & danger, en toutes les provinces de ce royaume, vérifié au Parlement & en la chambre des Comptes, les 12 mars & 30 avril 1619. Avec la commission [du 30 décembre 1619] addressante aux commissaires deputez pour ladite revente PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/nIFeswEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du roy [Louis XIII], portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies reelles, asçavoir deux où il y a parlement, et d'un en chacune ville & justice royale de ce royaume, vérifié en Parlement, le 6 mars 1626 PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/5DkDzQEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: 
Author: Louis XIII.