![Edict du roy [Louis XIII], portant attribution d'hérédité aux offices de police & autres y mentionnez & pour la revente de ceux dont les pourveuz n'auront prins ladite attribution. Ensemble pour la vente... desdits offices avec ladite hérédite ès lieux où il n'en a encores esté estably depuis les édicts de leur création. Avec un arrest du Conseil, déclaration & commission de sa Majesté, intervenus en conséquence dudit edict PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/928TzQEACAAJ?fife=w150-h200)
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Edict du roy [Louis XIII], portant attribution d'hérédité aux offices de police & autres y mentionnez & pour la revente de ceux dont les pourveuz n'auront prins ladite attribution. Ensemble pour la vente... desdits offices avec ladite hérédite ès lieux où il n'en a encores esté estably depuis les édicts de leur création. Avec un arrest du Conseil, déclaration & commission de sa Majesté, intervenus en conséquence dudit edict PDF Download
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![Edict du roy [Louis XIII], portant attribution d'hérédité aux offices de police & autres y mentionnez & pour la revente de ceux dont les pourveuz n'auront prins ladite attribution. Ensemble pour la vente... desdits offices avec ladite hérédite ès lieux où il n'en a encores esté estably depuis les édicts de leur création. Avec un arrest du Conseil, déclaration & commission de sa Majesté, intervenus en conséquence dudit edict PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/928TzQEACAAJ?fife=w80-h100)
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Author: France![Edict du roy [Louis XIII], portant attribution en hérédité aux officiers des eslections de ce royaume, de six deniers pour livre de tous les deniers ordinaires & extraordinaires qui se lèveront dans le ressort des eslections, sur les contribuables aux tailles. Avec creation en chacune eslection de deux offices d'esleus aux droicts y attribuez. Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le 28 juin 1627 PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/Np4gmQEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du roy [Louis XIII] portant attribution aux receveurs des deniers communs et d'octroy, d'un denier pour livre, outre les quatre deniers dont ils joüissent... Avec confirmation en la fonction et hérédité de leurs dits offices.... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/5m6lmAEACAAJ?fife=w80-h100)
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Author: France![Edict du roy [Louis XIII], portant création en tiltre d'office des charges de procureurs... Avec permission à ceux qui prendront lettres de provision de resigner leursdites charges quand bon leur semblera.... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/FOmpmAEACAAJ?fife=w80-h100)
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Author: Louis XIII
Author: France
Author: Louis XIII (roi de France)
Author: France