Edict du roy [Louis XIII], par lequel les officiers des gabelles sont restablis & confirmez en la jouissance de leurs droicts, avec attribution de droicts de chevauchée... Ensemble la création & restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers... Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le seizieme may mil six cens trente-cinq PDF Download

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Edict du roy [Louis XIII], par lequel les officiers des gabelles sont restablis & confirmez en la jouissance de leurs droicts, avec attribution de droicts de chevauchée... Ensemble la création & restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers... Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le seizieme may mil six cens trente-cinq

Edict du roy [Louis XIII], par lequel les officiers des gabelles sont restablis & confirmez en la jouissance de leurs droicts, avec attribution de droicts de chevauchée... Ensemble la création & restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers... Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le seizieme may mil six cens trente-cinq PDF Author:
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Edict du roy [Louis XIII], par lequel les officiers des gabelles sont restablis & confirmez en la jouissance de leurs droicts, avec attribution de droicts de chevauchée... Ensemble la création & restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers... Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le seizieme may mil six cens trente-cinq

Edict du roy [Louis XIII], par lequel les officiers des gabelles sont restablis & confirmez en la jouissance de leurs droicts, avec attribution de droicts de chevauchée... Ensemble la création & restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers... Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le seizieme may mil six cens trente-cinq PDF Author:
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Édict... par lequel les officiers des gabelles sont restablis et confirmez en la jouyssance de leurs droicts, avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aydes et autres subsides, logemens de gens de guerre, décharge de tutelles, curatelles et autres charges publiques et droit de committimus aux Requestes du Palais, ainsi que les commençaux de la Maison du Roy ; ensemble, la création et restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers, avec attribution des gages et desdites exemptions et privilèges, et faculté de commettre à l'exercice desdits greffiers ; lesquels commis jouyront pareillement, au lieu desdits greffiers, desdits privilèges et exemptions de tailles. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635

Édict... par lequel les officiers des gabelles sont restablis et confirmez en la jouyssance de leurs droicts, avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aydes et autres subsides, logemens de gens de guerre, décharge de tutelles, curatelles et autres charges publiques et droit de committimus aux Requestes du Palais, ainsi que les commençaux de la Maison du Roy ; ensemble, la création et restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers, avec attribution des gages et desdites exemptions et privilèges, et faculté de commettre à l'exercice desdits greffiers ; lesquels commis jouyront pareillement, au lieu desdits greffiers, desdits privilèges et exemptions de tailles. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635 PDF Author: France
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Edict du roy [Louis XIII], portant attribution en hérédité aux officiers des eslections de ce royaume, de six deniers pour livre de tous les deniers ordinaires & extraordinaires qui se lèveront dans le ressort des eslections, sur les contribuables aux tailles. Avec creation en chacune eslection de deux offices d'esleus aux droicts y attribuez. Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le 28 juin 1627

Edict du roy [Louis XIII], portant attribution en hérédité aux officiers des eslections de ce royaume, de six deniers pour livre de tous les deniers ordinaires & extraordinaires qui se lèveront dans le ressort des eslections, sur les contribuables aux tailles. Avec creation en chacune eslection de deux offices d'esleus aux droicts y attribuez. Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le 28 juin 1627 PDF Author:
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Édict du Roy, portant règlement général de toutes les impositions et droicts qui se lèvent sur le sel, avec suppression de nombre d'officiers et d'aucuns desdits droicts de gabelles et ordre sur la vente dudit sel, tant en gros qu'en détail. Vérifié en la Chambre des Comptes le 16 may 1635

Édict du Roy, portant règlement général de toutes les impositions et droicts qui se lèvent sur le sel, avec suppression de nombre d'officiers et d'aucuns desdits droicts de gabelles et ordre sur la vente dudit sel, tant en gros qu'en détail. Vérifié en la Chambre des Comptes le 16 may 1635 PDF Author: France
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Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement

Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement PDF Author: France
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Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels héréditaires et domaniaux, clercs-commis, parisis, et controlleurs desdits greffes, en ses Cours de Parlement, Grand Conseil, Chambre des Comptes, Cours des Aydes, des Monnoyes, Requestes de l'Hostel et du Palais, Chambre du Trésor, des Eaues et forests, Tables de marbre, sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées, prévostez, vicomtez, vigueries, prévosts des marchands, juges consuls, et en toutes autres justices, sièges et jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume, avec attribution et augmentation de droicts et émolumens ausdits greffes. Vérifié en Parlement le 5 mars, et Chambre des Comptes, le dernier avril 1640

Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels héréditaires et domaniaux, clercs-commis, parisis, et controlleurs desdits greffes, en ses Cours de Parlement, Grand Conseil, Chambre des Comptes, Cours des Aydes, des Monnoyes, Requestes de l'Hostel et du Palais, Chambre du Trésor, des Eaues et forests, Tables de marbre, sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées, prévostez, vicomtez, vigueries, prévosts des marchands, juges consuls, et en toutes autres justices, sièges et jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume, avec attribution et augmentation de droicts et émolumens ausdits greffes. Vérifié en Parlement le 5 mars, et Chambre des Comptes, le dernier avril 1640 PDF Author: France
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Déclaration du roy, par laquelle les princes, ducs & seigneurs dénommez, sont declarez criminels de leze majesté, si dans un mois après la publication des présentes, ils ne posent les armes, & ne viennent trouver sadite Majesté en personne. Publiée en Parlement le 6. aoust 1620

Déclaration du roy, par laquelle les princes, ducs & seigneurs dénommez, sont declarez criminels de leze majesté, si dans un mois après la publication des présentes, ils ne posent les armes, & ne viennent trouver sadite Majesté en personne. Publiée en Parlement le 6. aoust 1620 PDF Author: France
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Edict du roy portant restablissement des offices de controlleurs, conservateurs, & leurs lieutenans ancien, alternatif & triennal en chacun grenier à sel des gabelles, & en chacun bureau des autres Fermes de ce royaume : avec attribution de deux deniers pour livre des droicts desdites Fermes, par augmentation à chacun desdits offices. Vérifié en la Cour de Parlement, et en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 jour de novembre 1658

Edict du roy portant restablissement des offices de controlleurs, conservateurs, & leurs lieutenans ancien, alternatif & triennal en chacun grenier à sel des gabelles, & en chacun bureau des autres Fermes de ce royaume : avec attribution de deux deniers pour livre des droicts desdites Fermes, par augmentation à chacun desdits offices. Vérifié en la Cour de Parlement, et en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 jour de novembre 1658 PDF Author: Louis XIV ((roi de France ;)
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Edict du roy [Louis XIII], portant constitution de sept cens mil livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs & controlleur d'icelles, avec le Contract fait par... les commissaires generaux aux Prevost des marchands & eschevins de la ville de Paris desdites sept cens mil livres de rente. Ensemble la procuration & ratification de sa Majesté dudit contract. Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes le 16 may 1635

Edict du roy [Louis XIII], portant constitution de sept cens mil livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs & controlleur d'icelles, avec le Contract fait par... les commissaires generaux aux Prevost des marchands & eschevins de la ville de Paris desdites sept cens mil livres de rente. Ensemble la procuration & ratification de sa Majesté dudit contract. Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes le 16 may 1635 PDF Author:
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Édict... portant restablissement des privilèges des officiers des élections, et exercice et fonction entière de leurs charges, pour en jouir conformément aux édicts de création d'icelles, règlemens et arrests donnez en leur faveur... portant en outre attribution à chacun desdits officiers, de 5 sols héréditaires pour paroisse, de droicts de vérification et signatures de rolles, descharge du droict royal des années 1642 et 1643 et du dixième denier de la résignation ou mutation de leurs droicts héréditaires, avec faculté de les recevoir à l'advenir par leurs mains, et descharge d'en compter ès Chambres des Comptes et par estats, pardevant les trésoriers de France, ny de prendre attache d'eux... Vérifié en la Cour des Aydes, le 4e jour d'aoust 1645

Édict... portant restablissement des privilèges des officiers des élections, et exercice et fonction entière de leurs charges, pour en jouir conformément aux édicts de création d'icelles, règlemens et arrests donnez en leur faveur... portant en outre attribution à chacun desdits officiers, de 5 sols héréditaires pour paroisse, de droicts de vérification et signatures de rolles, descharge du droict royal des années 1642 et 1643 et du dixième denier de la résignation ou mutation de leurs droicts héréditaires, avec faculté de les recevoir à l'advenir par leurs mains, et descharge d'en compter ès Chambres des Comptes et par estats, pardevant les trésoriers de France, ny de prendre attache d'eux... Vérifié en la Cour des Aydes, le 4e jour d'aoust 1645 PDF Author: France
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