Le Divorce et la séparation de corps PDF Download
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Author: Christine Choain
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 260
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Author: Christine Choain
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 260
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Author: Didier Carré
Publisher: Primento
ISBN: 2802750372
Category : Law
Languages : fr
Pages : 118
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Le droit du divorce a connu de spectaculaires évolutions depuis 2007, qui ont profondément modifié la matière, tant sur le plan des règles de fond que concernant les règles procédurales. Sur le plan contentieux, la suppression de la notion de faute et l’instauration d’une nouvelle mais unique cause de divorce – la désunion irrémédiable –, couplées avec l’entrée en vigueur du tribunal de la famille, redessinent totalement les contours de la matière. Si divorcer n’a jamais semblé aussi simple et aussi rapide, ces évolutions ont néanmoins entraîné de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre : comment définir la désunion irrémédiable ? comment la prouver ? comment diligenter la procédure ? quelles en sont les conséquences ? Même le divorce par consentement mutuel a été amené à évoluer à plusieurs reprises ces dernières années, pour devenir – sauf exceptions – une procédure écrite ne requérant plus la comparution personnelle des époux. Enfin, si l’intégration de l’ensemble du contentieux familial au sein du tout nouveau tribunal de la famille a le mérite de réunir toutes les compétences entre les mains d’un seul juge, de nombreuses règles de procédure ont été modifiées ou introduites dans le Code judiciaire.
Author: Jacques de Maleville
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 52
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Author: Albin Curet
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 428
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Author: Arthur Piérard
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 690
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Author: Pierre Simonetta
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 172
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Author: Henri Coulon
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 318
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Author: Henri Coulon
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Jacques Voulet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Joel Prentiss Bishop
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : en
Pages : 872
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