Droits de la Personne Et Les Logements Locatif en Ontario : Document de Consultation PDF Download
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Author: Ontario Human Rights Commission
Publisher:
ISBN:
Category : Human rights
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
Author: Ontario Human Rights Commission
Publisher:
ISBN:
Category : Human rights
Languages : en
Pages : 0
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Author:
Publisher:
ISBN: 9781424942671
Category : Discrimination in housing
Languages : fr
Pages : 8
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Author:
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ISBN: 9781424972241
Category : Discrimination in housing
Languages : en
Pages : 106
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ISBN: 9781424942671
Category : Discrimination in housing
Languages : en
Pages : 0
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Il est clair qu'une meilleure sensibilisation et compréhension de l'application du Code dans ce domaine aiderait à réduire les problèmes de droits de la personne et de mieux redresser la situation de ceux qui subissent la discrimination. [...] La Commission aimerait en apprendre davantage sur ce qui peut être fait pour les locataires et les fournisseurs de logements, fournir des repères et améliorer l'accès aux mécanismes de solutions aux problèmes de droits de la personne en matière de logement locatif. [...] Il peut y avoir d'autres problèmes dont vous avez connaissance, tels que des questions de droits de la personne lors de l'achat d'une propriété ou de la négociation d'hypothèques, les conditions de vie en condominium, ou pour l'utilisation de lieux de séjour communs, pour n'en nommer que quelques-uns, et que vous aimeriez porter à l'attention de la Commission pour considération ultérieure. [...] Commission ontarienne des droits de la personne 1 Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario : Document de consultation Que peut faire la Commission pour sensibiliser le public sur les questions de droits de la personne en matière de logement locatif et pour lutter plus efficacement contre la discrimination dans ce domaine? [...] Par contre, encore une fois, il y a de Commission ontarienne des droits de la personne 2 Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario : Document de consultation longues listes d'attente pour les coopératives d'habitation et très peu de création de nouvelles coopératives.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 20
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Author: Ontario. Ministère des affaires municipales et du logement
Publisher:
ISBN: 9780779460250
Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Author:
Publisher:
ISBN: 9781424942732
Category : Discrimination in housing
Languages : en
Pages : 77
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Établie en 1961, la Commission ontarienne des droits de la personne a pour tâche d'administrer le Code des droits de la personne. La Commission est un organisme indépendant du gouvernement qui rend compte de ses activités à l'Assemblée législative par l'entremise du procureur général. Ce document donne un aperçu du contexte social et juridique pour comprendre les enjeux des droits humains associés au logement locatif en Ontario. Il inclut des informations concernant les types courants de discrimination (race, sexe, état matrimonial, la situation de famille, orientation sexuelle, l'âge, le handicap, et la réception de l'assistance publique) dans le domaine du logement locatif .--Comprend un extrait de texte du document ainsi qu'un extrait provenant du site Web de l'éditeur.
Author: Ontario. Ministère des affaires municipales
Publisher:
ISBN: 9780772999726
Category : City planning and redevelopment law
Languages : en
Pages : 37
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Author: Ontario. Ministère des affaires municipales et du logement
Publisher:
ISBN: 9780777853924
Category : Landlord and tenant
Languages : fr
Pages : 19
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Author:
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ISBN: 9781424942640
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Similarly, housing providers and landlords can run afoul of the Code, in part out of a lack of understanding of its application to them. [...] The Commission would like to hear more about what can be done for tenants and housing providers to raise awareness, provide guidance and improve access to mechanisms to address human rights concerns in rental housing. [...] There may be other issues of which you are aware, such as human rights issues in the purchase of property or the negotiation of mortgages, in condominium living arrangements, or in the use of shared living spaces, to name just a few, and which you may wish to bring to the attention of the Commission for future consideration. [...] Co-op housing operates effectively through a system of by-laws and the obligations of members and the co-op to each other. [...] Consultation Paper What are the ways in which people experience discrimination in rental housing on the basis of each ground of the Code?.
