Droit international privé--commerce électronique--principle du pays destinataire PDF Download
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Author: European Parliament. Directorate General for Research
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : de
Pages : 50
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Book Description
Because Internet trading crosses national boundaries there are potential problems with law being applied in different jurisdictions. One response is to adopt 'country of origin' or home country regulation. The EU recognises this but with the proviso that country of origin regulation can be overridden if it is for the general good, a concept that includes the protection of intellectual property, cultural policy, preservation of the national historical and artistic heritage.
Author: European Parliament. Directorate General for Research
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : de
Pages : 50
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Book Description
Because Internet trading crosses national boundaries there are potential problems with law being applied in different jurisdictions. One response is to adopt 'country of origin' or home country regulation. The EU recognises this but with the proviso that country of origin regulation can be overridden if it is for the general good, a concept that includes the protection of intellectual property, cultural policy, preservation of the national historical and artistic heritage.
Author: Daniela Pozzi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 210
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Author: Gaorang Wangkari Wairou
Publisher:
ISBN: 9783346811165
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Etude Scientifique de l'année 2023 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, Université de Maroua, Cameroun, langue: Français, résumé Le commerce électronique, activité aujourd'hui en plein essor au Cameroun, se démarque par son caractère fortement international, lequel peut tenir à la nationalité ou au domicile des parties, ou encore au lieu d'exécution du contrat. L'internationalité de cette activité soulève des préoccupations relatives à la détermination du juge compétent et à l'identification de la loi applicable en cas de survenance de litige. En effet, il faut dire que si la volonté des parties est prépondérante dans la détermination du juge compétent et de la loi applicable, cette prépondérance se doit néanmoins d'être relativisée. Car, certaines circonstances peuvent justifier son éviction. Il en est ainsi en matière de compétence juridictionnelle lorsque le souci de protéger la partie faible le commande. De même, en matière de compétence législative, la volonté des parties peut être mise à l'écart lorsque l'application d'une loi de police est privilégiée ou lorsque la contrariété à l'ordre public le justifie.
Author: Pierre Alfredo
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340032407
Category : Law
Languages : fr
Pages : 327
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Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en master de droit de réviser leur cours de Droit du commerce international. Rédigées par un maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Montpellier, les 23 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour bien réviser son cours de Droit du commerce, tout au long de l'année ou en vue des examens.
Author: Élie Chakthoura
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 247
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Author: Jean-Michel Jacquet
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 868
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Author: Olivier Cachard
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 520
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Author: Patrick Thieffry
Publisher:
ISBN: 9782711134434
Category : Electronic commerce
Languages : fr
Pages : 277
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Le commerce électronique s'exerce naturellement au-delà des frontières. Ce constat d'évidence est aussi celui du principal défi qu'il pose aux entreprises. Ce livre propose de leur apporter des éléments utiles pour gérer les situations inédites qu'elles rencontrent sur l'Internet. D'abord parce que le droit communautaire leur garantit le libre accès aux activités du commerce électronique et leur libre exercice. Ainsi qu'une concurrence non faussée. Et même une certaine libre circulation des données. Ensuite, parce que les règles et usages du commerce international qu'il s'agisse des conventions internationales pertinentes ou de la Lex mercatoria, s'appliquent au commerce électronique entre professionnels. Et aussi parce que des mesures communautaires d'harmonisation des législations nationales tentent d'en pallier l'inadaptation aux relations "B2C". Enfin, parce que si les mécanismes traditionnels du contentieux international ne s'adaptent que difficilement au commerce "B2C", ils apportent des solutions satisfaisantes au "B2B". Et il en va a fortiori de même de l'arbitrage et des modes alternatifs de règlement des différends qui émergent.
Author: Jean-Philippe Bugnicourt
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 158
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Author: Teresa Fuentes-Camacho
Publisher: Economica
ISBN:
Category : Computer networks
Languages : fr
Pages : 316
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Etudie le rôle clé de l'éthique juridique, des droits international et national, de l'autorégulation. Ecrit par des experts issus de différentes régions du monde.
