Deontologie et discipline professionelle PDF Download
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Languages : fr
Pages : 193
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Languages : fr
Pages : 193
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Languages : fr
Pages : 293
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Author: Centre National de La Recherche Scientifique
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Languages : fr
Pages : 293
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: Emmanuel Terrier (juriste).)
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Languages : fr
Pages : 862
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Souvent analysée comme simple morale professionnelle, subissant généralement les critiques adressées aux réglementations en marge du droit normatif, assimilé au " droit mou ", la déontologie médicale est traditionnellement mise à mal dans l'analyse juridique. Son histoire, pourtant, révèle que son origine et son développement sont, à maints égards, assimilables à ceux d'une règle de droit. La structure ordinale et le formalisme qui caractérisent la déontologie médicale lui confèrent tous les critères de la juridicité : sa " réception sociale " d'une part, l'élément coercitif, ensuite. Son statut, enfin, est réellement celui d'une norme, puisque c'est en vertu de la loi que le Code de déontologie médicale est édicté sous forme de décret pris en Conseil d'Etat. Partant de là, il faut modifier l'appréhension qui en est faite. On a longtemps considéré qu'elle devait être tenue à l'écart du droit médical, et plus encore de la pratique judiciaire en matière médicale, en faisant une application aussi extensive qu'erronée du principe de l'indépendance des juridictions ordinales et de droit commun. Mais ce point de vue a évolué. On l'a d'abord considérée et utilisée comme un usage professionnel. Au delà, les devoirs qu'elle impose sont de plus en plus visés par le juge de droit commun et tout particulièrement judiciaire, pour pallier les carences du droit médical, ou tout simplement préciser celui-ci. Son utilisation en matière de responsabilité médicale est, à ce titre, topique des nouveaux liens que la déontologie entretient avec le droit commun. Ainsi, rien ne s'oppose, en son essence, à son assimilation à une règle de droit ; par ailleurs, la pratique lui confère la possibilité d'interférer avec la règle de droit. Il convient, dès lors, de la sortir de l'ostracisme auquel l'avait condamnée une analyse étroite, et de lui conférer, désormais, toute la portée qui est la sienne, pour une réconciliation définitive avec la science juridique.
Author: du Barreau du Québec Service de la qualité de la profession
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ISBN: 9782897307288
Category :
Languages : fr
Pages : 414
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: Anja Seibert-Fohr
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3642282997
Category : Law
Languages : en
Pages : 1367
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Strengthening the rule of law has become a key factor for the transition to democracy and the protection of human rights. Though its significance has materialized in international standard setting, the question of implementation is largely unexplored. This book describes judicial independence as a central aspect of the rule of law in different stages of transition to democracy. The collection of state-specific studies explores the legal situation of judiciaries in twenty states from North America, over Western, Central and South-Eastern Europe to post-Soviet states and engages in a comparative legal analysis. Through a detailed account of the current situation it takes stocks, considers advances in and shortcomings of judicial reform and offers advice for future strategies. The book shows that the implementation of judicial independence requires continuous efforts, not only in countries in transition but also in established democracies which are confronted with ever new challenges.
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Publisher: Uitgeverij Larcier
ISBN: 280791845X
Category : Law
Languages : en
Pages : 321
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In een wereld die constant verandert en versnelt kunnen ondernemingen en organisaties niet achterblijven. Dat is ook zo voor het notariaat.De notaris moet de relatie met zijn cliënten, maar ook met zijn medewerkers, herbekijken zodat een notariële loopbaan aantrekkelijk blijft. Dit werk bevat de bijdragen aan het Notarieel Congres 2019, met focus op HR en algemeen menselijke aspecten (sopft skills...) en de implementatie van nieuwe technologieën (blockchain, smart contracts, AI, ...) in het notariaat
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Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738184642
Category :
Languages : en
Pages : 195
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