Délibérations du Comité permanent des relations commerciales du Canada, auquel ont été déférées les questions faisant l'objet de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, y compris le Protocole d'application provisoire, annexé à l'Acte final de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, tenue à Genève du 10 avril au 30 octobre 1947, ainsi que des accords complémentaires du 30 octobre 1947 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Royaume-Uni PDF Download