Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716.. PDF Download

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Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716..

Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716.. PDF Author: Louis XV ((roi de France ;)
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Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716..

Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716.. PDF Author: Louis XV ((roi de France ;)
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Déclaration... qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis et préposés, demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, échevins et habitans ; fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500 livres d'amende et de punition corporelle... Registrée en la Cour des Aydes le 16 juillet 1716

Déclaration... qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis et préposés, demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, échevins et habitans ; fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500 livres d'amende et de punition corporelle... Registrée en la Cour des Aydes le 16 juillet 1716 PDF Author: France
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Déclaration... qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy demeureront sous la sauvegarde du Roy... [Enregistrée à la Cour des Aides.].

Déclaration... qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy demeureront sous la sauvegarde du Roy... [Enregistrée à la Cour des Aides.]. PDF Author: France
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Declaration du Roy, portant que les procès verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, & lorsqu'ils seront faits aprés midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy; à l'effet dequoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leurs. procés verbaux, si c'est avant ou aprés midy qu'ils ont été faits. Donnée à Paris le six novembre mil sept cent dix sept. Registrées en la Cour des aydes

Declaration du Roy, portant que les procès verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, & lorsqu'ils seront faits aprés midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy; à l'effet dequoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leurs. procés verbaux, si c'est avant ou aprés midy qu'ils ont été faits. Donnée à Paris le six novembre mil sept cent dix sept. Registrées en la Cour des aydes PDF Author: Louis XV ((roi de France ;)
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