Déclaration et édict du Roy contenant injonction aux baillifs et leurs lieutenants généraux et particulliers des sièges royaux et autres juges subalternes, dépendans des sièges présidiaux, et à leurs greffiers, d'observer et garder l'édict, et restablissement desdicts sièges présidiaux, et, en ce faisant, faire faire la restrinction aux parties, dès le premier ou second appoinctement de la cause PDF Download