Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716.. PDF Download

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Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716..

Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716.. PDF Author: Louis XV ((roi de France ;)
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Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716..

Declaration du Roy, qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis & préposés demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, echevins & habitans. Fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500. livres d'amende & de punition corporelle. Donnée à Paris le 27. juin 1716.. PDF Author: Louis XV ((roi de France ;)
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Déclaration... qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis et préposés, demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, échevins et habitans ; fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500 livres d'amende et de punition corporelle... Registrée en la Cour des Aydes le 16 juillet 1716

Déclaration... qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy, leurs commis et préposés, demeureront sous la sauvegarde du Roy, des juges, maires, échevins et habitans ; fait défenses à toutes personnes de leur méfaire ny médire, ny de publier contr'eux aucuns libelles à peine de 500 livres d'amende et de punition corporelle... Registrée en la Cour des Aydes le 16 juillet 1716 PDF Author: France
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Déclaration... qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy demeureront sous la sauvegarde du Roy... [Enregistrée à la Cour des Aides.].

Déclaration... qui ordonne que les fermiers des fermes du Roy demeureront sous la sauvegarde du Roy... [Enregistrée à la Cour des Aides.]. PDF Author: France
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Déclaration du roy, par laquelle les princes, ducs & seigneurs dénommez, sont declarez criminels de leze majesté, si dans un mois après la publication des présentes, ils ne posent les armes, & ne viennent trouver sadite Majesté en personne. Publiée en Parlement le 6. aoust 1620

Déclaration du roy, par laquelle les princes, ducs & seigneurs dénommez, sont declarez criminels de leze majesté, si dans un mois après la publication des présentes, ils ne posent les armes, & ne viennent trouver sadite Majesté en personne. Publiée en Parlement le 6. aoust 1620 PDF Author: France
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Declaration du Roy, portant que les procès verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, & lorsqu'ils seront faits aprés midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy; à l'effet dequoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leurs. procés verbaux, si c'est avant ou aprés midy qu'ils ont été faits. Donnée à Paris le six novembre mil sept cent dix sept. Registrées en la Cour des aydes

Declaration du Roy, portant que les procès verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, & lorsqu'ils seront faits aprés midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy; à l'effet dequoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leurs. procés verbaux, si c'est avant ou aprés midy qu'ils ont été faits. Donnée à Paris le six novembre mil sept cent dix sept. Registrées en la Cour des aydes PDF Author: Louis XV ((roi de France ;)
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Declaration du Roy, portant que les officierssque [sic] des elections, greniers à sel, traittes & autres qui connoissent des droits des fermes ne pourront passer outre à l'instruction des inscriptions de faux contre les procès verbaux des commis & gardes, lorsqu'il y aura appel de la sentence qui aura jugé les moyens de faux pertinents & admissibles, jusqu'à ce que ledit appel ait été jugé, à peine de nullité des procedures, d'interdiction des juges & des dommages & interests des appellans. Donnée à Paris le 7. octobre 1721. Registrée en la Cour des aydes le 11. decembre 1721..

Declaration du Roy, portant que les officierssque [sic] des elections, greniers à sel, traittes & autres qui connoissent des droits des fermes ne pourront passer outre à l'instruction des inscriptions de faux contre les procès verbaux des commis & gardes, lorsqu'il y aura appel de la sentence qui aura jugé les moyens de faux pertinents & admissibles, jusqu'à ce que ledit appel ait été jugé, à peine de nullité des procedures, d'interdiction des juges & des dommages & interests des appellans. Donnée à Paris le 7. octobre 1721. Registrée en la Cour des aydes le 11. decembre 1721.. PDF Author: Louis XIV ((roi de France ;)
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Declaration du Roy, qui ordonne que lorsque des ordonnances, edits, declarations & lettres patentes émanées de la seule autorité du Roy, seront adressées au Parlement de Paris avec des lettres de cachet pour les faire enregistrer, le Parlement avant que d'y proceder pourra representer au Roy ce qu'il jugera à propos pour le bien public du royaume. Donnée à Vincennes le 15. septembre 1715

Declaration du Roy, qui ordonne que lorsque des ordonnances, edits, declarations & lettres patentes émanées de la seule autorité du Roy, seront adressées au Parlement de Paris avec des lettres de cachet pour les faire enregistrer, le Parlement avant que d'y proceder pourra representer au Roy ce qu'il jugera à propos pour le bien public du royaume. Donnée à Vincennes le 15. septembre 1715 PDF Author: France
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ORDONNANCE DV ROY, PAR LAQVELLE defenses sont faictes à touttes personnes de faire aucunes leuees de gens de guerre, ny arrer ou arrester aucuns Soldats sans Commission de sa Majesté, scellee de son grand scel. Verifiee en Parlement le 22 Iuin, 1620

ORDONNANCE DV ROY, PAR LAQVELLE defenses sont faictes à touttes personnes de faire aucunes leuees de gens de guerre, ny arrer ou arrester aucuns Soldats sans Commission de sa Majesté, scellee de son grand scel. Verifiee en Parlement le 22 Iuin, 1620 PDF Author:
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Declaration du roy

Declaration du roy PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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