Declaration du Roy, portant que tous les procès & differends qui naistront pour raison des saisies & oppositions faites & à faire par les seigneurs proprietaires, leurs fermiers, creanciers & tous autres ; & celles faites & à faire par les collecteurs des tailles, & pour raison de la preferance desdites saisies & oppositions, seront instruits & juges par les officiers des elections, chacun dans son ressort, en premiere instance, & par appel en la Cour des aydes de Paris. Du 22. aoust 1665. Verifiée en ladite Cour des aydes le 12. septembre 1665 PDF Download

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Declaration du Roy, portant que tous les procès & differends qui naistront pour raison des saisies & oppositions faites & à faire par les seigneurs proprietaires, leurs fermiers, creanciers & tous autres ; & celles faites & à faire par les collecteurs des tailles, & pour raison de la preferance desdites saisies & oppositions, seront instruits & juges par les officiers des elections, chacun dans son ressort, en premiere instance, & par appel en la Cour des aydes de Paris. Du 22. aoust 1665. Verifiée en ladite Cour des aydes le 12. septembre 1665

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Declaration du Roy, portant que tous les procès & differends qui naistront pour raison des saisies & oppositions faites & à faire par les seigneurs proprietaires, leurs fermiers, creanciers & tous autres ; & celles faites & à faire par les collecteurs des tailles, & pour raison de la preferance desdites saisies & oppositions, seront instruits & juges par les officiers des elections, chacun dans son ressort, en premiere instance, & par appel en la Cour des aydes de Paris. Du 22. aoust 1665. Verifiée en ladite Cour des aydes le 12. septembre 1665

Declaration du Roy, portant que tous les procès & differends qui naistront pour raison des saisies & oppositions faites & à faire par les seigneurs proprietaires, leurs fermiers, creanciers & tous autres ; & celles faites & à faire par les collecteurs des tailles, & pour raison de la preferance desdites saisies & oppositions, seront instruits & juges par les officiers des elections, chacun dans son ressort, en premiere instance, & par appel en la Cour des aydes de Paris. Du 22. aoust 1665. Verifiée en ladite Cour des aydes le 12. septembre 1665 PDF Author:
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Declaration du Roy, portant que les procès verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, & lorsqu'ils seront faits aprés midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy; à l'effet dequoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leurs. procés verbaux, si c'est avant ou aprés midy qu'ils ont été faits. Donnée à Paris le six novembre mil sept cent dix sept. Registrées en la Cour des aydes

Declaration du Roy, portant que les procès verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, & lorsqu'ils seront faits aprés midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy; à l'effet dequoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leurs. procés verbaux, si c'est avant ou aprés midy qu'ils ont été faits. Donnée à Paris le six novembre mil sept cent dix sept. Registrées en la Cour des aydes PDF Author: Louis XV ((roi de France ;)
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