Déclaration du roy, portant que tous les greffiers & propriétaires des greffes & controolles, places de mastres clercs, Parisis, presentations, affirmations, garde-sacs & autres officiers Domaniaux de ce Royaume, joüiront de cent mil livres de gages... par Edict du mois de décembre 1652. Vérifié en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 novembre 1658 PDF Download

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Déclaration du roy, portant que tous les greffiers & propriétaires des greffes & controolles, places de mastres clercs, Parisis, presentations, affirmations, garde-sacs & autres officiers Domaniaux de ce Royaume, joüiront de cent mil livres de gages... par Edict du mois de décembre 1652. Vérifié en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 novembre 1658 PDF Author:
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Déclaration du roy, portant que tous les greffiers & propriétaires des greffes & controolles, places de mastres clercs, Parisis, presentations, affirmations, garde-sacs & autres officiers Domaniaux de ce Royaume, joüiront de cent mil livres de gages... par Edict du mois de décembre 1652. Vérifié en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 novembre 1658

Déclaration du roy, portant que tous les greffiers & propriétaires des greffes & controolles, places de mastres clercs, Parisis, presentations, affirmations, garde-sacs & autres officiers Domaniaux de ce Royaume, joüiront de cent mil livres de gages... par Edict du mois de décembre 1652. Vérifié en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 novembre 1658 PDF Author:
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Declaration du Roy, portant attribution aux proprietaires et acquereurs des offices de Greffiers et Maistre Clercs ... Gardes des petits Seaux, Maistres Clercs Doublement d'iceux, Greffiers des affirmations et Commissaires des Vivres des Electiõs de ce Royaume, chacun de leurs droicts, sur les autres droicts alienez, taxations ... et generalement sur tout le contenu aux Departements et Rolles des Tailles, outre et par dessus la jouyssance de leurs dits droicts sur les sommes principales comtenues és Commissions des dites Tailles de sa Majesté, suivant les edicts de création de leurs-dits offices. Ensemble l'arrest du Conseil, portant main-leuée des saisies faictes des dits droicts. Verifiée ... les 10 et 22 Fevrier 1631

Declaration du Roy, portant attribution aux proprietaires et acquereurs des offices de Greffiers et Maistre Clercs ... Gardes des petits Seaux, Maistres Clercs Doublement d'iceux, Greffiers des affirmations et Commissaires des Vivres des Electiõs de ce Royaume, chacun de leurs droicts, sur les autres droicts alienez, taxations ... et generalement sur tout le contenu aux Departements et Rolles des Tailles, outre et par dessus la jouyssance de leurs dits droicts sur les sommes principales comtenues és Commissions des dites Tailles de sa Majesté, suivant les edicts de création de leurs-dits offices. Ensemble l'arrest du Conseil, portant main-leuée des saisies faictes des dits droicts. Verifiée ... les 10 et 22 Fevrier 1631 PDF Author: France
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Edict du roy, portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable : & au lieu d'icelle, attribution de deux cens dix mil livres de gages hereditaires, aux greffiers, clercs de greffes, proprietaires des droicts de Parisis & controlle des juridictions royales, & autres attributions y declarées. Verifié en la Chambre des Comptes, le 20. Decembre 1635

Edict du roy, portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable : & au lieu d'icelle, attribution de deux cens dix mil livres de gages hereditaires, aux greffiers, clercs de greffes, proprietaires des droicts de Parisis & controlle des juridictions royales, & autres attributions y declarées. Verifié en la Chambre des Comptes, le 20. Decembre 1635 PDF Author:
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