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Déclaration du Roy, portant que les payeurs des gages des Chancelleries établis prés les cours superieures, payeront les augmentations de gages attribuez tant aux officiers desdites chancelleries qu'à ceux des chancelleries presidiales
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Déclaration du Roy. Qui permet de saisir entre les mains des tresoriers receveurs & payeurs des gages, droits & emolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis prés les parlemens, cours superieures... les anciens gages & droits attribuez ausdits officiers... Donné à Marly le quatorziéme juin 1712. Registrée en Parlement
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Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement
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Déclaration... qui supprime les augmentations de gages héréditaires attribuées aux officiers des chancelleries près les Cours Supérieures et près les présidiaux, et aux conseillers et secrétaires du Roy servans près lesdites Cours, par l'édit... de juillet 1690 ; et révoque les exemptions de tailles, privilèges et attributions accordez ausdits officiers par ledit édit... Registrée en la Chambre des Comptes
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Déclaration... qui supprime les augmentations de gages héréditaires attribuées aux officiers des chancelleries près les Cours Supérieures et près les présidiaux, et aux conseillers et secrétaires du Roy servans près lesdites Cours, par l'édit... de juillet 1690 ; et révoque les exemptions de tailles, privilèges et attributions accordez ausdits officiers par ledit édit... Registrée en la Chambre des Comptes
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