Déclaration du Roy, portant que les Biens immeubles des Comptables à Sa Majesté, et leurs Offices qui seront saisis réellement, seront decretez dans les Cours des Aydes où ils auront exercé leurs Charges. Vérifiée en Parlement le 23ème Mars 1685. [Fait à Metz en Parlement ... 1685.]. PDF Download

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Déclaration du Roy, portant que les Biens immeubles des Comptables à Sa Majesté, et leurs Offices qui seront saisis réellement, seront decretez dans les Cours des Aydes où ils auront exercé leurs Charges. Vérifiée en Parlement le 23ème Mars 1685. [Fait à Metz en Parlement ... 1685.].

Déclaration du Roy, portant que les Biens immeubles des Comptables à Sa Majesté, et leurs Offices qui seront saisis réellement, seront decretez dans les Cours des Aydes où ils auront exercé leurs Charges. Vérifiée en Parlement le 23ème Mars 1685. [Fait à Metz en Parlement ... 1685.]. PDF Author:
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Déclaration du Roy, portant que les Biens immeubles des Comptables à Sa Majesté, et leurs Offices qui seront saisis réellement, seront decretez dans les Cours des Aydes où ils auront exercé leurs Charges. Vérifiée en Parlement le 23ème Mars 1685. [Fait à Metz en Parlement ... 1685.].

Déclaration du Roy, portant que les Biens immeubles des Comptables à Sa Majesté, et leurs Offices qui seront saisis réellement, seront decretez dans les Cours des Aydes où ils auront exercé leurs Charges. Vérifiée en Parlement le 23ème Mars 1685. [Fait à Metz en Parlement ... 1685.]. PDF Author:
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Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez & receus, & y auront seruy six ans entiers, seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy, mesmes és charges de maistres des requestes ordinaires de l'Hostel, tout ainsi que les officiers des autres Parlemens, sans subir nouvel examen. Vérifiée en Parlement le 20. Decembre 1635

Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez & receus, & y auront seruy six ans entiers, seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy, mesmes és charges de maistres des requestes ordinaires de l'Hostel, tout ainsi que les officiers des autres Parlemens, sans subir nouvel examen. Vérifiée en Parlement le 20. Decembre 1635 PDF Author:
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Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669

Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669 PDF Author: France
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Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifié en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treiziéme aoust 1669

Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifié en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treiziéme aoust 1669 PDF Author: Anon
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Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majest©♭ sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifi©♭ en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treizi©♭me aoust 1669

Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majest©♭ sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifi©♭ en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treizi©♭me aoust 1669 PDF Author: Anon
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Edict du roy, portant reglement pour les hypothques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux

Edict du roy, portant reglement pour les hypothques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux PDF Author: France
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Edict du Roy [Louis XIV] portant Réglement pour les Hypothèques de sa Majesté sur les biens des Officiers Comptables et pour les Procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des Offices et distribution du prix d'iceux... 13.e Aoust 1669

Edict du Roy [Louis XIV] portant Réglement pour les Hypothèques de sa Majesté sur les biens des Officiers Comptables et pour les Procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des Offices et distribution du prix d'iceux... 13.e Aoust 1669 PDF Author:
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Edcit du roy portant règlement pour les hypothèques de sa Majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des Offices & distribution du prix d'iceux

Edcit du roy portant règlement pour les hypothèques de sa Majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des Offices & distribution du prix d'iceux PDF Author:
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Déclaration du Roy et arrest du conseil donné en conséqence, portant que tous estrangers résidans ou possedans biens, offices, ou bénéfices, dans le Royaume, pays, terres et seigneuries de l'obeissances de sa Majesté, de quelque nation ... qu'ils soient, ou leurs premiers descendans, heritiers ... payent les sommes ausquelles ils seront taxez suivant les rooles qui en seront expediez, pour iouir par eux des mesmes honneurs ... privilèges et libertez que les naturels subjects de sa majesté, ... Levé, publiée, et registrée ... le 30. Janvier 1639

Déclaration du Roy et arrest du conseil donné en conséqence, portant que tous estrangers résidans ou possedans biens, offices, ou bénéfices, dans le Royaume, pays, terres et seigneuries de l'obeissances de sa Majesté, de quelque nation ... qu'ils soient, ou leurs premiers descendans, heritiers ... payent les sommes ausquelles ils seront taxez suivant les rooles qui en seront expediez, pour iouir par eux des mesmes honneurs ... privilèges et libertez que les naturels subjects de sa majesté, ... Levé, publiée, et registrée ... le 30. Janvier 1639 PDF Author:
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Déclaration... portant attribution de 6 deniers pour livre aux receveurs des consignations, et de 2 deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les décrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours et jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de S. M. et des hauts justiciers, avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies réelles, jouyr par lesdits receveurs et controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de S. M., ensemble, de la décharge des cautions par eux baillées, à cause de leursdites charges et autres droicts portez par ladite déclaration. Publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 7 janvier 1634

Déclaration... portant attribution de 6 deniers pour livre aux receveurs des consignations, et de 2 deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les décrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours et jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de S. M. et des hauts justiciers, avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies réelles, jouyr par lesdits receveurs et controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de S. M., ensemble, de la décharge des cautions par eux baillées, à cause de leursdites charges et autres droicts portez par ladite déclaration. Publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 7 janvier 1634 PDF Author: France
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