Déclaration du Roy Donné à Versailles le 14 juillet 1682. portant tres expresse deffenses en conformité de l'Edit du mois d'Aoust 1669 à toutes Personnes, de quelque qualité qu'elles soient de sortir du Royaume pour s'aller établir dans les Pais Estrangers sans la permission de Sa Majesté; & qui en outre declare nuls les Contracts de vente, & autres dispositions faites par ceux de la Religion Pretenduë Reformée de leurs immeubles un an avant leur retraite hors du Royaume , & lesdits biens immeubles sujets à la confiscation portant par ledit Edit du mois d'Aoust 1669 en cas de retraite des Vendeurs. Publée en Audience publique le 11 Aoust 1682

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Déclaration du Roy, en interprétation de l'édit du mois d'aoust 1669; portant réglement pour la vente des biens immeubles des Comptables. Donné à Versailles le 27 janvier 1685. Régistré en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes au mois de février ensuivant

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Declaration Du Roy: En Interpretation De L'Edit du mois d'Aoust 1669. portant Réglement pour la vente des biens immeubles des Comptables

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Declaration du Roy, donnée à Versailles le 22 decembre 1698. Portant tres-expresses inhibitions & defenses à toutes personnes de transporter hors du royaume des bleds, & tous autres grains & legumes, à peine de la vie

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Declaration du Roy, portant défenses à tous sujets du Roy de s'interesser dans la Compagnie de Commerce nouvellement établie à Ostende

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Declaration du Roy, donnée à Versailles le 9. Août 1722. Portant Revocation de la Survivance attribuée par l'Edit du mois de Decembre 1709. & Rétablissement du Droit Annuel des Offices & Charges

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Declaration du roy, portant revocation de la survivance attribuée par l'edit du mois de decembre 1709

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Declaration du Roy

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Declaration Du Roy, En interprétation de l'Edit de Décembre 1757

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Déclaration du Roy, Donnée à Versailles le 28. Ianvier 1687. Portant confirmation d'autre precedente Declaration du 12 Octobre 1686... & defenses à toutes personnes de l'un & l'autre sexe qui sont valides, de mandier sous quelque pretexte que ce soit, sur les peines y contenuës. Publiée en Audiance publique le 17. Mars 1687

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