Author: Jules Chancel
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780484380683
Category : Law
Languages : fr
Pages : 240
Book Description
Excerpt from Étude sur la Vente de la Chose d'Autrui en Droit Romain Et en Droit Français: Thèse pour le Doctorat Présentée le 4 Mai 1883 Mais quels seront les effets de cette nullité? A legard du propriétaire, la solution ne souffre aucune difficulté. Il inten tera l'action en revendication, et, 'a l'époque qui nous occupe, qui est celle des actions de la loi, elle sera exercée selon la procédure du sacramentum (l). Le demandeur peut triompher, et alors la vente a non domino, qui lui aura suscité peut-ètre bien des embarras et des désagréments, ne sera au moins pour lui la cause d'aucun préjudice sérieux. Mais, a1ns1 qu'on le verra plus loin quand nous étudierons la vente de la chose d'autrui sous l'empire du droit classique, il peut échouer lors que l'acheteur est de bonne foi, et que la possession de ce der nier s'est prolongée pendant un an, s'il s'agit d'un meuble, et pendant deux ans, s'il s'agit d'un immeuble. Dans ce _cas, ses droits se trouveront absolument sacrifiés par l'effet d'un acte auquel il n'aura pas été partie. Telle est la situation que cette vente crée au propriétaire. Quels effets va - t - elle produire à l'égard des contractants? About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Étude sur la Vente de la Chose d'Autrui en Droit Romain Et en Droit Français
Author: Jules Chancel
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780484380683
Category : Law
Languages : fr
Pages : 240
Book Description
Excerpt from Étude sur la Vente de la Chose d'Autrui en Droit Romain Et en Droit Français: Thèse pour le Doctorat Présentée le 4 Mai 1883 Mais quels seront les effets de cette nullité? A legard du propriétaire, la solution ne souffre aucune difficulté. Il inten tera l'action en revendication, et, 'a l'époque qui nous occupe, qui est celle des actions de la loi, elle sera exercée selon la procédure du sacramentum (l). Le demandeur peut triompher, et alors la vente a non domino, qui lui aura suscité peut-ètre bien des embarras et des désagréments, ne sera au moins pour lui la cause d'aucun préjudice sérieux. Mais, a1ns1 qu'on le verra plus loin quand nous étudierons la vente de la chose d'autrui sous l'empire du droit classique, il peut échouer lors que l'acheteur est de bonne foi, et que la possession de ce der nier s'est prolongée pendant un an, s'il s'agit d'un meuble, et pendant deux ans, s'il s'agit d'un immeuble. Dans ce _cas, ses droits se trouveront absolument sacrifiés par l'effet d'un acte auquel il n'aura pas été partie. Telle est la situation que cette vente crée au propriétaire. Quels effets va - t - elle produire à l'égard des contractants? About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780484380683
Category : Law
Languages : fr
Pages : 240
Book Description
Excerpt from Étude sur la Vente de la Chose d'Autrui en Droit Romain Et en Droit Français: Thèse pour le Doctorat Présentée le 4 Mai 1883 Mais quels seront les effets de cette nullité? A legard du propriétaire, la solution ne souffre aucune difficulté. Il inten tera l'action en revendication, et, 'a l'époque qui nous occupe, qui est celle des actions de la loi, elle sera exercée selon la procédure du sacramentum (l). Le demandeur peut triompher, et alors la vente a non domino, qui lui aura suscité peut-ètre bien des embarras et des désagréments, ne sera au moins pour lui la cause d'aucun préjudice sérieux. Mais, a1ns1 qu'on le verra plus loin quand nous étudierons la vente de la chose d'autrui sous l'empire du droit classique, il peut échouer lors que l'acheteur est de bonne foi, et que la possession de ce der nier s'est prolongée pendant un an, s'il s'agit d'un meuble, et pendant deux ans, s'il s'agit d'un immeuble. Dans ce _cas, ses droits se trouveront absolument sacrifiés par l'effet d'un acte auquel il n'aura pas été partie. Telle est la situation que cette vente crée au propriétaire. Quels effets va - t - elle produire à l'égard des contractants? About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
De la vente de la chose d'autrui en droit romain et en droit français
Author: Albert Bellencontre
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 190
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 190
Book Description
De la vente de la chose d'autrui
Author: Joseph Roussel
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 227
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 227
Book Description
De la vente de la chose d'autrui en droit romain et en Droit français
Author: Charles-Marie-Joseph Turgeon
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 219
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 219
Book Description
De la vente de la chose d'autrui en droit romain
Author: Lucas de Crésantignes
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Droit romain
Author: Camille Dieudonné
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 159
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 159
Book Description
Droit romain : vente de la chose d'autrui
Author: Camille Dieudonné
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 159
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 159
Book Description
Etude sur la chose d'autrui envisagée comme objet des actes juridiques en droit romain et en droit français
Author: Alfred Trolley
Publisher:
ISBN:
Category : Juristic acts
Languages : fr
Pages : 282
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Juristic acts
Languages : fr
Pages : 282
Book Description
Thèses de droit français et de droit romain
Author: Jean Baptiste Antoine Hyacinthe Blondeau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 88
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 88
Book Description
Faculté de droit de Paris. Droit romain : Vente de la chose d'autrui. Droit français : des Droits de la femme en cas de faillite du mari. Thèse pour le doctorat... par Camille Dieudonné,...
Author: Camille Dieudonné
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 159
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 159
Book Description