Protocol amending the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Protocol amending the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287188998
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 44

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Book Description
The Protocol updates Convention 108, the only legally binding global instrument on the right to personal data protection. The Protocol aims to solve the problems posed, particularly with regard to respect for private life, the use of new information and communication technologies, and reinforces the cooperation of the States Parties to the Convention in order to guarantee its implementation. effective implementation. The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the officialversions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numberedin the chronological orderof their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature. Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le Protocole vise à résoudre les problèmes que pose, notamment au regard du respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et renforce la coopération des Etats parties à la Convention afin de garantir sa mise en œuvre effective. La Série des traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions officielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés ausein du Conseil de l’Europe, numérotées dans l’ordre chronologique de leur ouverture à la signature. La date sur la couverture de la publication est celle de l’ouverture du traité à la signature.

Protocol amending the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Protocol amending the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287188998
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 44

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The Protocol updates Convention 108, the only legally binding global instrument on the right to personal data protection. The Protocol aims to solve the problems posed, particularly with regard to respect for private life, the use of new information and communication technologies, and reinforces the cooperation of the States Parties to the Convention in order to guarantee its implementation. effective implementation. The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the officialversions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numberedin the chronological orderof their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature. Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le Protocole vise à résoudre les problèmes que pose, notamment au regard du respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et renforce la coopération des Etats parties à la Convention afin de garantir sa mise en œuvre effective. La Série des traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions officielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés ausein du Conseil de l’Europe, numérotées dans l’ordre chronologique de leur ouverture à la signature. La date sur la couverture de la publication est celle de l’ouverture du traité à la signature.

Rapport explicatif concernant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Rapport explicatif concernant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel PDF Author: Conseil de l'Europe. Comité européen de coopération juridique
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 41

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Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data

Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data PDF Author: Consejo de Europa
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 15

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Convention Pour la Protection Des Personnes À L'égard Du Traitement Automatisé Des Données À Caractère Personnel

Convention Pour la Protection Des Personnes À L'égard Du Traitement Automatisé Des Données À Caractère Personnel PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Data protection
Languages : en
Pages : 25

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La protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage

La protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage PDF Author: Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287170736
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 68

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La Recommandation CM/Rec (2010) 13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le secteur privé comme par le secteur public, par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe et complète la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108). Le profilage, qui est la technique consistant à observer le comportement des individus sur Internet, à collecter ainsi leurs données personnelles et à les exploiter, présente des avantages pour les entreprises, pour l’économie et pour les sociétés ainsi que, dans certains cas, pour les individus, en permettant notamment une meilleure segmentation des marchés ou une analyse ciblée des risques et des fraudes. Cependant, l’utilisation des techniques de profilage sans précautions et garanties particulières est susceptible de porter atteint à la dignité humaine et de priver injustement les personnes de l’accès à certains biens ou services. La recommandation poursuit les objectifs suivants : fournir un cadre réglementaire cohérent, qui tend à un juste équilibre entre les intérêts en jeu : garantir une protection effective des droits des personnes concernées, et garantir des procédures équitables dans les situations où d’énormes quantités de données sont traitées : éviter que des personnes ne fassent l’objet de décisions, ou soient victimes d’une discrimination, automatiquement, sur la base de profils.

Convention Pour la Protection Des Personnes À L' Égard Du Traitement Automatisé Des Données a Caractère Personnel

Convention Pour la Protection Des Personnes À L' Égard Du Traitement Automatisé Des Données a Caractère Personnel PDF Author: Consiglio d'Europa
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 15

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Convention Pour la Protection Des Personnes À L'égard Du Traitement Automatisé Des Données À Caractère Personnel Et Son Protocole

Convention Pour la Protection Des Personnes À L'égard Du Traitement Automatisé Des Données À Caractère Personnel Et Son Protocole PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9789287179968
Category : Automatic data collection systems
Languages : en
Pages : 28

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 PDF Author:
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 41

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Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Data protection
Languages : en
Pages : 15

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Annuaire Europeen 1998 / European Yearbook 1998

Annuaire Europeen 1998 / European Yearbook 1998 PDF Author: Hans Christian Kroger
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041115386
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1480

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The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.