Author: Antoine Botton
Publisher:
ISBN: 9782275036267
Category : Civil procedure
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil consiste à empêcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antérieurement tranchés par le juge pénal. Ainsi entendue, il convient d'observer qu'elle soulève de nombreuses interrogations. La règle en elle-même repose traditionnellement sur l'idée de supériorité du pénal. Or, cette justification hiérarchique ne laisse pas de susciter les réserves doctrinales. Ces critiques, nécessitant d'être systématisées et complétées, doivent-elles cependant mener à prôner l'abandon de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ? La mise en oeuvre de la règle renvoie, quant à elle, à deux types de difficultés. D'une part, si l'effectivité de l'autorité examinée suppose que la chose à juger au civil recoupe la chose jugée au pénal en quoi consistent - ou devraient consister - ces dernières ? D'autre part. nécessaire, l'exigence d'intersection des choses jugées et à juger est-elle suffisante ? A cet égard, ne faudrait-il pas. au nom du principe du contradictoire, revenir sur le caractère erga omnes de l'autorité ? En conclusion, si l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique, à l'évidence, de s'interroger sur les relations entre les juges répressif et civil, elle appelle. plus largement, une réflexion touchant aussi bien à l'identité des droits pénal et civil - formels comme substantiels - qu'à l'adaptation d'une règle pluriséculaire aux canons du procès équitable.
Contribution à l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Author: Antoine Botton
Publisher:
ISBN: 9782275036267
Category : Civil procedure
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil consiste à empêcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antérieurement tranchés par le juge pénal. Ainsi entendue, il convient d'observer qu'elle soulève de nombreuses interrogations. La règle en elle-même repose traditionnellement sur l'idée de supériorité du pénal. Or, cette justification hiérarchique ne laisse pas de susciter les réserves doctrinales. Ces critiques, nécessitant d'être systématisées et complétées, doivent-elles cependant mener à prôner l'abandon de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ? La mise en oeuvre de la règle renvoie, quant à elle, à deux types de difficultés. D'une part, si l'effectivité de l'autorité examinée suppose que la chose à juger au civil recoupe la chose jugée au pénal en quoi consistent - ou devraient consister - ces dernières ? D'autre part. nécessaire, l'exigence d'intersection des choses jugées et à juger est-elle suffisante ? A cet égard, ne faudrait-il pas. au nom du principe du contradictoire, revenir sur le caractère erga omnes de l'autorité ? En conclusion, si l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique, à l'évidence, de s'interroger sur les relations entre les juges répressif et civil, elle appelle. plus largement, une réflexion touchant aussi bien à l'identité des droits pénal et civil - formels comme substantiels - qu'à l'adaptation d'une règle pluriséculaire aux canons du procès équitable.
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ISBN: 9782275036267
Category : Civil procedure
Languages : fr
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L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil consiste à empêcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antérieurement tranchés par le juge pénal. Ainsi entendue, il convient d'observer qu'elle soulève de nombreuses interrogations. La règle en elle-même repose traditionnellement sur l'idée de supériorité du pénal. Or, cette justification hiérarchique ne laisse pas de susciter les réserves doctrinales. Ces critiques, nécessitant d'être systématisées et complétées, doivent-elles cependant mener à prôner l'abandon de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ? La mise en oeuvre de la règle renvoie, quant à elle, à deux types de difficultés. D'une part, si l'effectivité de l'autorité examinée suppose que la chose à juger au civil recoupe la chose jugée au pénal en quoi consistent - ou devraient consister - ces dernières ? D'autre part. nécessaire, l'exigence d'intersection des choses jugées et à juger est-elle suffisante ? A cet égard, ne faudrait-il pas. au nom du principe du contradictoire, revenir sur le caractère erga omnes de l'autorité ? En conclusion, si l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique, à l'évidence, de s'interroger sur les relations entre les juges répressif et civil, elle appelle. plus largement, une réflexion touchant aussi bien à l'identité des droits pénal et civil - formels comme substantiels - qu'à l'adaptation d'une règle pluriséculaire aux canons du procès équitable.
Author:
Publisher: KARTHALA Editions
ISBN: 2811107630
Category :
Languages : en
Pages : 386
Book Description
Publisher: KARTHALA Editions
ISBN: 2811107630
Category :
Languages : en
Pages : 386
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De l'autorité de la chose jugée en droit romain, en droit civil, en droit international privé et en droit pénal
Author: Jules Mariano
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 138
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 138
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Comparing Tort and Crime
Author: Matthew Dyson
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107080487
Category : Law
Languages : en
Pages : 557
Book Description
First English-language comparative volume to study where, how and why tort and crime interact. Covers common and civil law countries.
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107080487
Category : Law
Languages : en
Pages : 557
Book Description
First English-language comparative volume to study where, how and why tort and crime interact. Covers common and civil law countries.
De l'autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil
Author: John Archibald Coutts
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 19
Book Description
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 19
Book Description
L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action civile
Author: Georges Scyboz
Publisher:
ISBN: 9782827101108
Category : Chose jugée
Languages : fr
Pages : 157
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ISBN: 9782827101108
Category : Chose jugée
Languages : fr
Pages : 157
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Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds)
Author: Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 840
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Category :
Languages : en
Pages : 840
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The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints
Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Union
Languages : en
Pages : 712
Book Description
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Category : Catalogs, Union
Languages : en
Pages : 712
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Les Livres de L'année
Author:
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ISBN:
Category : Bibliography
Languages : en
Pages : 1068
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Category : Bibliography
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Pages : 1068
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The Theory of Environmental Policy
Author: William J. Baumol
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521311120
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 314
Book Description
An analysis of the economic theory of environmental policy and the factors influencing the quality of life. Recent research in environmental economics is incorporated as well as economic incentives for pollution control.
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521311120
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 314
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An analysis of the economic theory of environmental policy and the factors influencing the quality of life. Recent research in environmental economics is incorporated as well as economic incentives for pollution control.