Commentaires sur l'avant-projet de loi de la protection du consommateur, transmis à l'Honorable Lise Payette, ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, le 13 février 1978 PDF Download

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Commentaires sur l'avant-projet de loi de la protection du consommateur, transmis à l'Honorable Lise Payette, ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, le 13 février 1978

Commentaires sur l'avant-projet de loi de la protection du consommateur, transmis à l'Honorable Lise Payette, ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, le 13 février 1978 PDF Author: Conseil du patronat du Québec
Publisher: Montréal : Conseil du patronat du Québec
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
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Commentaires sur l'avant-projet de loi de la protection du consommateur, transmis à l'Honorable Lise Payette, ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, le 13 février 1978

Commentaires sur l'avant-projet de loi de la protection du consommateur, transmis à l'Honorable Lise Payette, ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, le 13 février 1978 PDF Author: Conseil du patronat du Québec
Publisher: Montréal : Conseil du patronat du Québec
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Category : Consumer protection
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Notes sur le projet de loi 72, Loi sur la protection du consommateur, transmises à l'Honorable Lise Payette, ministre des Consommateurs, coopératives et institutions financières

Notes sur le projet de loi 72, Loi sur la protection du consommateur, transmises à l'Honorable Lise Payette, ministre des Consommateurs, coopératives et institutions financières PDF Author: Conseil du patronat du Québec
Publisher: [Montréal] : Conseil du patronat du Québec
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
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Canadiana

Canadiana PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Canada
Languages : en
Pages : 584

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Projet de loi no 7, protection du consommateur : bilan des commentaires à caractère réceptif faits par l'Honorable Lise Bacon sur certains amendements proposés à ce projet de loi, lors de la présentation de différents mémoires à la Commission parlementaire permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières

Projet de loi no 7, protection du consommateur : bilan des commentaires à caractère réceptif faits par l'Honorable Lise Bacon sur certains amendements proposés à ce projet de loi, lors de la présentation de différents mémoires à la Commission parlementaire permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières PDF Author: Conseil du patronat du Québec
Publisher: [Montréal] : Conseil du patronat du Québec
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
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Avant-projet : Loi sur la protection du consommateur

Avant-projet : Loi sur la protection du consommateur PDF Author: Lise Payette
Publisher: Québec : Éditeur officiel du Québec
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 78

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