Commentaires du Barreau du Québec sur un document de consultation concernant l'enquête préliminaire au Canada : présenté au Ministère de la justice du Canada

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Commentaires du Barreau du Québec sur un document de consultation concernant le recours à la force meurtrière : propositions visant à modifier l'article 25 du Code criminel, règle applicable aux criminels dangereux en fuite : présentés au Ministère de la justice du Canada

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Commentaires du Barreau du Québec sur le document de consultation "Propositions visant à modifier l'article 25 du code criminel-(Protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi)" présentés au Ministère de la justice du Canada

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Commentaires du Barreau du Qub̌ec sur un document de consultation concernant l'enqut̊e prľiminaire au Canada

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Propositions visant à modifier l'article 25 du Code criminel : protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi : commentaires du Barreau du Québec sur le document de consultation, présentés au Ministère de la justice du Canada

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Commentaires du Barreau du Québec sur le document de consultation du ministère fédéral de la justice institulé : Dispositions de la loi sur

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Commentaires du Barreau du Québec sur le projet de loi C-46 concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux : présenté au Ministère de la justice du Canada

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Commentaires du Barreau du Québec sur le projet de loi C-49 modifiant le Code criminel, agression sexuelle : présenté au Ministère de la justice du Canada et au Comité permanent de la justice

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Commentaires du Barreau du Québec sur les documents de consultation du Ministère de la justice traitant des modifications à apporter à la Loi sur les jeunes contrevenants concernant le placement sous garde, l'examen des décisions, la réadaptation, la recevabilité des déclarations faites par des adolescents à des personnes en autorité et d'autres questions diverses

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Commentaires du Barreau du Québec sur le document de consultation du Ministère fédéral de la justice intitulé Dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants relatives à la garde et à l'examen des décisions

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