Code des assurances 2023 PDF Download
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Author: France
Publisher:
ISBN: 9782711038121
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Cette 17e édition intègre notamment : - le décret du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - le décret du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le Code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. En addendum, les dispositions issues de l'ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture notamment.
Author: France
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ISBN: 9782711038121
Category :
Languages : fr
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Book Description
Cette 17e édition intègre notamment : - le décret du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - le décret du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le Code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. En addendum, les dispositions issues de l'ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture notamment.
Author: France
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ISBN: 9782354744120
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author: France
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247109135
Category : Insurance law
Languages : fr
Pages : 1410
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Book Description
Le Code des assurances Dalloz couvre un vaste ensemble de textes juridiques, enrichis de résumés de jurisprudence et de références bibliographiques approfondies : le Code des assurances proprement dit, dont la mise à jour 2011 est marquée par d'importants textes en matière de crédit à la consommation (loi du 1er juillet 2010), sur le devoir de conseil et certaines obligations de prévoyance collective et d'assurance (décret du 24 août 2010), sur la réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010) et sur l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le VIH ou par virus de l'hépatite C (décret du 1er mars 2011) ; les textes complémentaires indispensables à la compréhension de la matière : usages du courtage, assurances de groupe, responsabilité civile, clauses abusives, droit pénal de l'assurance, recours des organismes sociaux contre les responsables d'accidents, marchés publics d'assurance... La richesse particulière des développements jurisprudentiels consacrés à la responsabilité civile et, par type d'activités, aux responsabilités professionnelles fait de l'ouvrage un véritable Code de la responsabilité et des assurances.
Author:
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ISBN: 9782711040292
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author: Louis Perdrix
Publisher:
ISBN: 9782247229796
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: France
Publisher: L'Argus de l'assurance
ISBN: 9782354741037
Category :
Languages : fr
Pages : 1948
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Book Description
Les codes commentés de L'Argus de l'assurance, par leur approche opérationnelle de la réglementation, sont conçus pour répondre aux attentes quotidiennes des professionnels. Vous bénéficiez d'outils de travail complets, précis et accessibles pour maîtriser les aspects juridiques et techniques de l'assurance. La 28° édition du Code des assurances commenté vous garantit une compréhension performante de la législation : valeur ajoutée des commentaires d'une équipe de spécialistes reconnus, analyse de la jurisprudence la plus pertinente, intitulés d'articles pour un ciblage rapide de vos recherches, reproduction de sources officielles qui se rattachent à la matière (Code monétaire et financier, Code de la consommation...). Un ensemble d'annexes thématiques indispensables à l'environnement assurantiel complète le code : lutte contre le blanchiment de capitaux, intermédiation, prévoyance complémentaire mais aussi une nouvelle annexe relative au droit des assurances de l'Union européenne largement consacrée à l'étude de la directive "Solvabilité II". L'ouvrage permet une approche transversale et pratique du marché grâce aux renvois vers le Code de la mutualité et le Code de la Sécurité sociale. Cette nouvelle édition intègre les dernières évolutions réglementaires : - la loi de régulation bancaire et financière ; - la réforme des retraites ; - le nouvel état statistique des entreprises d'assurance en matière de protection sociale complémentaire. Pour aller plus loin, découvrez enfin votre code sur Internet avec de nouvelles fonctionnalités : accès aux décisions de justices citées, veille juridique sous forme de lettre d'actualité bimensuelle, versions abrogées et futures des articles depuis 1976.
Author: France
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247029631
Category :
Languages : fr
Pages : 967
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Book Description
Author: France
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247116751
Category : Insurance law
Languages : fr
Pages : 1490
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Book Description
Le Code des assurances Dalloz couvre un vaste ensemble de textes juridiques enrichis de résumés de jurisprudence et de références bibliographiques approfondies : Le Code des assurances proprement dit, dont l’édition 2012 est marquée par d’importants textes : l’ordonnance du 15 juillet 2011 sur les assurances en matière de transport, l’ordonnance et le décret du 1er août 2011 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs, le décret et l’arrêté du 23 novembre 2011 relatifs au plan d'épargne retraite populaire, le décret du 26 janvier 2012 et l’arrêté du 1er mars 2012 sur l’immatriculation et le registre unique des intermédiaires d’assurance. Les textes complémentaires indispensables à la compréhension de la matière : usages du courtage, Autorité de contrôle prudentiel, responsabilité civile, clauses abusives, marchés publics d’assurances, liste des assurances obligatoires... Pour cette édition, les annotations de jurisprudence relatives au recours des organismes sociaux contre les tiers ont été entièrement refondues. La richesse particulière des développements jurisprudentiels consacrés à la responsabilité civile et, par type d’activité, aux responsabilités professionnelles, fait de l’ouvrage un véritable Code de la responsabilité et des assurances.
Author: Nathalie Maximin
Publisher: Dalloz
ISBN: 9782247168538
Category : Insurance law
Languages : fr
Pages : 2092
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Book Description
Les plus de l'édition 2017 : un code enrichi de nouveaux commentaires ; le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. La 23e édition du Code des assurances Dalloz commenté et annoté. Code de la mutualité. Sont à signaler pour cette édition : la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code aborde également : la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité des constructeurs, les accidents de la circulation, la protection des consommateurs, la convention AERAS révisée, l'intervention de l'assureur au procès pénal, les recours des organismes sociaux, l'indemnisation des victimes d'infractions, les marchés publics, les agents généraux, les courtiers, les assurances obligatoires.
Author: France
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247205066
Category :
Languages : fr
Pages : 2259
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