Code de la propriété intellectuelle 2005 PDF Download
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Author: France
Publisher:
ISBN: 9782711005581
Category : Industrial property
Languages : fr
Pages : 1336
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Book Description
Les nouveautés : - la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique et celle du 8 décembre 2004 sur les inventions biotechnologiques. - les modifications profondes de la partie réglementaire du code en matière de droit d'auteur (prêt en bibliothèque), dessins et modèles, brevets, marques. - la réforme du statut de l'INPI et celle du Conseil supérieur de la Propriété industrielle. - le nouveau règlement du 27 avril 2004 sur les transferts de technologie et celui du 29 avril sur les obtentions végétales. - la modification du règlement sur la marque communautaire. - la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. - les nouveaux développements jurisprudentiels en matière de noms de domaine, de saisie-contrefaçon, de parasitisme... et le revirement intervenu en matière d'image des biens. - les arrêts essentiels de la Cour de justice de novembre 2004 en matière de bases de données. Et toujours les textes internationaux et européens, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Avec l'apport de plus de 500 références Juris-Data.
Author: France
Publisher:
ISBN: 9782711005581
Category : Industrial property
Languages : fr
Pages : 1336
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Book Description
Les nouveautés : - la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique et celle du 8 décembre 2004 sur les inventions biotechnologiques. - les modifications profondes de la partie réglementaire du code en matière de droit d'auteur (prêt en bibliothèque), dessins et modèles, brevets, marques. - la réforme du statut de l'INPI et celle du Conseil supérieur de la Propriété industrielle. - le nouveau règlement du 27 avril 2004 sur les transferts de technologie et celui du 29 avril sur les obtentions végétales. - la modification du règlement sur la marque communautaire. - la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. - les nouveaux développements jurisprudentiels en matière de noms de domaine, de saisie-contrefaçon, de parasitisme... et le revirement intervenu en matière d'image des biens. - les arrêts essentiels de la Cour de justice de novembre 2004 en matière de bases de données. Et toujours les textes internationaux et européens, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Avec l'apport de plus de 500 références Juris-Data.
Author: France
Publisher: Lexis Nexis
ISBN: 9782711007240
Category :
Languages : fr
Pages : 1394
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Book Description
Les nouveautés le décret du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de propriété industrielle ; le décret du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon ; le décret du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'État auteurs d'une invention ; la loi du 26 juillet 2005 abrogeant la licence de droit et réformant le régime des réductions de redevances dues à l'INPI en matière de brevets ; le décret du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la composition de la commission compétente sur la rémunération due en cas d'utilisation de phonogrammes les décisions de la commission compétente en matière de copie privée l'actualité judiciaire la plus récente, avec problèmes inédits et revirements de jurisprudence (comme en matière de marque notoire) Et toujours les textes internationaux et européens spécifiquement annotés, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Et toujours l'apport exceptionnel des inédits du fonds Juris-Data.
Author: Francia
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247065868
Category : Intellectual property
Languages : fr
Pages : 1639
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Book Description
L'édition 2006 du Code de la propriété intellectuelle Dalloz offre, pour la première fois, un important commentaire des dispositions législatives. Ce nouvel éclairage de la matière, précis et technique, accompagnera les praticiens dans leurs recherches. Cette sixième édition présente, bien entendu, la codification officielle enrichie des textes complémentaires nécessaires à la compréhension de la matière, classés par rubriques thématiques suivant le plan général de la codification autour des deux parties qui la composent : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. L'ensemble des modifications touchant au droit d'auteur, aux brevets d'invention, aux dessins ou modèles et aux marques a été intégré dans cette 6e édition : dernières décisions, des 6 juin et 22 novembre 2005, de la commission compétente en matière de rémunération pour copie privée ; derniers décrets et arrêtés du 26 septembre 2005 relatifs aux inventions de fonctionnaires ; réduction des redevances perçues par l'INPI issue de la loi du 26 juillet et de l'arrêté du 2 août 2005 ; modification de la procédure de recours l'OHMI... A l'instar des précédentes éditions, le Code 2006 est abondamment annoté de résumés de jurisprudence présentés en développements structurés et de références bibliographiques.
Author: France
Publisher: Lexis Nexis
ISBN: 9782711033829
Category :
Languages : fr
Pages : 2402
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN: 9782867490064
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Algeria
Publisher:
ISBN: 9789961650998
Category : Intellectual property
Languages : fr
Pages : 307
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Author: France
Publisher:
ISBN:
Category : Intellectual property
Languages : fr
Pages : 806
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Author: Yves Marcellin
Publisher:
ISBN: 9782867490354
Category : Intellectual property
Languages : fr
Pages : 324
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Author: France
Publisher:
ISBN: 9782711131426
Category : Intellectual property
Languages : fr
Pages : 1214
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Author: France
Publisher:
ISBN:
Category : Intellectual property
Languages : fr
Pages : 1391
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